AVENANT N° 2 - ACCORD RELATIF au COMPTE-EPARGNE TEMPS
de BPCE Achats
BPCE Achats, groupement d’Intérêt Economique à conseil d’administration, au capital social de 123 000 euros, inscrite au RCS sous le numéro 498 166 800, dont le siège est situé au 110 avenue de France – 75013 PARIS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de BPCE Achats,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Ci-après désignés comme les « parties signataires ».
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord relatif au Compte-Epargne temps de BPCE Achats du 15 décembre 2010, les parties signataires prennent acte des éléments de cet accord qui sont actualisés, et adoptent le présent avenant n°2.
Dans ce cadre, les articles de l’accord relatif au Compte-Epargne temps de BPCE Achats du 15 décembre 2010 et de son avenant n°1, non cités dans le présent avenant, restent inchangés.
Ceci exposé, il a été alors convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – L’article 3 « ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord sur le compte Epargne et son avenant n°1 sont complétés par le texte suivant :
L’article 3.4 est complété par :
3-4 Cumul
La totalité des jours affectés au compte épargne-temps en application des articles 3-1 à 3-3 du présent accord ne peut excéder 18 jours ouvrés par an, pour un salarié ayant une année complète de travail et travaillant à temps complet. Les pouillèmes de jours résultant de situations exceptionnelles sur l’année (entrée en cours d’année, passage à temps partiel…) pourront être affectés sur le compte épargne-temps.
ARTICLE 2 : L’article 4 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord sur le compte Epargne est complété par le texte suivant : Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié :
Soit pour indemniser un congé sans solde ;
Soit pour indemniser une cessation totale ou partielle d’activité avant la fin de sa carrière professionnelle ;
Soit pour alimenter un compte d’épargne Entreprise, dans une limite fixée ;
Soit pour alimenter un compte d’épargne Retraite Collectif, dans une limite fixée ;
Soit dans le cadre de dons de jours, fixés par accord d’entreprise.
ARTICLE 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 4 : DENONCIATION ET REVISION
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE Achats, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Paris le 21/07/2023
Pour BPCE Achats Monsieur Directeur Général de BPCE Achats
