A L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre L’entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS SAS, domiciliée au 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Guyancourt, au capital de 41 002 785 € inscrite au RCS n° 407 985 308 de Versailles, représentée par ;
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par, dûment mandaté,
Le Syndicat
Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domicilié à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par dûment mandaté,
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les Parties signataires ont convenu de la forfaitisation des ETAM E des filières maîtrise et maîtrise matériel et de la formalisation de cette mesure dans un avenant à l’avenant n°1 de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 2 mai 2016.
Par ailleurs, l’accord de groupe de performance collective et de convergence des pratiques sociales au sein de Bouygues Construction signé le 17 janvier 2019 apporte modification des compensations du travail dominical exceptionnel en France des collaborateurs en forfait jours.
Article 1. Etam en forfait annuel en jours
Section B. ETAM en forfait annuel en jours
Les ETAM de chantiers F, G et H des filières Conduite/Encadrement de Travaux et Maîtrise (chef de chantier, chef de chantier confirmé et chef bâtisseur), Encadrement et Maîtrise Matériel, Géotechnique/Laboratoire, Géo-topo et QSE, ainsi que les ETAM de chantiers E des filières Maîtrise (assistant chef de chantier) et Maîtrise matériel (assistant matériel, technicien matériel) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, d’une grande autonomie :
pour les missions d’organisation des chantiers,
et pour l’organisation de leur emploi du temps,
ne peuvent suivre l’horaire déterminé pour les chantiers et voient leur temps de travail décompté en jours.
Article 2. Compensations du travail exceptionnel
Les modalités de compensations du travail exceptionnel des collaborateurs en forfait jours travaillant en France sont annexées au présent accord (cf. annexe 1 et 2).
Article 3. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision, dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires, notamment dans l'hypothèse où les conditions de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 4 présent titre.
Article 5. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait en 4 exemplaires à Guyancourt, Le 05/04/2019
Pour la Direction
Pour CFTC
Pour FO
ANNEXE 1 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PAIEMENT DES JOURS
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI
(si le samedi est le 6ème jour travaillé)
NON
NON
Récupération de : 0.75 jour si travail < ou = à ½ journée 1.5 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE
(y compris jour férié, hors 1er mai)
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
1 jour placé sur CET C tout de suite et non monétisable 1 jour placé sur le CET A tout de suite monétisable le mois suivant
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)
NON NON
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT
22h – 6h*
Majoration de 100% de la demi nuit ou de la nuit NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos) *Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives. Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 10 %).
ANNEXE 2 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PAIEMENT DES JOURS
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI
(si le samedi est le 6ème jour travaillé)
NON
NON
Récupération de : 0.75 jour si travail < ou = à ½ journée 1.5 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE
(y compris jour férié, hors 1er mai)
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
1 jour placé sur CET C tout de suite et non monétisable 1 jour placé sur le CET A tout de suite monétisable le mois suivant
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)
NON NON
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT
22h – 6h*
Majoration de 100% de la demi nuit ou de la nuit NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives. Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 10 %).
