La Direction de BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D représentée par XXX, Directeur T&D et XX,
Responsable Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Union des syndicats
CFTC des activités du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Madame XX, dûment mandatée,
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur XX, dûment mandaté.
PREAMBULE
Pour rappel, compte tenu de l’activité de l’établissement T&D, à savoir un client national demandant d’opérer sur l’ensemble du territoire et sans récurrence de localisation des chantiers, les collaborateurs de la filière travaux sont en situation de grands déplacements de façon quasi continue sur l’ensemble de l’année.
Afin de répondre à cette situation particulière, un accord de Grands Déplacements spécifique pour l’établissement de T&D a été signé le 25 juin 2019. Une revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements a été signée en 2023. En 2024 et 2025, deux avenants ont été signés avec des indemnités de Grands Déplacements revalorisées.
Dans un souci de continuité d’un climat social de qualité, la Direction s’est engagée sur une dynamique de dialogue avec les partenaires sociaux et a souhaité ouvrir de nouvelles négociations. Ces échanges ayant pour objectif d’étudier la possibilité, entre autres, d’une revalorisation des indemnités liées aux grands déplacements.
Il est précisé que les dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à compter du 16 février 2026.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable en France métropolitaine (Départements 01 à 95), à l'ensemble des collaborateurs travaux de l’établissement T&D quel que soit leur statut.
Article 2 - Régime des grands déplacements
Définition du grand déplacement et détermination du lieu de résidence principale
Les collaborateurs sont présumés être en grands déplacements dès lors qu'ils accomplissent une mission professionnelle et qu'ils sont empêchés de regagner leur domicile en raison des deux conditions cumulatives suivantes :
La distance séparant le lieu de domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kms.
ET les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 selon estimation du trajet le plus rapide
SI au moins l’une des 2 conditions n’est pas remplie, le collaborateur sera soumis aux règles des petits déplacements en fonction des barèmes applicables au sein de BYES SAS.
Le lieu de domicile pris en compte est celui déclaré à l'embauche. En cas de déménagement, il appartient au collaborateur d'informer l'entreprise, avec les justificatifs nécessaires, afin que son nouveau lieu de résidence soit pris en compte. De plus dans le cadre de cet accord le collaborateur en grands déplacements devra fournir tous les ans, à la Direction des Ressources Humaines, un justificatif de domicile. Les justificatifs acceptés sont la dernière taxe d’habitation ou déclaration d’impôt.
Procédure d'information
Une annonce sera faite au collaborateur, par sa hiérarchie, dans un délai de 3 jours avant sa nouvelle affectation pour lui indiquer son nouveau chantier, sauf dans les cas de situations exceptionnelles (avaries, exigences du client …).
Une information sera faite au collaborateur qui récapitulera les modalités de sa nouvelle affectation : date et heure d’embauche, adresse du chantier, coordonnées du responsable.
Prévention des risques routiers :
Dans un souci permanent de réduction des risques routiers, il a été convenu de mettre en place des mesures visant à les limiter :
Prise en compte systématique de l’éloignement domicile / chantier pour l’affectation des collaborateurs afin de limiter les éloignements les plus significatifs.
Privilégier les transports en commun.
Reprise décalée lorsque les collaborateurs sont à plus de 7 heures de route afin de leur laisser le temps de rejoindre leur chantier.
De plus, il est convenu que toute mesure permettant de contribuer favorablement à cette réduction des risques sera mise en vigueur et ce sans qu’il ne soit besoin de faire un avenant à ce présent accord et notamment toutes les mesures concernant le temps de route qui pourraient être décidées au niveau du Groupe.
Forfaits d'indemnisation
Montant de l’indemnité de grand déplacement
L’indemnité de Grand Déplacement (IGD) couvre les frais d'hébergement et de repas que le collaborateur engage en plus de ses dépenses habituelles.
Le jour de retour au domicile n'ouvre pas droit à l'indemnité de grand déplacement. Tous les collaborateurs sont indemnisés pour les frais engagés pour un repas.
Compagnons
IGD (€/jour) Repas (€/jour )
Province 97 21
Paris et PC** 110
Etam/Cadres
IGD (€/jour) Repas (€/jour)
Province 104 21
Paris et PC** 117
** Le périmètre donnant droit aux IGD Paris et PC est le suivant :
L’indemnité Voyage Détente (IVD) couvre les frais kilométriques lorsque le collaborateur utilise, de sa propre initiative, son véhicule personnel (indemnité kilométrique x km, sur la base de l’itinéraire le plus rapide et sans tenir compte du trafic).
