NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023-2024 DE BOUYGUES SA - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRELa Société Bouygues, Société Anonyme au capital de 381 336 141 € dont le siège social est situé 32 avenue Hoche, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 015 246, représentée aux fins des présentes par XXXX, Directrice des Ressources Humaines.
ET Les organisations syndicales représentées par :
XXXXX
pour Force Ouvrière Groupe Bouygues (F.O. Groupe Bouygues)
XXXXX
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
A l’issue des réunions du 5 décembre 2023 et du 13 décembre 2023, les organisations syndicales et la direction ont fait part de leurs demandes et propositions respectives, pour l’année 2024.
POLITIQUE SALARIALE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POLITIQUE SOCIALE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
POLITIQUE SALARIALE
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O. Groupe Bouygues
Revue de rémunération
Part Fixe de la rémunération :
Une augmentation de salaires pour 2024, hors partie variable, en 2 temps avec :
Une 1ère augmentation de 4,5 % de la masse salariale globale en mars 2024, avec un minimum
de 100 euros par mois.
Une 2ème réunion de négociation obligatoire sur le volet salariale en juin 2024. Cette augmentation de salaire sera rétroactive au 1er mars 2024.
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s'entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,
hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d'année,
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister.
Part variable de la rémunération :
Le maintien d’une enveloppe de primes dynamique, accessible à tout collaborateur.
Véhicules de fonction :
La prise en charge des consommations des véhicules électriques lors de la recharge au domicile du
collaborateur,
L'aide au financement de la borne de recharge rapide chez les collaborateurs.
Pour la C.F.T.C.
Revue de rémunération
Une augmentation moyenne de 4,5% qui couvre l’inflation, calculée à effectif comparable, hors
promotions et primes, attribuée lors de la revue de rémunération annuelle de mars 2024.
Un minimum égal à 100 € mensuels
Les éventuelles situations particulières inférieures à ces minima doivent être clairement justifiés aux collaborateurs et toute absence d’augmentation doit l’être par écrit.
Une clause de révision obligatoire en juin
pour permettre la possibilité de promotions pour les collaborateurs le méritant
pour réajuster les situations non équitables ou oubliées en mars
pour pouvoir attribuer un complément compensateur selon l’évolution de la situation économique.
POLITIQUE SALARIALE :
Après discussion, la direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Revue de rémunération :
Dans un contexte général marqué par une inflation en baisse depuis plusieurs mois avec des incertitudes sur 2024 ; fort de l’engagement des collaborateurs et tenant compte d’un environnement complexe, la direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur
:
L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires 2024 sera de 3,4% de la masse salariale courante.
La sélectivité entre collaborateurs est appréciée au cas par cas en fonction de la performance individuelle.
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 pour un point de politique salariale si une augmentation significative de l’inflation apparaissait au cours du 1er semestre 2024.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O. Groupe Bouygues
Organisation du temps de travail
1 JRTT affecté à la journée de solidarité,
2 JRTT fixés par l'entreprise :
le vendredi 10 mai 2024 (Pont de l'Ascension),
le vendredi 16 août 2024 (Assomption).
Congés de fin d'année 2024/2025
Du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin.
Le mardi 31 décembre 2024 serait pointé en absence autorisée rémunérée.
Une journée de congé supplémentaire serait octroyée aux collaborateurs présents pendant
cette période de fermeture de l’entreprise
Autres JRTT (et CP) pris à l'initiative des salariés, en application des accords en vigueur.
Télétravail :
Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l'équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l'impact carbone.
FO Groupe Bouygues souhaite :
Négocier une indemnité forfaitaire de 20 euros par mois versée par l'entreprise en compensation des frais générés par le télétravail (abonnement internet, forfait téléphonique, électricité, chauffage...),
Elargir le nombre de jours télétravaillés par semaine :
en fonction des éventuelles alertes « Ecowatt rouge », qui impacteront également les transports en commun,
lors de la période des Jeux olympiques (26 juillet-11 août 2024) et paralympiques (28 août-
8 septembre) de Paris, où l’usage des transports en commun et la circulation seront fortement limités ou contraints.
Pour la C.F.T.C.
