PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019 - POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, EGALITE FEMMES HOMMES, EMPLOI DES SENIORS, EMPLOI DES TR
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
Direction Centrale Développement Ressources Humaines
XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019
POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
EGALITE FEMMES HOMMES,
EMPLOI DES SENIORS,
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A l’issue des réunions du 23 octobre 2018 et du 12 novembre 2018,
les organisations syndicales représentées par :
XXXX
XXXX
pour Force Ouvrière (F.O.)
XXXX
XXXX
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
XXXX, Directeur Central Développement des Ressources Humaines, assisté de
XXXX
pour la Direction
ont fait part de leurs demandes et propositions respectives, pour l’année 2018, en matière :
DE POLITIQUE SALARIALE
DE POLITIQUE SOCIALE
D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
D’EMPLOI DES SENIORS
D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DE STRESS AU TRAVAIL
DE PENIBILITE
POLITIQUE SALARIALE
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O.
Revue de rémunération
Une augmentation moyenne de 4% des salaires mensuels sur les présents-présents répartis en :
- + 3,8% pour tous avec un mini de 40€/mois sur 13 mois
- + 0,2% en moyenne pour les augmentations au mérite et les promotions
Pour les collaborateurs ayant les rémunérations les moins élevées, il est important qu’ils bénéficient d’un pourcentage d’augmentation supérieur aux recommandations générales.
Organiser une réunion entre la direction et les partenaires sociaux en cas de hausse de l’inflation.
Pour la C.F.T.C.
Revue de rémunération
Une augmentation moyenne de 3,8 % par rapport à janvier 2018, calculée à effectif comparable, hors promotions et primes, attribuée lors de la revue de rémunération annuelle de janvier 2019
Un minimum égal à 40 euros mensuels
Les éventuelles situations particulières inférieures à ces minima doivent être clairement justifiées aux collaborateurs et toute absence d’augmentation doit l’être par écrit.
Une clause de révision en juin pour :
- permettre la possibilité de promotions pour les collaborateurs le méritant - réajuster les situations non équitables ou oubliées en janvier - pouvoir attribuer un complément compensateur selon l’évolution de la situation économique.
POLITIQUE SALARIALE
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Revue de rémunération :
Il sera attribué, au titre de l’année 2018 et sur une seule conférence annuelle, une enveloppe globale d’augmentation salariale de XX%. Cette augmentation s’entend en présents-présents et hors variable et intègre les promotions.
La Direction précise qu’il s’agit d’une augmentation moyenne et que la répartition entre les collaborateurs sera appréciée au cas par cas en fonction de la performance individuelle.
Une attention particulière sera accordée aux salaires les plus bas.
Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, si l’inflation repart de manière significative à la hausse d’ici fin mai 2019, un rendez-vous sera organisé au mois de juin 2019.
POLITIQUE SOCIALE
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O.
Pas de demande
Pour la C.F.T.C.
PERCO
Hausse de l’abondement à 200 % sur la tranche 0 à 300 €, et réflexion sur l’augmentation de l’abondement sur les tranches suivantes et/ou sur l’augmentation de ces tranches.
Titre de transport et prime transport
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo (80%).
Revalorisation des frais de déplacement (repas et km).
Divers
Recherche et proposition de solutions de dépannage pour aider les parents confrontés ponctuellement à un souci de garde d’enfant.
POLITIQUE SOCIALE
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Aucune mesure supplémentaire n’est prise.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les organisations syndicales demandent :
Pour F.O.
Organisation du temps de travail
1 JRTT affecté à la journée de solidarité
2 JRTT fixés par l’entreprise : le vendredi 31mai 2019 (Ascension) et le vendredi 16 aout 2019
5ème semaine du mardi 24 décembre 2019 à midi au vendredi 3 janvier 2020 au matin.
Pour la C.F.T.C.
Organisation du temps de travail
Accord télétravail : faire le point sur l’accord négocié en 2018
5ème semaine de congés 2019 : du mardi 24 décembre 2019 à midi au vendredi 3 janvier 2020 au matin.
Jours de pont (JRTT imposés) :
- Vendredi 31 mai 2019
- Vendredi 16 aout 2019
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Réduction du temps de travail :
Octroi de 10 jours de RTT en 2019 dont 2 jours fixés par l’entreprise :
- Vendredi 31mai 2019
- Vendredi 16 aout 2019
Congés de fin d’année :
Cinquième semaine 2019 : du lundi 23 décembre 2019 au soir jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 au matin
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour F.O.
Reprise des discussions sur la Qualité de vie au travail
Pour la C.F.T.C.
Egalité H/F
Faire un point comparatif sur les indicateurs de suivi 2017 et 2018 au 1er semestre 2019.
Reprise des discussions sur la qualité de vie au travail
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Reprise des négociations dans le cadre d’un accord Qualité de Vie au Travail. Cet accord définira les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ACTIVITE DES SENIORS
Pour F.O.
Reprise des discussions sur la Qualité de vie au travail
Pour la C.F.T.C
Mise en route d’une réflexion sur la prise en compte du risque de dépendance.
ACTIVITE DES SENIORS
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Reprise des négociations dans le cadre d’un accord Qualité de Vie au Travail. Cet accord définira les dispositions relatives à l’activité des seniors.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour la C.F.T.C.
Reprise des discussions sur la Qualité de vie au travail
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Aucune mesure supplémentaire n’est prise.
STRESS AU TRAVAIL
Pour F.O.
Reprise des discussions sur la Qualité de vie au travail
Pour la C.F.T.C.
Reprise de la réflexion
STRESS AU TRAVAIL
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Aucune mesure supplémentaire n’est prise
PENIBILITE
Pour la C.F.T.C.
Démarrer la réflexion
PENIBILITE
Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :
Aucune mesure supplémentaire n’est prise
En 5 exemplaires originaux, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes,
