Avenant de substitution à l’Accord sur les déplacements au sein de l’Unité Economique et Sociale de Bouygues Energies et Services
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant est conclu entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par XX, Directrice des Affaires Sociales de Bouygues Energies & Services
d'une part,
et
Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’UES BYES;
L’Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’UES BYES ;
La Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’UES BYES.
d'autre part.
PREAMBULE
Il est convenu avec les parties que l’accord sur les déplacements au sein de l’UES Bouygues Energies & Services signé le 16 décembre 2020 est structurant tant pour développer l’aspect sécurité entourant les grands déplacements, afin de réduire les risques encourus par le salarié en grand déplacement que pour formaliser les principes fondamentaux des petits déplacements.
Néanmoins, s’agissant du régime des petits déplacements et en particulier de la gestion des zones supérieures à la cinquième, il apparait nécessaire de faire évoluer l’accord pour en assurer la cohérence avec les pratiques actuelles.
En conséquence, les stipulations du présent avenant viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet avenant, ainsi que plus généralement tout élément du statut collectif, quel qu’en soit le fondement.
Les autres dispositions de l’accord de déplacement du 16 décembre 2020 précités restent inchangés.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 se substituant à l’article 3 Transport et trajet – 3.1 Zones du titre 2 de l’accord de déplacement du 16 décembre 2020
En application des dispositions conventionnelles, le montant des indemnités de transport et de trajet est fixé en fonction du chantier sur lequel le collaborateur est amené à travailler.
Ces zones sont constituées de cercles de 10 kilomètres de rayon autour du point de départ des petits déplacements. Il est précisé que ce point de départ est constitué du site de rattachement du collaborateur. Il existe cinq zones, couvrant des chantiers situés entre 0 et 50 kilomètres.
Au-delà de ces 5 zones, la Direction confirme le maintien pour les collaborateurs de l’UES des grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms du site de rattachement du collaborateur et ne rentrant pas dans les conditions de Grands déplacements.
Zone 6 (entre 50 et 60 kms) Zone 7 (plus de 60 kms)
Indemnité de transport
Zone 5 majorée de 20% Zone 6 majorée de 20%
Indemnité de trajet
Zone 5 majorée de 14,45% Zone 6 majorée de 14,45%
La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant de substitution est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 3 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT DE SUBSTITUTION
Le présent avenant de substitution pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’avenant de substitution sera soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 4 du présent avenant.
Article 4 - DEPÔT ET PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Le présent avenant sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 29 janvier 2026 En 5 exemplaires.
Pour l’Union Economique et Sociale Bouygues Energies et Services
Madame XX, Directrice des Affaires Sociales
Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues
Monsieur XX
Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
Monsieur XX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT
Monsieur XX
ANNEXE I - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT "l’ues BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT AVENANT
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,
Société Sécurité privée, société par actions simplifiée au capital de 1000,00€, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 1 908 198 054 RCS VERSAILLES.
