dérogatoire en matière de prise de jours de congés imposés
Accord BP France
dérogatoire en matière de prise de jours de congés imposés
Entre
La société BP France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’entreprise, 95863 CERGY PONTOISE – représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFE/CGC représentée par
CFTC représentée par
FOreprésentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Ordonnance du 25 mars 2020 portant sur l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée au Journal officiel le 26 mars 2020, permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte de l'épidémie du Covid-19. Ses principales dispositions relatives aux congés et repos prévoit notamment via un accord collectif d’entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer, dans la limite de :
- 6 jours la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition et même à modifier les congés déjà fixés, sans avoir à respecter le délai normal de préavis d'un mois, - 4 jours la prise de tout autre type de jours de repos (RTT, PEC, Récupération horaire…)
La période de congés payés et d’autre type de jours de repos (RTT, PEC, Récupération horaire…) imposée ou modifiée s'étend jusqu'au 31 décembre 2020, et sera donc de 10 jours maximum au total.
C’est donc pour faire face à la baisse d’activité de l’entreprise et dans un souhait de reculer au maximum le recours au chômage partiel, que la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les précisions des dispositions inhérentes suivantes concernant l’ensemble des sites de BP France :
Article 1 – Congés payés
Les parties s’accordent sur le fait que les jours de congés payés pourront être imposés dans le cadre exceptionnel de situation de baisse d’activité dans un service, lié au contexte de COVID 19, en respectant :
Un plafond de 6 jours par trimestre
Un préavis minimum de deux jours francs
Toute imposition de congés payés sera à soumettre à la Direction des Ressources Humaines pour étude, avant mise en application dans la limite des délais référencés ci-dessus. La Direction s’engage à informer les membres du CSE, lors des réunions mensuelles, de toute baisse d’activité avérée au sein d’un service. De plus, La Direction des Ressources Humaines remontera lors des Commissions RH trimestrielles, tout recourt ayant eu lieu au sein d’une équipe ainsi que la justification et le contexte de cette mise en application.
Article 2 – Autres type de jours de repos
Les parties s’accordent sur le fait que les jours de RTT, jours placés au PEC, et Récupération horaire pourront être imposés dans le cadre exceptionnel de situation de baisse d’activité dans un service, lié au contexte de COVID 19, en respectant :
Un plafond de 4 jours par trimestre
Un préavis minimum de deux jours francs
Toute imposition de jours de RTT, jours placés au PEC, et Récupération horaire sera à soumettre à la Direction des Ressources Humaines pour étude, avant mise en application dans la limite des délais référencés ci-dessus. La Direction s’engage à informer les membres du CSE, lors des réunions mensuelles, de toute baisse d’activité avérée au sein d’un service. De plus, La Direction des Ressources Humaines remontera lors des Commissions RH trimestrielles, tout recourt ayant eu lieu au sein d’une équipe ainsi que la justification et le contexte de cette mise en application.
2.1 – Jours placés au PEC
La Direction s’engage à rappeler à tous les Responsables d’équipe que les jours placés au PEC ne pourront être utilisés que lorsque tous les autres contingents de journées de repos auront été utilisés (RTT, Récupération horaire et CP).
2.2 – Récupération horaire
Les collaborateurs concernés par l’imposition de Récupération horaire restent le personnel badgeant du site de Cergy.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois reconductibles en cas d’extension de confinement ou mise en quarantaine par le législateur, et de situation de baisse d’activité dans un service lié au contexte de COVID 19, en respectant la date limite du 31 décembre 2020.
Article 4 - Révision – Dénonciation
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’ensemble des parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce que la situation sanitaire liée au COVID 19 sera avérée, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dédié à cet effet, et au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes par courrier recommandé avec Accusé de Réception.
Fait à Cergy, le 06 avril 2020
Pour les Organisation Syndicales ReprésentativesPour BP France
CFE / CGCXXXX Directrice des Ressources Humaines CFTC FO
