ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc500843354 \h 3
Entre
BPCE Infogérance et Technologies, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par […], en sa qualité de […],
M…………………………………………………………………………………..…, délégué syndical SUD Solidaires ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant intervient en modification de l’accord relatif au télétravail à BPCE Infogérance et Technologies du 20 octobre 2016, afin d’adapter le dispositif de campagne et de synchroniser sur l’année civile les avenants aux contrats de travail des salariés bénéficiaires du télétravail. Tous les articles de l’accord précité du 20 octobre 2016 non visés par le présent avenant restent inchangés. En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1
L’article 5.1 de l’accord relatif au télétravail à BPCE-IT du 20 octobre 2016 est modifié comme suit :
« 5.1. Candidature
Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. Sauf circonstances exceptionnelles prévues à l’article 4.3 du présent texte, il ne peut être imposé au salarié et, réciproquement, il ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de son responsable hiérarchique. Chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif de télétravail, sollicite son responsable hiérarchique pour avis et dépose auprès de la DRH sa demande écrite. Le responsable hiérarchique émettra son avis auprès du salarié et de la DRH. Cette demande doit notamment préciser la formule de télétravail demandée (nombre de jours de télétravail par semaine et les jours de la semaine souhaités pour télétravailler). Le salarié doit également attester sur l’honneur qu’il dispose à son domicile d’un espace dédié au télétravail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. La DRH, en lien avec le management, regroupe les candidatures des salariés et les examine dans le cadre d’une campagne annuelle. Cette campagne sera initiée, dans la mesure du possible, au cours du mois de septembre de chaque année. Elle apporte une réponse au salarié à l’issue de celle-ci. Il pourra être mis en place des campagnes exceptionnelles en cas de circonstances ou de projets exceptionnels.
Les refus seront motivés par écrit par la DRH. Le salarié pourra demander un entretien avec son responsable afin que lui soient expliqué les raisons du refus d’éligibilité.
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. L’avenant est rédigé, après accord des deux parties, pour une durée déterminée maximale d’un an. L’avenant prendra effet au plus tôt au 1er janvier de l’année suivant la campagne susmentionnée et au plus tard au premier jour du mois suivant la date d’obtention de la conformité des installations électriques visée à l’article 6.1 du présent accord. L’avenant prendra fin au plus tard au 31 décembre de la même année. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande selon les mêmes modalités que la candidature initiale.
La prolongation est formalisée par la signature d’un nouvel avenant au contrat de travail d’une durée déterminée maximale d’un an. »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2
L’article 5. 2 de l’accord relatif au télétravail à BPCE-IT du 20 octobre 2016 est modifié comme suit :
« 5.2. Renouvellement
Le salarié souhaitant prolonger son activité en télétravail, sollicite son responsable hiérarchique pour avis et dépose auprès de la DRH sa demande écrite, pendant la campagne annuelle. Le responsable hiérarchique émettra son avis auprès du salarié et de la DRH.
L’exercice de l’activité en télétravail sera prolongé si le salarié continue à satisfaire les conditions d’éligibilité définies dans le présent accord et après accord du management.
La prolongation est formalisée par la signature d’un nouvel avenant au contrat de travail d’une durée déterminée maximale d’un an et prendra fin au plus tard au 31 décembre de la même année. »
Article 3 : modification de l’article 6.1
L’article 6. 1 de l’accord relatif au télétravail à BPCE-IT du 20 octobre 2016 est modifié comme suit : «
6.1. Conformité des installations électriques du domicile du salarié
La conformité des installations électriques du domicile du salarié est une condition préalable au commencement du télétravail. Elle sera contrôlée par une société agréée et choisie par l’entreprise.
L’entreprise prend en charge le diagnostic de conformité des installations électriques du domicile du salarié ainsi que le diagnostic complémentaire en cas de contre-visite. Cette prise en charge est renouvelable en cas de déménagement et au maximum une fois par an.
L’entreprise sera destinataire de ce diagnostic. En cas de non-conformité des installations électriques, l’entreprise refusera la mise en œuvre du télétravail sauf si le salarié concerné prend en charge les travaux nécessaires à cette mise en conformité et présente par la suite un certificat de conformité.
Pendant la durée du présent accord, l’entreprise se réserve le droit de demander au salarié un nouveau certificat de conformité des installations électriques de son domicile pour lequel le coût du diagnostic sera pris en charge. »
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’Accord collectif du 20 octobre 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018. Le présent avenant sera soumis aux mêmes procédures de révision et formalités de dépôt et de publicité que l’Accord collectif du 20 octobre 2016.
