ENTRE-LES SOUSSIGNES : Société BOWDEN SAS, route de Nancray, 45300 BOYNES Représentée par Monsieur…………………………………………………….., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées par : Monsieur ………………………………………………….. et DS
D’autre part,
Préambule
Inscrite dans le cadre du projet de loi de finance 2025, la loi ° 2025-127 du 14 février 2025 et le décret n o 2025-338 du 14 avril 2025 actent le principe d'un dispositif d'activité réduite pour soutenir les entreprises industrielles tout en préservant l'emploi le maintien dans l'emploi, ci-après dénommée APLD REBOND
L'APLD REBOND offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l'établissement, de l'entreprise, du groupe, ou de la branche. C'est dans ce cadre que s'inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au sein de BOWDEN.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
La société BOWDEN, équipementier automobile de rang 1, leader européen sur la fabrication du Cric et Freins à Main, évolue sur une relation clients fondée sur le système de commandes ouvertes. A la différence d’une commande fermée, la durée d’une commande ouverte est en adéquation avec la durée de vie du véhicule garantissant ainsi à la société des perspectives de ventes dans les prochains mois.
Nous avons clôturé notre exercice à fin Juin 2025 avec un CA de 32M€, Sur les 6 premiers mois de l’année 2025, nous avons réalisé un chiffre d’affaires mensuel d’environ 2,6M€ Notre budget sur l’exercice en cours est identique à ses chiffres. A la reprise fin Aout, nous avons vu les chiffres prévisionnels tombés. Nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 2,26M€ en Septembre alors que nous avions prévu 2,8M€, Et les prévisions des 3 derniers mois de l’année sont aux environs de 6,5M€ soit une baisse d’environ 20%. Les chiffres semblent montrés une légère remontée en Janvier, mais restons dans l’incertitude de cette fin d’année qui reste toujours une période délicate dans le secteur automobile (comme la crise de 2008).
Nos 2 principaux clients, RENAULT et STELLANTIS qui représentent 75% de notre CA, annonce des baisses conséquentes.
Chez RENAULT, les usines de BATILLY et SANDOUVILLE ont annoncées des baisses d’environ 40% sur les 3 derniers mois de l’année sans raisons officielles (probablement stocks important).
Chez STELLANTIS, plusieurs usines ont annoncées des fermetures temporaires (chômage), notamment POISSY (semaine 42-43-44), Sochaux tous les Vendredis d’Octobre, Mulhouse Semaine 44, Tichy (Fiat) Semaine 43, Saragosse semaine 41,
Pendant le mois de Septembre, nous avons absorbé la baisse avec l’arrêt de la quasi-totalité de nos intérimaires.
Et à ce jour nous commençons à monter en stock, il est donc nécessaire de réduire notre capacité de production rapidement en faisant appel à l’activité partielle.
Les fondamentaux de l’entreprise restent les mêmes, et avons une visibilité sur 3 à 5 ans stable.
Nous restons leader européen sur le marché des freins à mains et crics, et bien que le marché diminue, nous conservons ou augmentons nos parts de marchés.
Nous avons par ailleurs réussi à diversifier notre activité avec la prise de commande d’un pédalier (faible volume) mais stratégique pour l’avenir du site, car ce produit n’aura pas de décroissance dans les 10 ans à venir, et nous permet de devenir un acteur sur ce marché donc un gros potentiel de croissance.
Le CA de cette activité de l’ordre de 1 M€ est en cours de démarrage pour atteindre la pleine cadence mi 2026. En parallèle nous avons lancé il y a plusieurs mois un chantier de diversification produits et clients avec une démarche commune groupe, avec déjà des premières consultations en cours qui nous espérons portera ses fruits dans les 2 ans à venir. Nous avons recruté un alternant à cet effet pour soutenir les équipes actuelles.
Article 1 : Date du début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée-Rebond
Les parties ont convenu une date de début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD Rebond) au 13 octobre 2025. La durée d'application du dispositif est fixée à 24 mois, mais avec une durée d’indemnisation de 18 mois consécutifs ou non, soit jusqu'au 12 octobre 2027.
