NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023 DE BOUYGUES SA - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRELa Société Bouygues, Société Anonyme au capital de 374 485 275 € dont le siège social est situé 32 avenue Hoche, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 015 246, représentée aux fins des présentes par XXXX, Directrice des Ressources Humaines.
ET Les organisations syndicales représentées par :
XXX
pour Force Ouvrière Groupe Bouygues (F.O.)
XXXX
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
A l’issue des réunions du 8 décembre 2022 et du 13 décembre 2022, les organisations syndicales et la direction ont fait part de leurs demandes et propositions respectives, pour l’année 2023.
POLITIQUE SALARIALE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POLITIQUE SOCIALE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
POLITIQUE SALARIALE
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O. Groupe Bouygues
Revue de rémunération
2 augmentations de salaires pour 2023, avec :
Une augmentation moyenne de +5,5% des salaires mensuels sur les présents-présents pour la période couvrant mars à fin août 2023, répartie en :
+4,5% pour tous avec un minimum de 100€/mois.
+1% en moyenne pour les augmentations au mérite et les promotions.
Une clause de revoyure obligatoire sur le volet salarial en juin 2023 pour traiter la période de septembre 2023 à février 2024
Cette moyenne s’entend hors tous les réajustements exceptionnels effectués en cours d’année.
Pour les collaborateurs ayant les rémunérations les moins élevées, il semble important qu’ils puissent bénéficier d’un pourcentage d’augmentation supérieur à ces recommandations générales. Les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle supérieure à 5000 € ne doivent pas servir de variable d’ajustement : ils sont également impactés par l’inflation et ne doivent pas être privés comme en 2022 d’une augmentation complémentaire dédiée lors de la revoyure en juin 2023. Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiant d’une promotion doivent être augmentés dans le cadre d’enveloppes dédiées.
Pour la C.F.T.C.
Revue de rémunération
Une augmentation moyenne de 5,5 % calculée à effectif comparable, hors promotions et primes, attribuée lors de la revue de rémunération annuelle de mars 2023 et répartie en deux enveloppes distinctes :
Une de 4% pour tous les collaborateurs qui traitera du « pouvoir d’achat »,
Une seconde enveloppe de 1,5% pour la RDR qui permettra de récompenser l’investissement individuel sur l’année ainsi que le développement des compétences.
De cette manière, en appliquant deux enveloppes, nous incitons la Direction à ne pratiquer aucune sélectivité.
Un minimum légal à 100€ mensuels
Les éventuelles situations particulières inférieures à ces minima doivent être clairement justifiées aux collaborateurs et toute absence d’augmentation doit l’être par écrit.
Une clause de révision obligatoire en juin pour :
-Permettre la possibilité de promotions pour les collaborateurs le méritant. -Réajuster les situations non équitables ou oubliées en mars. - Pouvoir attribuer un complément compensateur selon l’évolution de la situationéconomique.
Associer davantage les salariés à l’évolution du groupe (opération d’augmentation de capital, intéressement…) ;
PERCOL : augmenter la première tranche d’abondement afin de favoriser davantage les premiers euros épargnés.
POLITIQUE SALARIALE :
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Revue de rémunération :
Dans un contexte général particulièrement incertain où les résultats démontrent la résilience du Groupe dans un environnement complexe et marqué par une évolution de l’inflation ; fort de l’engagement des collaborateurs et tenant compte des incertitudes, la Direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur
:
Le budget consacré à l’augmentation des salaires 2023 sera de 4% de la masse salariale courante.
La Direction rappelle le principe de l’appréciation au cas par cas dans la répartition entre collaborateurs en fonction de la performance individuelle.
Les parties conviennent de se réunir en juin 2023 pour un point de politique salariale.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O. Groupe Bouygues
Organisation du temps de travail
1 JRTT affecté à la journée de solidarité,
JRTT fixés par l’entreprise : vendredi 19 mai et lundi 14 août 2023,
Cinquième semaine de congés 2023-2024 : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin,
Autres JRTT (et CP) pris à l’initiative des salariés, en application des accords en vigueur.
