Avenant n° 5 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOCIETES COMPOSANT L’UES bp France / CASTROL France :
bp France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 10 avenue de l’Entreprise, 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327 ;
ET
Castrol France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, avenue de l’Entreprise, 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 905 371 795 ;
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’UES :
bp France a conclu le 15 décembre 2005 un accord sur la mise en place d’un régime obligatoire de complémentaire santé, accord ayant été amendé à deux reprises le 15 décembre 2009 et le 28 octobre 2013.
Le 21 novembre 2016, bp France a conclu un nouvel accord à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux, lequel a remplacé l’accord du 15 décembre 2005. Cet accord a également été amendé à deux reprises afin d’acter la modification des taux de cotisations (en décembre 2019, en décembre 2021).
Par la suite, dans la perspective du transfert de la branche d’activité Lubrifiants (et des salariés afférents) de bp France vers Castrol France, les Directions de bp France et Castrol France ainsi que les organisations syndicales représentatives de bp France ont conclu, le 6 décembre 2021, un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après UES) entre les deux sociétés.
Dans ce cadre, l’accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux du 21 novembre 2016 et ses avenants ont été appliqués aux salariés de Castrol France à compter de leur transfert.
Les parties ont constaté que cet accord devait être amendé sur plusieurs points, en raison notamment de réformes légales. C’est dans ce contexte qu’un troisième avenant a été conclu le 23 juin 2022, portant, entre autres, sur le financement du régime de frais de santé. Cet avenant a été amendé
Cet accord a été amendé de nouveau en novembre 2023 afin d’acter la modification des taux de cotisations.
Ainsi qu’indiqué lors de la réunion de comité de pilotage du 16 octobre 2024, il est nécessaire de réviser les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2025 afin de pallier le désengagement de la sécurité sociale, l’inflation médicale et le déficit du régime.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité formaliser le présent avenant (n°5) à l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux du 21 novembre 2016, conformément à l’article 4.2 dudit accord.
Article 1 – Modification des cotisations
L’article 4.1 de l’accord collectif du 21 novembre 2016 est modifié comme suit :
A. Population des actifs
• Régime de base obligatoire
Le montant de la cotisation globale, part salariale et patronale comprises, correspond, à partir du 1er janvier 2025, pour la population des actifs, à :
Isolé : 2.37% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 3.32% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 4.43% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
• Option facultative
Le montant de la cotisation globale intégrant le régime de base, part salariale et patronale comprises, pour la population des actifs, correspond, à partir du 1er janvier 2025, à :
Isolé : 3.36% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 5.60% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 7.56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
B. Population des retraités
• Régime de base obligatoire
Le montant de la cotisation globale, part salariale et patronale comprises, correspond, à partir du 1er janvier 2025, pour la population des retraités, à :
Isolé : 3.78% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 7.51% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 10.90% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
• Option facultative
Le montant de la cotisation globale intégrant le régime de base, part salariale et patronale comprises, pour la population des retraités, correspond, à partir du 1er janvier 2025, à :
Isolé : 5.63% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 11.30% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 16.20% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les parties actent le fait que les dispositions de l’article 3 (« financement du régime ») de l’avenant n°4 du 8 novembre 2023 s’appliqueront par voie de conséquence aux nouveaux taux indiqués dans le présent avenant.
Article 2 – Information des salariés
Conformément à l’article 6.1 de l’accord collectif du 21 novembre 2016, les salariés de l’UES seront informés préalablement, par une communication de leur Direction, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 3 - Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de bp France et de Castrol France.