Article 2 : Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
Section 2.01 Activités auxquelles s’applique ce dispositif Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Section 2.02 Salariés auxquels s’appliquent le dispositif Le placement des salariés en activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) pourra être mis en œuvre de manière globale pour l’entreprise ou limité à certains secteurs, en fonction de la charge de travail et du diagnostic économique. Sont concernés par le dispositif, l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit 146 personnes (dont 4 contrats d’apprentissage), toutes catégories confondues. Cette liste pourra être adaptée en fonction de la réalité opérationnelle (services concernés, équipes spécifiques) au cours de la période d'application du dispositif
Article 3 : Réduction maximale de l'horaire de travail dans l’entreprise
La réduction maximale de l'horaire de travail des salariés et activités visées à l'article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité des salariés visés par le dispositif
Article 4 : Engagement de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle
Section 4.01 Engagement en matière d’emploi Dans le cadre du dispositif APLD REBOND mis en œuvre par le présent accord, l'entreprise s'engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise. (Annexe 1 : Mouvement du personnel 2025)
L'entreprise s'engage à limiter au maximum le recours aux salariés intérimaires pendant la période d'application de l'APLD Rebond. Ce recours à l'intérim sera strictement encadré et réservé aux seuls cas expressément prévus par la réglementation, tels que le remplacement temporaire des salariés absents. Cette mesure vise à favoriser le maintien durable dans l'emploi des salariés de l'entreprise et à optimiser l'effet social du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée. (Annexe 2 : effectif intérimaires 2024-2025)
Article 4.02 : Engagement matière de formation (Annexe 3 : formations prévisionnelles) Conscient de l'importance cruciale de maintenir et développer les compétences des salariés dans un contexte de réduction d'activité durable, l'entreprise s'engage à :
Favoriser l’accès à la formation : permettre à l’ensemble des salariés placés en activité partielle de bénéficier d’actions de formation réalisées sur les temps d’activité partielle, afin de renforcer et d’adapter leurs compétences aux besoins actuels et futurs de l’entreprise.
Mobiliser les dispositifs existants : promouvoir l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), des dispositifs de reconversion professionnelle (Pro-A, bilans de compétences), et rechercher systématiquement les financements externes disponibles (FNE-Formation, OPCO, autres dispositifs publics ou sectoriels) pour garantir la mise en œuvre effective des parcours de formation.
Cibler les métiers stratégiques : prioriser les formations liées aux métiers en tension et aux compétences indispensables à la pérennité et à la relance de l’entreprise, en particulier dans les domaines de l’outillage, de la maintenance, de la conduite de ligne et de tout autre secteur jugé stratégique pour l’avenir de l’activité.
Assurer l’information des salariés : mettre en place une communication claire et régulière à destination des salariés concernant les opportunités et les modalités d’accès à la formation durant la période d’APLD Rebond.
Validation par le CSE : conformément au présent article, la liste des actions de formation prévues dans le cadre de l'APLD Rebond, figurant en annexe 3, est présentée pour validation au Comité Social et Économique (CSE).
Article 5 : Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif
L’employeur s’engage à informer les organisations syndicales signataires ainsi que les instances représentatives du personnel, tous les trois mois, sur la mise en œuvre de l’accord APLD Rebond. Cette information sera communiquée selon les modalités suivantes :
Organisation d’une réunion du CSE.
Article 6 : Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l'employeur renouvelle son autorisation auprès de l'administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l'administration est accordée pour 6 mois. Le renouvellement de l'autorisation est accordé au vu d'un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
D’emploi
De formation professionnelle
D'informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise BOWDEN.
Article 7 : Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD-R bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD REBOND recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 8 : Application aux actionnaires d’efforts proportionnés à ceux des salariés durant le dispositif spécifique
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise a pris la décision d’appliquer aux actionnaires, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif. Ces efforts sont les suivants : Ajustement à la baisse des dividendes en fonction du niveau d’activité partielle effectué.
Article 9 : Procédure de validation de l'accord d'entreprise relatif au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée-Rebond dans l'entreprise
Le présent accord d'entreprise doit faire l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l'article 193 de la loi n o 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d'entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L'entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. La décision de validation administrative ainsi que les documents ci-dessus mentionnés et les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d'Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l'échéance de chaque période d'autorisation, l'entreprise adressera à l'autorité administrative :
Un bilan portant d'une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d'autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord d'entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d'entreprise.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi
Article 10 : Dispositions finales
Section 10.1 Champ d’application Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.
Section 10.2 Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 13 octobre 2025 et expire 12 octobre 2027. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 10.3 Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2232-25 du Code du travail.
Article 10.4 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : par voie d’affichage dans la zone informations RH. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. - Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Boynes, le 13/10/2025
M. ……………………………………………. Président Directeur Général
…………………………………………………. Pour la Délégation syndicale C.G.T.
Signature :
ANNEXE 1 Mouvement du personnel 2025 :
ENTREES
DATE ENTREE
POSTE SERVICE ………………………………………. 03/03/2025
Responsable Logistique ……………………………………… 12/05/2025 Stage 2.5 mois Stagiaire BTS Labo Essais ………………………………………. 26/05/2025 Stage 3 mois Stagiaire Master 2 Informatique ………………………………………. 26/05/2025 Stage 1 mois Stagiaire BAC PRO Informatique ………………………………………. 16/06/2025 Stage 1 mois Stagiaire reconversion Maintenance ………………………………………. 01/09/2025 Apprenti 2 ans Développeur Programmeur PROJET COM ………………………………………. 01/09/2025 Apprenti 1 an Commercial PROJET COM ………………………………………. 01/09/2025 Apprenti 2 ans Technicien qualité Qualité ………………………………………. 13/10/2025
