La Société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 1 267 807 038,30 €uros immatriculée au RCS de PARIS n° 880 039 243, dont le siège social est situé 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS,
Représentée par, Directeur général dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « la Société BPCE ASSURANCES »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative de salariés suivante :
Le syndicat UNSA représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre du projet d’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités paiements et assurances (dit « Pléiade »), qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et des Caisses d’Epargne via un changement de rattachement capitalistique des sociétés actuellement affectées à ces activités au sein de Natixis SA.
Dans ce cadre, il a été mis en place une holding (BPCE Assurances) permettant une gestion et organisation du pôle Assurances du groupe plus cohérente et manœuvrable en vue de favoriser le développement du métier et en prévision d'éventuelles opérations de croissance externe futures.
C’est ainsi que les activités de la « Direction transverse du Pôle Assurances » de Natixis SA, ont été transférées vers la holding d’Assurances. En conséquence, les contrats de travail des salariés rattachés à cette Direction ont été transférés au sein de cette holding, en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du projet Pléiade, les partenaires sociaux de BPCE Assurances ont décidé de se rencontrer afin de discuter de la conclusion d’un accord relatif à la médaille du travail.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions, usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet et notamment à l’accord de Natixis SA relatif aux médailles du travail et à la prime dite de 35 ans du 14 novembre 2008 et son avenant du 2 octobre 2017.
A l’issue des échanges, il a été convenu :
Article 1 : Bénéficiaires
Tout salarié en activité au sein de l’entreprise peut prétendre au bénéfice de la médaille du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis.
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille, peuvent avoir été effectués auprès de plusieurs employeurs différents.
Le salarié doit néanmoins avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers), ou à l'étranger (pour une entreprise française, une succursale ou filiale d'une société française).
Sont bénéficiaires de la prime les seuls salariés justifiant d’un minimum de 10 ans d’ancienneté (y compris à temps partiel) dans le Groupe BPCE au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Article 2 : Conditions d’obtention de la Médaille du travail
La médaille d'honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d’années requis pour prétendre à l’un des quatre échelons suivants :
Médaille d'Argent : 20 années de service
Médaille de Vermeil : 30 années de service
Médaille d'Or : 35 années de service
Médaille Grand or : 40 années de service
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, à savoir à date le décret du 17 octobre 2000, sont pris en compte pour le calcul du nombre d’années de services : les stages rémunérés de la formation professionnelle ; les congés individuels de formation ; les congés de conversion ainsi que les périodes de contrats à durée déterminée.
Est également pris en compte, le temps passé au titre du service national.
Les périodes d’interruption pour congé maternité ou d’adoption sont prises en compte dans la limite d’une année d’ancienneté maximum, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Pour les salariés de nationalité française résident ou ayant résidé à l’étranger, les années de services correspondant aux périodes passées à l’étranger sont majorées d’un tiers.
Les périodes de préretraite ou de congé de fin de carrière sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à condition qu’il n’y ait pas eu rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :
pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
En revanche, les périodes d'absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Article 3. Montant de la prime
La prime est calculée selon les modalités suivantes :
Salaire brut mensuel x nombre de mois de présence Nombre d’années correspondant à la médaille x 12 mois
La mensualité prise comme référence est égale au salaire mensuel brut conventionnel de base théorique.
L’entreprise appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement.
Actuellement, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire de base du salarié.
Article 4. Versement de la prime
Chaque demande de médaille doit être déposée en respectant un délai de cinq ans entre l’attribution de chaque médaille. Réciproquement et en tout état de cause, le salarié ne peut prétendre au versement de plus d’une prime tous les 5 ans.
Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur.
Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Le versement de la prime est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’Etat par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard un an après son obtention.
La prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme.
Exemple : Un salarié qui a travaillé 38 ans se voit remettre deux médailles du travail (argent et vermeil).
Une seule prime lui sera versée, sur la base du diplôme transmis.
L’année suivant, il se voit remettre une médaille d’or. Il ne bénéficiera pas de prime, ni à la suite de la remise, ni 5 ans après le versement de la première prime dès lors qu’il aura dépassé le délai d’un an pour transmettre son diplôme.
Article 5. Modalité d’octroi de la prime de la Médaille du travail
Après réception d’une copie du diplôme d’Etat, l’entreprise verse aux salariés diplômés de la médaille d’honneur du travail, une prime de médaille du travail et de fidélité, sous réserve que le salarié remplisse la condition requise d’ancienneté visée au dernier alinéa de l’article 1 du présent accord.
Une communication sur la médaille du travail accessible aux salariés sera publiée sur l’intranet de l’entreprise.
Article 6. Prime dite « prime des 35 ans »
6.1 - Modalités d'octroi de la prime dite « prime des 35 ans »
La prime dite « Prime des 35 ans » est octroyée à tout collaborateur né au plus tard en 1967, présent à l’effectif de l’entreprise au 1er mars 2022 ainsi qu’au moment de la demande, et justifiant de 35 ans d'activité professionnelle au sens de la réglementation en vigueur pour l'obtention des médailles du travail.
D'autre part, le versement de la prime dite « Prime des 35 ans » est subordonné à l'obtention par le collaborateur de la médaille d'honneur Or.
Cette dernière est décernée aux collaborateurs justifiant de 35 années de service après dépôt d'un dossier auprès du service des Médailles du travail de la Préfecture du domicile du collaborateur.
En pratique, le versement de la prime est effectué en une fois au cours du mois qui suit la présentation à la Direction des Ressources Humaines d'un justificatif d'obtention de la médaille d'honneur Or émanant de la Préfecture ou de la vérification par la Direction des Ressources Humaines de l'agrément du dossier par les services de la Préfecture.
En tout état de cause et pour tenir compte des délais administratifs d'obtention de la médaille d'honneur Or, il sera opéré, lors du versement de la prime, à son intégration rétroactive au 1er janvier ou au 1 er juillet de l'année de l'obtention de la médaille d'honneur Or selon la promotion du collaborateur concerné.
6.2. Montant de la prime dite « prime des 35 ans » et intégration dans le salaire conventionnel annuel
Le montant de la prime dite « Prime des 35 ans » est de 850 € brut pour un salarié à temps plein.
Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
À Paris, le 15 décembre 2022,
En format électronique de 6 pages,
Pour la Direction de BPCE ASSURANCES,
en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale des salariés de BPCE ASSURANCES,