L’indemnité kilométrique servant de base au remboursement du trajet domicile/chantier et chantier/ domicile des retours périodiques et des mutations entre chantiers se fera selon le barème suivant :
Zones touristiques
Certains chantiers peuvent être situés dans des zones touristiques, centres villes, zones frontalières entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs qui y sont en grands déplacements.
Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités pourront être majorées. Le management du chantier concerné devra fournir au préalable à la Direction des ressources Humaines les éléments justifiants ce surcout afin que celle-ci puisse évaluer et définir le cas échéant le montant de la majoration ou prise en charge aux frais réels.
Supplément courte affectation
Tenant compte que lors des très courtes affectations les couts des hébergements peuvent être plus élevés, les compagnons affectés sur un chantier pour une durée inférieur ou égale à 5 jours, percevront un supplément d’IGD d’une valeur de 7€ par jour.
Jours qui n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité de grand déplacement
Les jours de congés
Les jours d’absence pour maladie,
Les jours de repos (JR), sauf lorsqu’ils sont précédés et suivis d’un jour travaillé dans la limite d’une seule journée de repos dans la même semaine,
Les jours fériés
sauf lorsqu’ils sont précédés et suivis d’un jour travaillé,
NB : Les jours fériés tombant les week-ends de non-retour périodique ouvrent droit au paiement de l’IGD
Les week-ends suivants ou précédant les départs en congés,
Les jours de formation lorsque l’hébergement et les repas ne sont pas à la charge du collaborateur.
Les jours où les collaborateurs ne se trouvent pas dans une situation de grand déplacement tels que définis dans l’article 2 paragraphe 1 du présent accord
Voyage
Voyage aller et retour des retours périodiques
Les frais de transport seront indemnisés selon les modalités suivantes :
Dans le cadre des dispositifs permettant de réduire les risques routiers, Il est rappelé que la Direction privilégie les transports en commun. Les billets de train ou avion seront remboursés au réel pour les collaborateurs qui choisissent de prendre les transports en commun lors des retours périodiques (voyage en 2nd classe pour le TGV et économique pour l’avion). Une prime de 15 euros sera également versée au collaborateur lors du RP.
Lorsque le collaborateur utilise, de sa propre initiative, son véhicule personnel, il sera indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,23 à 0,29 €/km (cf § 4-1) et multipliée par le nombre de Km calculé (sur la base de l’itinéraire le plus rapide) et sans tenir compte du trafic. Les frais de péage sont à la charge de l’entreprise via le télépéage fourni aux collaborateurs.
Lorsque le collaborateur utilise un véhicule d'entreprise, aucune indemnisation n'est due (Utilisation du télépéage et carte carburant fournis par l’entreprise).
La Direction rappelle de façon globale qu’
il est interdit d’effectuer un trajet entre 23 heures et cinq heures du matin.
Voyage périodique de détente
Fréquence des retours périodiques
L’ensemble des collaborateurs de la filière travaux (compagnons, etams, cadres) bénéficient d’un retour périodique (RP) toutes les 2 semaines.
De fait les IGD seront versées comme suit :
Une IGD du lundi de la première semaine au jeudi de la 2ème semaine (donc y compris le week-end entre la 1ère et la 2ème semaine) soit 11 IGD.
Le vendredi, le samedi et le dimanche de la 2ème semaine, ils sont en retour périodiques (RP) et ne perçoivent pas d’IGD.
Jour de retour et de reprise lors du retour périodique :
Le jour de retour au domicile n'ouvre pas droit à l'indemnité de grand déplacement, mais à une indemnité repas couvrant les frais engagés pour celui-ci.
A noter qu’une IGD sera versée si :
le collaborateur travaille plus de 7h en raison de contraintes liées au chantier et sur demande de sa hiérarchie ET habite à plus de 3 heures de route. Un justificatif de présence démontrant la situation de grand déplacement sera fourni par le collaborateur à l’entreprise.
Jour de reprise : En cas de reprise anticipée nécessitant un départ du domicile le dimanche, une IGD sera versée pour le dimanche sous réserve de la présentation d’un justificatif démontrant la situation de grand déplacement. A titre d’exemple : péage à proximité du chantier, prise de carburant à proximité du chantier …
Les week-ends précédant ou suivants un jour Férié sont traités comme un Retour Périodique.
Congés :
La journée précédant le 1er jour de congés sera travaillée selon les horaires du chantier et les indemnités IGD ou repas seront versées selon les horaires de départ.
