A L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’entreprise, domiciliée à, , représentée par
Et
Les organisations syndicales représentatives dont les noms suivent :
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, domicilié à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78061, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par,
Le Syndicat Force Ouvrière domicilié à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78061, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté,
Il a été conclu l’accord ci-après
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les Parties signataires ont convenu de la forfaitisation des ETAM E de la filière maîtrise et de la formalisation de cette mesure dans un avenant à l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 juin 2013.
Par ailleurs, l’accord de groupe de performance collective et de convergence des pratiques sociales au sein de Bouygues Construction signé le 17 janvier 2019 apporte modification des compensations du travail dominical exceptionnel en France des collaborateurs en forfait jours.
Article 1. Etam en forfait annuel en jours
Section B. Etam en forfait annuel en jours
Catégories d’ETAM concernées
Les ETAM de chantier E, F, G, H des filières Conduite de travaux et Maîtrise (chef de chantier, chef de chantier confirmé et chef Bâtisseur), dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, d’une grande autonomie :
pour les missions d’organisation des chantiers,
et pour l’organisation de leur emploi du temps,
ne peuvent suivre l’horaire déterminé pour les chantiers et voient leur temps de travail décompté en jours.
Article 2. Compensations du travail exceptionnel
Les modalités de compensations du travail exceptionnel des collaborateurs en forfait jours travaillant en France sont annexées au présent accord (cf. annexe 1 et 2).
Article 3. Révision, dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires, notamment dans l'hypothèse où les conditions de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 4 présent titre.
Article 4. Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires. Le présent Accord sera :
notifié à l'ensemble des parties ;
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines en version pdf sur le site TéléAccords ;
déposé en version électronique anonymisée Word (docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale.
ANNEXE 1 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PAIEMENT DES JOURS
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI
(si le samedi est le 6ème jour travaillé)
NON
NON
Récupération de : 0.75 jour si travail < ou = à ½ journée 1.5 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE
(y compris jour férié, hors 1er mai)
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
1 jour Placé sur CET C tout de suite et non monétisable 1 jour Placé sur CET A tout de suite et monétisable
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)
NON NON
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT
22h – 6h *
Majoration de 100% de la demi nuit ou de la nuit NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives. Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 10 %).
Pour les collaborateurs (ETAM et Cadres) en forfait annuel en jours contraints de travailler de manière récurrente le dimanche dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50 % de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.ANNEXE 2 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PAIEMENT DES JOURS
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI
(si le samedi est le 6ème jour travaillé)
NON
NON
Récupération de : 0.75 jour si travail < ou = à ½ journée 1.5 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE
(y compris jour férié, hors 1er mai)
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
1 jour Placé sur CET C tout de suite et non monétisable 1 jour Placé sur CET A tout de suite et monétisable
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)
NON NON
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT
22h – 6h*
Majoration de 100% de la demi nuit ou de la nuit NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives. Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 10 %). Pour les collaborateurs (ETAM et Cadres) en forfait annuel en jours contraints de travailler de manière récurrente le dimanche dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50 % de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.
