Avenant de prorogation à l’Accord Ambition Mixité Femmes / Hommes au sein du Groupe Bouygues Energies & Services du 16 mars 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :
XXX, pris en sa qualité de Directeur Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentante dûment habilitée des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe du présent accord),
d'une part,
et
Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central;
Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de groupe,
d'autre part.
PREAMBULE
Le 16 mars 2022, les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bouygues Energies & Service et la Direction ont conclu un accord Ambition Mixité Femmes / Hommes. Celui-ci est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
Le présent accord mixité comporte une particularité qui tient au contexte spécifique qui entoure sa négociation en raison de l’achat d’Equans par le Groupe Bouygues qui offre des perspectives de synergies très intéressantes au sein du Groupe et une source exceptionnelle d’opportunités pour les entreprises d’Equans et de Bouygues Energies & Services et pour le développement des collaborateurs. La politique mixité d’Equans France est donc, au moment de la signature du présent accord, en pleine structuration. La filière Ressources Humaines, aux côtés des partenaires sociaux et des managers, doit jouer son rôle d’acteur du changement et de la transformation pour contribuer à la mise en place de principes structurants communs en matière de politique sociale.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de proroger l’accord Ambition Mixité Femmes / Hommes du 16 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation des dispositions de l’accord télétravail
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord Ambition Mixité Femmes / Hommes en date du 16 mars 2022 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.
L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera alors de produire ses effets sans pouvoir être prorogé par tacite reconduction.
Les parties s’engagent d’ici au 31 décembre 2025 à se rencontrer pour discuter des modalités de mise en place d’un nouvel accord Ambition Mixité Femmes / Hommes.
Jusqu’à cette date, l’avenant pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent également de réexaminer les clauses du présent avenant afin de les adapter.
Article 3 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des parties au présent accord.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 8 janvier 2025 En 5 exemplaires.
Pour le Groupe Bouygues Energies et Services
xxx, Directrice des Affaires Sociales
Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues
xxx
Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
xxxx
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT
xx
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,
AXIONE, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est sis 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, immatriculée sous le numéro 449 586 544 RCS NANTERRE,
BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON,
S.M.I. Informatique Automatisme, Société anonyme au capital de 53 707, 79€, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande – 40400 Carcares-Sainte-Croix, immatriculée sous le numéro 382 681 534 RCS DAX,
LUMI, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège social est sis 9 rue de Provence, 78 000 Versailles, immatriculée sous le numéro 802 988 212 RCS VERSAILLES.
Société Sécurité privée, société par actions simplifiée au capital de 1000,00€, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 1 908 198 054 RCS VERSAILLES.
