ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE BPA
Entre la Société BPA représentée par Monsieur X en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire CFTC représentée par Monsieur Y, son Délégué Syndical d’autre part :
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 24/05/2024, 31/05/2024 et le 07/06/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 31/05/2024 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 13/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour L’Organisation Syndicale signataire Z représentée par Monsieur Y, son Délégué Syndical :
Demande de révision de l’organisation et des modalités des astreintes de l’atelier de Laval :
Utilisation d’un véhicule de service lors de la réalisation des astreintes
Demande de continuer à bénéficier d’un véhicule de service pour les collaborateurs réalisant des astreintes.
Demande d’avoir la possibilité d’utiliser un véhicule 5 portes pour les salariés d’astreinte ayant des enfants.
Montant des indemnités d’astreintes
Augmentation de l’indemnité d’astreinte afin de l’établir à hauteur de 260€ brut pour la semaine complète de 7 jours d’astreinte. Cette indemnité est à répartir entre le collaborateur d’astreinte de semaine et celui d’astreinte de week-end.
Indemnités de dérangement et de déplacement durant les astreintes
Mise en place d’une indemnité de dérangement de 25€ brut par appel, plafonnée à 50€ par intervention (en cas d’appels multiples pour un même dépannage)
Mise en place d’une indemnité de déplacement de 65€ brut en cas d’intervention dans le cadre de l’astreinte.
Organisation et planning des astreintes
Astreinte de semaine : du mardi matin au vendredi matin
Astreinte de week-end : du vendredi soir au mardi matin
En cas d’absence d’intervention à partir de 21h le soir, le salarié pourra revenir travailler à 8h le lendemain matin.
Récupération des heures accumulées dans la banque d’heures au fur et à mesure :
Par exemple, au-delà de 50h accumulées dans la banque d’heures, mise en place d’une récupération dès la semaine suivante.
Mise en place d’un nouveau planning à compter de septembre 2024
Périmètre d’intervention des astreintes :
Limiter le périmètre pour lesquels les salariés d’astreinte sont appelés aux véhicules rattachés au parc de Laval
Concernant les appels liés à des dépannage sur autoroute, limiter les appels au salarié d’astreinte uniquement pour les accidents graves.
Diffuser un rappel de la procédure aux chauffeurs.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 13/03/2024 :
AG de 3% au 1er mai pour les niveaux 1 à 8,
Application de l’AG sur la grille des minimas Lactalis et sur les grilles sites,
Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice de la PFA.
Cette AG ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage. Le but est d’éviter la frustration lors du passage sur un contrat CDI « classique » du fait des cotisations salariales plus élevées sur ce dernier (pratiquement du simple au double) impliquant un net inférieur ou assez proche de celui du contrat d’alternance / Professionnalisation.
La campagne annuelle de revalorisation des agents de maîtrise et des cadres est avancée de 4 mois pour l’année 2024, soit au 1er janvier 2024. Il est rappelé que les agents de maîtrise bénéficient de l’augmentation générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
A / Révision de l’organisation et des modalités de l’astreinte de l’atelier BPA Laval
Les éléments ci-dessous ont fait l’objet de négociation et seront repris dans le cadre d’un règlement intérieur d’astreinte.
Il est rappelé que les salariés concernés par l’astreinte de l’atelier BPA sont les mécaniciens de l’atelier PL à partir du moment où leurs compétences, évaluées par leur manager, leur permettent de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.
Périmètre de l’astreinte
Il est convenu que le service exploitation fournisse la liste actualisée du parc chaque mois aux responsables de l’atelier PL
Concernant le périmètre d’astreinte, il est précisé que les salariés BPA de CHANGE-LES-LAVAL :
assurent la prise en charge et la gestion des dépannages :
par téléphone,
par déplacement physique à l’atelier BPA de CHANGE,
en extérieur du site en fonction de la typologie de la panne et de la réparation à mettre en œuvre ;
sur les véhicules PL suivants :
Flotte logistique des transports Guy ROBIN affectés à CHANGE et sur les sites/plateformes déportés (Saint Vulbas, Rognac, Fumel), exceptés les 19t de Thiais affectés à Clermont ;
Ensembles tracteurs et semi-remorques SPLO dont les entretiens sont affectés à l’atelier BPA de CHANGE ;
Véhicules PL des utilisateurs collectes dont les ensembles sont stationnés et exploités par l’usine de CHANGE ;
Véhicules SPLO dont les porteurs sont stationnés et exploités par l’entrepôt de SAINT-BERTHEVIN ;
Véhicules PL dont les entretiens sont affectés à l’atelier BPA de CHANGE à ce jour et dans le futur.