Organisation du temps de travail
Jours de pont (JRTT imposé) :
Ascension, le vendredi 10 mai 2024
Assomption, le vendredi 16 août 2024
Pour mémoire, le jour de solidarité reste imputé sur les JRTT
5ème semaine 2024 - 2025 :
Du lundi 23 décembre 2024 au soir
au jeudi 2 janvier 2025 matin
Télétravail :
Prise en charge de 20 € par jour de Télétravail, au titre des frais de chauffage et d’électricité
Adapter le télétravail pendant les jeux Olympiques
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Réduction du temps de travail : Octroi de 10 jours de RTT en 2024 dont 2 jours fixés par l’entreprise : - Vendredi 10 mai 2024, - Vendredi 16 août 2024.
Congés de fin d’année : La cinquième semaine de congés se déroulera en 2024 du lundi 23 décembre 2024 au soir jusqu’au jeudi 2 janvier 2025 au matin.
Télétravail : Dans le cadre de l’accord Bouygues SA fixant le cadre du télétravail et du travail à distance occasionnel ou exceptionnel, à la différence du Télétravail régulier et du travail à distance occasionnel, le travail à distance exceptionnel se justifie par la survenance d’évènements non inhérents aux collaborateurs et à l’entreprise : une grève des transports significative, un phénomène climatique exceptionnel, une pandémie, un épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 du code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements) et plus généralement un évènement de force majeure qui empêche le collaborateur de se rendre dans les locaux de l’entreprise.
A ce titre, si l’organisation en région parisienne des jeux Olympiques 2024 impacte les transports en commun et les accès routiers, le travail à distance exceptionnel pourra s’appliquer.
POLITIQUE SOCIALE :
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O. Groupe Bouygues
Parentalité : Le financement d'un nombre de places en crèches, à définir chaque année.
Santé : La prise en charge par l'entreprise de la sur-complémentaire Santé.
Transports :
La prise en charge du Pass Navigo à 100 %.
La mise à jour du Forfait Mobilité afin que les collaborateurs détenant un Pass Navigo puissent également bénéficier d’une subvention pour louer un vélo (importance accrue de l'intermodalité, problème constant de ponctualité des réseaux SNCF et RATP).
Qualité de Vie au Travail Lancer une enquête de satisfaction auprès des collaborateurs, associée à un baromètre de satisfaction.
Pour la C.F.T.C.
Epargne salariale :
Associer davantage les salariés à l’évolution du groupe (opération d’augmentation de capital, intéressement...) ;
PERCOL : augmenter la première tranche d’abondement afin de favoriser davantage les premiers euros épargnés.
Transports :
Prise en charge de 100% de l’abonnement Pass Navigo
Favoriser la mobilité verte - augmenter la prise en charge d’abonnements (Velib’, trottinette...)
Subventionner la borne de recharge au domicile pour les personnes qui bénéficient d'un véhicule électrique.
Revalorisation des frais de déplacement (repas et km)
Gardes d’enfants : Recherche et proposition de solutions de dépannage pour aider les parents confrontés ponctuellement à un souci de garde d’enfant.
Augmenter la participation de l’employeur à la complémentaire santé.
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Parentalité :
Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur parentalité et faciliter leur accès à une place en crèche, est mis en place à compter de 2024 un partenariat avec un réseau de crèches permettant de réserver 2 berceaux par an sur une période de 3 ans, attribuables aux collaborateurs. Une communication dédiée aux modalités de mise en œuvre sera déclinée en janvier 2024.
Mobilité douce :
Les mesures prises dans le cadre de l’accord Bouygues SA signé le 10 juillet 2023 pour l’année 2023, favorisant la mobilité douce pour les trajets domicile-travail, sont reconduites sur l’année 2024.
Epargne Salariale :
L’actionnariat salarié et l’épargne salariale sont des fondamentaux de la politique sociale du Groupe. En 2023, le dispositif d’augmentation de capital Bouygues Confiance n°12 a été proposé aux collaborateurs du Groupe en France leur permettant d’effectuer un placement financier avantageux et sans risque. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à l’accord PER en octobre 2023, avec l’avenant n°3 : trois nouveaux FCPE en gestion libre ont été mis en place au sein du dispositif PERCOL permettant de répondre à une demande croissante des collaborateurs d’investir dans des fonds favorisant la transition écologique.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
La poursuite des actions en faveur de la mixité.
En ligne avec le plan d’action « Mixité Groupe », Bouygues SA poursuit ses actions en faveur de la mixité notamment sur les indicateurs relatifs au pourcentage des femmes parmi les Cadres, parmi les Chefs de Service et plus, et parmi les femmes dans les Instances Dirigeantes.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour le dépôt au Conseil de Prud’hommes,
