ACCORD BPCE FINANCEMENT SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2022
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LE REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre
La société
BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
Article 2 – Mesures salariales prises au niveau Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) applicables au sein de BPCE Financement PAGEREF _Toc97111492 \h 3
Article 3 – Mesures prises au niveau de BPCE Financement PAGEREF _Toc97111493 \h 3
Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc97111494 \h 4
Article 5 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc97111495 \h 4
Article 1 - Préambule
La négociation salariale annuelle s’est tenue dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise citée aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Elle s’est inscrite dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2022 au niveau de la Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) au terme de laquelle un accord collectif a été conclu. Les mesures prises dans ce cadre s’appliquent au sein de BPCE Financement.
La négociation au sein de BPCE Financement s’est déroulée en deux réunions les 24 février 2022 et 3 mars 2022 au cours desquelles les informations nécessaires à la négociation ont été communiquées et les parties ont pu présenter leurs propositions.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation salariale dans l’entreprise pour l’année 2022.
Article 2 – Mesures salariales prises au niveau Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) applicables au sein de BPCE Financement
Article 2.1 : Salaire de référence
Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté au 31 décembre 2021 pour un temps plein. Ce salaire de référence comprend les commissions, entendues comme les rémunérations perçues sur les ventes réalisées et/ou le chiffre d’affaires traité de l’exercice 2021, constatées au 31 décembre 2021 ou à percevoir en mars 2022.
Article 2.2 : Revalorisation
Les parties conviennent d’une revalorisation de 0.8% du salaire brut de base des collaborateurs dont le salaire de référence défini à l’article 2.1 est inférieur ou égal à 70.000 euros bruts, sous réserve qu’ils aient au moins un an d'ancienneté Groupe au 1er janvier 2022 et qu’ils soient présents à l’effectif au 28 février 2022. Elle sera intégrée au salaire brut de base. Cette revalorisation est assortie d'un plancher de 250 euros bruts. La revalorisation ainsi convenue interviendra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. En cas de travail à temps partiel ou à temps réduit, le montant de cette revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité.
Article 3 – Mesures prises au niveau de BPCE Financement
Article 3.1 : Prime exceptionnelle
Faisant suite aux revendications des organisations syndicales portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle et dans le contexte des 20 ans d’existence de l’entreprise, il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 600 euros bruts à l’ensemble des salariés de BPCE Financement présents à l’effectif le 29 mars 2022, date de versement de la prime.
Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra sur la paie du mois de mars 2022.
Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Ce versement s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative). Ainsi, seuls les salariés remplissant les conditions posées par ce cadre bénéficient des exonérations des charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 20/03/2022
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
