ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre :
La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, au capital de 191 002 785 € euros, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°407 985 308, représentée par Monsieur -- ,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par Monsieur --, dûment mandaté,
Le Syndicat
Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domicilié à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par Monsieur --, dûment mandaté,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de favoriser un dialogue social de qualité.
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’entreprise en renforçant les moyens des organisations syndicales représentatives au sein de Bouygues Travaux Publics dans le respect des conditions légales et en définissant des principes communs de fonctionnement relatifs à l’exercice du droit syndical. Il a également vocation à définir les modalités de valorisation et d'accompagnement des carrières syndicales.
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits/devoirs et attributions des représentants du personnel.
Titre I : Moyens mis à disposition
Article 1 : Moyens financiers
Compte tenu notamment de l’importante dispersion géographique des chantiers de Bouygues Travaux Publics et afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, la Direction attribuera annuellement une somme d'argent aux organisations syndicales représentatives de Bouygues Travaux Publics afin de leur permettre de mener à bien leurs missions (ex : frais de déplacement incluant logement, restauration, trajet …).
Dans ce cadre, la Direction alloue un budget annuel global de 18 000 euros à répartir entre les organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical.
Il est réparti selon le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit le 4 avril 2019.
La somme sera versée, au début de chaque année, sur le compte bancaire de l'organisation syndicale fourni par le délégué syndical.
Article 2 : Moyens matériels
Local syndical
La Direction rappelle que, conformément aux dispositions légales applicables dans les entreprises de plus de 1000 salariés, les organisations syndicales représentatives de Bouygues Travaux Publics disposent chacune d’un local syndical.
Chaque local est équipé d’un bureau, d’un téléphone fixe, d’une imprimante, d’une armoire et d’un ordinateur.
Ordinateur portable et téléphone portable
Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative bénéficieront d’un ordinateur portable (relié à l’intranet du groupe Bouygues Construction) et d’un téléphone portable (avec accès aux mails) pour l’exercice de leur mandat.
Paquetage
Les représentants du personnel peuvent faire la demande d’un paquetage EPI (Equipement de Protection Individuel) pour pouvoir se déplacer sur les chantiers.
Article 3 : Panneaux d’affichage syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dispose de panneaux d’affichage syndicaux conformément aux dispositions légales.
Il est convenu entre les parties que ces panneaux ne seront pas électroniques.
Les panneaux d’affichage se trouvant en extérieur seront vitrés.
Il est rappelé que les communications syndicales doivent être transmises pour information à l'employeur simultanément à l'affichage.
Article 4 : Accès aux chantiers
Les représentants du personnel de chaque organisation syndicale de Bouygues Travaux Publics bénéficient d’un badge d’accès permanent au siège pour la durée de leur mandat.
Ils pourront par ailleurs accéder aux chantiers Bouygues Travaux Publics sur lesquels des collaborateurs de Bouygues Travaux Publics sont affectés dans le respect des procédures applicables à chaque chantier et en conformité avec les consignes de sécurité de Bouygues Travaux Publics ou de ses clients (ex : accueil sécurité, accompagnement dans certaines zones, procédure de demande d’accès…).
Titre II : Heures de délégation
La Direction rappelle que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information de la hiérarchie avant le départ du poste de travail.
Il en est de même pour les réunions organisées à l'initiative de la Direction (ex : réunions mensuelles de l'instance regroupée, ..) étant rappelé que le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures.
Cette information est nécessaire au bon fonctionnement des chantiers et des services et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable d’absence ou un moyen de contrôle.
Afin de faciliter le suivi de ces heures de délégation, celui-ci s’effectuera au moyen de bons de délégation dont le modèle figure en annexe. Pour mémoire, le nombre d’heures de délégation par collège a été défini dans le protocole d’accord préélectoral de Bouygues Travaux Publics du 21 février 2019.
L’utilisation du bon de délégation vaut pour tout collaborateur détenant un mandat lui octroyant des heures de délégation.
Titre III : Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La recherche de dispositions facilitant, pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, leur déroulement de carrière et l’exercice de leurs fonctions syndicales doit contribuer à l’amélioration et au développement du dialogue social.
Dans cette optique, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions positives suivantes. Article 1 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentation du personnel
Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les parties à la négociation prévoient la possibilité d’un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et ou la DRH. Cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des parties en cas de premier mandat de représentant du personnel dans l’Entreprise. Il ne revêt pas de caractère obligatoire. Cet entretien peut être également réalisé lors du renouvellement du mandat. Article 2 - Évolution professionnelle et de rémunération L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du délégué. Les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés. Lorsque le représentant du personnel consacrera plus de 50% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’Entreprise, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations appliquées. Article 3 - Évaluation professionnelle
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions pour tout salarié élu ou désigné. Il prend uniquement en considération les compétences et l’activité déployées par chaque salarié élu ou désigné dans le cadre de son activité professionnelle. La référence au mandat ne doit pas figurer dans l’entretien annuel. Article 4 – Formation
Les salariés titulaires d’un mandat reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
Article 5 – Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est prévu qu’une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat d'un représentant du personnel ou d'un mandat syndical soit établie par les Ministres chargés du travail et de la formation professionnelle.
Ces compétences seront inscrites dans un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et seront enregistrées en blocs de compétence. Ce dispositif permettrait notamment aux intéressés d'obtenir une qualification dans le cadre d'une demande de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Article 6 – Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines peut être sollicité.
Titre IV : Dispositions diverses
Article 1 - Entrée en vigueur, durée de l’Accord, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de la date de signature et jusqu’au 31/12/2022.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 2 du présent Titre.
Article 2 – Dépôt de l’Accord Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties.
Le présent Accord sera également, conformément aux dispositions légales,
déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail,
déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Saint-Quentin en Yvelines le 20/01/2020 en 4 exemplaires