Temps de voyage
Aménagement de la reprise lors des retours périodiques
Dans le cadre des dispositifs permettant de réduire les risques routiers, les collaborateurs qui ont un temps de trajet supérieur à 7h bénéficieront d’une reprise décalée. Ainsi ces collaborateurs prendront leur poste le lendemain du jour de retour périodique, soit le mardi. Ils devront néanmoins fournir un justificatif de leur arrivée le lundi soir. Ils percevront l’IGD le lundi.
Temps de voyage
Conformément à la convention collective les heures de trajet effectuées lors des retours périodiques seront indemnisées à hauteur de 50% à partir de la 9ème heure.
Les heures de trajet inter chantiers, effectuées en semaine, pendant les horaires de travail des chantiers, seront indemnisées au réel dès la 1ère heure.
Utilisation des Télépéages pour le personnel en Grands déplacements et cartes GR
Nous vous rappelons que depuis 2024, pour faciliter les déplacements, tous nos collaborateurs en GD sont équipés de boitiers télépéage, à utiliser strictement dans le respect des règles que nous vous rappelons ci-dessous : 1.
Retours Périodiques : Le badge de télépéage doit être utilisé exclusivement pour les retours périodiques.
2.
Mutations : Le badge peut également être utilisé pour les mutations en dehors des retours périodiques, sur le trajet du chantier A vers le chantier B.
3.
Signalement des Erreurs : En cas d'utilisation accidentelle pour des déplacements privés, le collaborateur doit en informer son responsable RH immédiatement.
4.
Suivi et Contrôles : L'Entreprise effectuera des contrôles réguliers pour s'assurer de la conformité de l'utilisation des badges de télépéage. Toute infraction à ces règles sera suivie de mesures disciplinaires et financières appropriées
Toute utilisation du télépéage et/ou carte essence par tous collaborateurs soumis à IGD, le vendredi, samedi, dimanche et lundi d’un week-end de non-retour périodique , entrainera automatiquement la suppression des IGD sur ce week-end.
La Direction rappelle que régulièrement, elle opérera un contrôle de l’utilisation des télépéages et cartes GR (véhicules et hors parc) selon les règles en vigueur.
Article 3 - Dispositions diverses
Modalités particulières
Maintien du groupe fermé de 2019 (collaborateurs dans les définitions cibles ci-dessous à la date de signature du précédent accord : le 25 juin 2019)
Ces primes seront versées sur les périodes assimilées à du temps de travail. Elles ne seront donc pas dues sur les périodes telles que maladie, absence …. Une proratisation sera calculée en cas de période non assimilée à du temps de travail supérieure ou égale à 10 jours calendaires sur un mois.
Les collaborateurs ETAM et Cadres production percevront une prime mensuelle de 60 € bruts/mois.
Les collaborateurs Compagnons du service Postes HT qui, compte-tenu d’une organisation particulière ne bénéficient pas des indemnisations kilométriques lors des retours périodiques et des mutations d’une façon permanente, bénéficieront d’une prime mensuelle de 170 € bruts/mois sans prorata. Cette mesure s’arrêtera soit du fait d’une promotion ETAM, soit s’ils ne sont plus concernés par l’organisation particulière mise en place.
Maintien d’un groupe fermé 2023 (collaborateurs dans les définitions cibles ci-dessous à la date de signature du précédent accord de 2023)
Ces primes seront versées sur les périodes assimilées à du temps de travail. Elles ne seront donc pas dues sur les périodes telles que maladie, absence …. Une proratisation sera calculée en cas de période non assimilée à du temps de travail supérieure ou égale à 10 jours calendaires sur un mois.
Les collaborateurs ETAM et Cadres présents dans les effectifs à la date de mise en vigueur de cet accord percevront une prime mensuelle de 190€ bruts/mois. En cas de versement de l’IGD du dimanche soir de RP tels que définit à l’article 2 paragraphe 5-2 alinéa B cette prime sera minorée de 95€ du montant de l’IGD du dimanche.
Création d’un groupe fermé 2026
Les collaborateurs production dont le statut est ETAM ou Cadre au 31 mars 2026, se verront attribuer une IGD majorée de 4 euros pour leur trajet Aller entre domicile et chantier supérieur à 500 kms.
Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il entrera en vigueur le 16 février 2026 (paie de mars 2026).
Cet accord pourra faire l'objet à tout moment de son application, d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Energies & Services T&D.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 02 février 2026 En 4 exemplaires.
Pour Bouygues Energies & Services T&D
Monsieur XX
Pour les organisations syndicales
Syndicat National FO du Groupe Bouygues Monsieur XX
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Madame XX