Télétravail :
Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone. FO Groupe Bouygues demande l’ouverture de négociations sur l’accord de télétravail au premier semestre 2023 pour évoquer les sujets suivants :
Négocier une indemnité forfaitaire de 20 euros par mois versée par l’entreprise en compensation des frais générés par le télétravail (abonnement internet, forfait téléphonique, électricité, chauffage…),
Revoir les conditions d’accès et de mise en œuvre : en réduisant notamment de 6 à 3 mois la période pendant laquelle un nouveau collaborateur ne peut pas bénéficier de télétravail,
Elargie le nombre de jours télétravaillés par semaine en fonction des alertes « Ecowatt rouge », qui impacteront également les transports en commun.
Pour la C.F.T.C.
Organisation du temps de travail
Jours de pont (JRTT imposé) :
-Ascension, le vendredi 19 mai 2023, -Assomption, le lundi 14 août 2023.
Pour mémoire, le jour de solidarité reste imputé sur les JRTT.
5e semaine 2023 - 2024 : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 matin.
Télétravail :
Prise en charge de 20€ par jour de Télétravail, au titre des frais de chauffage et électricité.
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Réduction du temps de travail : Octroi de 9 jours de RTT en 2022 dont 2 jours fixés par l’entreprise : - Vendredi 19 mai 2023, - Lundi 14 août 2023.
Congés de fin d’année :
Cinquième semaine 2023 : du vendredi 22 décembre 2023 au soir jusqu’au mercredi 3 janvier 2024 au matin.
Période de prise de congés :
La période de prise de congés est du 1er mai au 30 avril. A titre exceptionnel en 2023, la prise de congés est décalée jusqu’au 5 mai 2023 au soir.
Télétravail :
Au sein de Bouygues SA le dernier accord fixant le cadre du télétravail et du travail à distance occasionnel ou exceptionnel a été signé le 26 novembre 2020.
Cet accord prévoit notamment une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste occupé pour être éligible au télétravail. La Direction et les organisations syndicales s’accordent pour réduire de 6 à 3 mois la condition d’ancienneté du collaborateur dans le poste occupé pour être éligible à une demande de télétravail, avec accord de la hiérarchie.
Par ailleurs, à la différence du Télétravail régulier et du travail à distance occasionnel, le travail à distance exceptionnel se justifie par la survenance d’évènements non inhérents aux collaborateurs et à l’entreprise : une grève des transports significative, un phénomène climatique exceptionnel, une pandémie, un épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 du code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements) et plus généralement un évènement de force majeure qui empêche le collaborateur de se rendre dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, une alerte Ecowatt rouge impactant les transports en commun peut justifier d’une journée de travail à distance exceptionnel.
POLITIQUE SOCIALE :
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O. Groupe Bouygues
Mobilité douce :
Mettre en place les mesures favorisant la mobilité douce :
Vélo :
- Création d’une flotte de vélos électriques à Hoche. - Vélib : subvention d’un abonnement ou d’un pass.
Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables par l’entreprise
- 400 € par an et par salarié max. - Prise en charge : vélo personnel électrique, covoiturage, services de mobilité partagée, transports publics hors abonnement…
Pour la C.F.T.C.
Transports :
Prise en charge de 80% de l’abonnement Pass Navigo
Favoriser la mobilité verte – prise en charge d’abonnements (Velib’, trottinette…)
Revalorisation des frais de déplacement (repas et km)
Garde d’enfants :
Recherche et proposition de solutions de dépannage pour aider les parents confrontés ponctuellement à un souci de garde d’enfant
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Mobilité douce :
En ligne avec le plan de sobriété adopté au niveau de la holding, Bouygues SA souhaite poursuivre ses engagements favorisant les mobilités douces et contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
La Direction et les organisations syndicales s’engagent sur la mise en œuvre d’actions en faveur de la mobilité douce au cours du premier semestre 2023.
Depuis 2020, Bouygues SA a accéléré le verdissement de sa flotte automobile et a notamment installé des bornes de recharge électrique.
Transports :
La participation de l’entreprise à l’abonnement au pass navigo est augmentée et passe désormais à une prise en charge de 80%.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
La poursuite des actions en faveur de la mixité.
En ligne avec le plan d’action « Mixité Groupe » 2021-2023 mis en place début 2021, Bouygues SA poursuit ses actions en faveur de la mixité. Ce plan d’action s’appuie sur les indicateurs relatifs au pourcentage des femmes parmi les Cadres, parmi les Chefs de Service et plus, et parmi les femmes dans les Instances Dirigeantes.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour le dépôt au Conseil de Prud’hommes,
