La Société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 1 267 807 038,30 €uros immatriculée au RCS de PARIS n° 880 039 243, dont le siège social est situé 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS,
Représentée par, Directeur général dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « la Société BPCE Assurances »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative de salariés suivante :
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre du projet d’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités paiements et assurances (dit « Pléiade »), qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et des Caisses d’Epargne via un changement de rattachement capitalistique des sociétés actuellement affectées à ces activités au sein de Natixis SA.
Dans ce cadre, il a été mis en place une holding (BPCE Assurances) permettant une gestion et organisation du pôle Assurances du groupe plus cohérente et manœuvrable en vue de favoriser le développement du métier et en prévision d'éventuelles opérations de croissance externe futures.
C’est ainsi que les activités de la « Direction transverse du Pôle Assurances » de Natixis SA, ont été transférées vers la holding d’Assurances. En conséquence, les contrats de travail des salariés rattachés à cette Direction ont été transférés au sein de cette holding, en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du projet Pléiade, les partenaires sociaux de BPCE Assurances ont décidé de se rencontrer afin de discuter de la mise en place d’un dispositif de Complément Familial.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions, usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet et notamment l’accord Natixis SA sur Complément familial du 15 février 2008.
A l’issue des échanges, il a été convenu :
Article 1 : Bénéficiaires
Est bénéficiaire du complément familial tout salarié de BPCE Assurances en activité au sein de l’entreprise dès lors qu’il assure la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants.
Lorsque les parents appartiennent l’un et l’autre au personnel de BPCE Assurances, l’indemnité est versée à l’un ou l’autre ou à chacun par moitié. En cas de séparation, il est attribué au conjoint qui a la charge effective des enfants.
Article 2 : Conditions d’attribution
La charge effective et permanente d’un enfant
Cette charge permanente, conditionnée par la production de justificatifs en fonction de la situation de l’enfant, comporte, outre les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement...) tirés des obligations alimentaires faites aux parents de l'enfant par le droit civil (art. 203 et 213 du code civil), les autres responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d'éducation dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité (art. 371-2 du code civil).
Conditions relatives à l’enfant à charge
L’enfant doit être à la charge fiscale et sociale du parent salarié demandeur.
La notion d’enfant à charge sociale est celle retenue pour les prestations familiales, à savoir :
L’enfant répondant aux définitions fixées par le Code de la Sécurité Sociale pour l’attribution des Allocations Familiales (art. L.512-3 et décrets d’application)
L’enfant âgé de plus de 20 ans poursuivant des études
Dans cette hypothèse, le versement du complément familial cessera en tout état de cause lorsque l’enfant aura atteint son 25e anniversaire.
L’enfant ayant quitté le système scolaire ou universitaire et inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Dans cette hypothèse, le complément familial pourra être maintenu pendant une durée maximum de 6 mois suivant immédiatement la sortie du système scolaire ou universitaire, et au plus tard jusqu’au 25e anniversaire, à la condition qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi et sur justificatif mensuel de l’inscription au Pôle Emploi (pour les seules périodes d’absences d’activités).
Justificatifs
Le versement du complément familial est subordonné à la production des justificatifs suivants en fonction de la situation de l’enfant :
Certificat de scolarité de l’enfant,
Un certificat de scolarité, une attestation de stage de formation professionnelle ou un contrat d’apprentissage rémunéré à moins de 55% du SMIC,
Une attestation d'inscription à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi (fournie mensuellement),
Un certificat médical attestant de l'impossibilité pour l'enfant de se livrer à une activité professionnelle par suite d’un handicap ou d’une maladie chronique.
Dans tous les cas, le versement est conditionné :
Au renseignement de la charge de l'enfant et à la production du certificat de naissance ou d'adoption ou d'une copie du livret de famille
À la production du dernier avis d'imposition édité par l'administration fiscale (page1 et 2) faisant apparaître le nombre de part fiscal (en occultant les revenus déclarés).
Il est rappelé que tout changement de situation susceptible de modifier les montants des prestations familiales doit toujours être signalé immédiatement à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Régime social et fiscal
Le complément familial ayant le caractère de supplément de rémunération est soumis à l’impôt sur le revenu et est assujetti aux cotisations sociales.
Article 4 : Montant
Le complément familial est versé mensuellement par douzième du montant annuel. En cas de travail à temps partiel ou d’absence non payée, les retenues sur le montant de ce complément familial sont effectuées dans les mêmes conditions que celle opérées sur le salaire.
Le complément familial est composé d’une indemnité principale et d’une majoration selon l’âge de l’enfant, indexé sur l’indice suivant : base mensuelle de calcul servant à la détermination des prestations familiales (BMAF), dont le montant est fixé par décret (revalorisation de 1,8% au 1er avril 2022, valeur de référence au 1er janvier 2022 : 422,28€)
À date de signature du présent accord, et à titre informatif, le barème en vigueur 2022 est le suivant :
Ces indemnités sont versées jusqu’à la fin du mois de l’anniversaire de l’enfant et au plus tard jusqu’au 25e anniversaire.
Chaque année, l’indexation du montant du complément familial sera réalisée :
Avec effet rétroactif au premier jour du mois civil de la publication du décret fixant la BMAF
Avec effet différé à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du décret fixant la BMAF si celui-ci est publié à compter du 10 du mois.
Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
À Paris, le 15 décembre 2022,
En format électronique de 5 pages,
Pour la Direction de BPCE Assurances,
Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale des salariés de BPCE Assurances,