Il est également convenu que l’encadrement de l’atelier PL diffuse à l’ensemble des acteurs concernés un rappel de la procédure de dépannage au plus tard le 02/12/2024. Cette procédure sera auparavant relue et éventuellement retravaillée (rajouts, précisions, mises à jour, etc.).
Organisation de l’astreinte :
Il est convenu que :
L’astreinte de semaine commence le lundi à la fermeture de l’atelier et finit le vendredi matin à l’ouverture de l’atelier.
L’astreinte de week-end commence le vendredi à la fermeture de l’atelier et finit le lundi à l’ouverture de l’atelier.
En cas de jours fériés un vendredi ou un lundi, la personne d’astreinte du week-end prendra en charge le jour férié.
La Direction s’engage à travailler sur un planning pour l’atelier PL à mettre en place à compter de septembre 2024, planning tenant compte des nécessités de service vis-vis de nos clients internes et visant à répondre aux demandes des collaborateurs pour un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, tout en respectant le cadre juridique des temps et aménagement du temps de travail.
Il est rappelé qu’afin d’organiser les astreintes dans les meilleures conditions, les managers veilleront à faire récupérer, dans la mesure du possible, les salariés ayant des banques d’heures positives au fur et à mesure.
Rémunération de l’astreinte :
Le montant de la prime d’astreinte est porté à 195€ brut pour la semaine complète de 7 jours, avec une majoration des jours fériés revalorisés à 40€ brut. Soit :
Pour une astreinte de semaine de 5 jours sans fériés : 100€
Pour une astreinte de semaine de 5 jours avec jours fériés : 140€
Pour une astreinte de semaine de 4 jours (sans le lundi ou le vendredi férié pris en charge par l’astreinte de week-end) : 80€
Pour une astreinte de week-end de 2 jours : 95€
Pour une astreinte de week-end de 2 jours avec un jour férié :135 €
Pour une astreinte de week-end de 3 jours avec un jour férié le lundi ou le vendredi : 155€.
Par ailleurs, les salariés présents au 1er juin 2024 et réalisant des astreintes bénéficieront d’une revalorisation de leur appointement de 30€ brut mensuel.
Véhicule d’astreinte :
Dans le cadre des astreintes, la Direction met à disposition un véhicule de service 2 places assuré pour un usage professionnel. Elle autorise et assure l’utilisation accessoire de ce véhicule à des fins d’usage privé.
Il est convenu que les collaborateurs qui le souhaitent puissent utiliser leur véhicule personnel dans le cadre des astreintes et en remplacement du véhicule de service 2 places. Les collaborateurs faisant ce choix rempliront un formulaire valable 1 an avec reconduction tacite. Dans le cas où les salariés seraient appelés pour réaliser une intervention à l’extérieur, il leur sera demandé de passer par l’atelier pour récupérer un véhicule de service avant de partir en intervention. L’entreprise remboursera les frais kilométriques domicile/atelier réalisés avec les véhicules personnels selon les modalités en vigueur au sein du groupe. L’entreprise attire l’attention des collaborateurs sur le fait que le trajet domicile-lieu habituel de travail / lieu habituel de travail-domicile avec le véhicule personnel du salarié reste un trajet assuré au titre du contrat personnel du collaborateur, même s’il est d’astreinte.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 4 pages à Laval le 28/06/2024
Pour l’entreprise,Pour le Syndicat CFTC, M. X ,M. Y, Directeur BPA.Délégué syndical.
