NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNÉE 2021
Entre
BPCE LEASE, Société anonyme au capital de 354 096 074 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par XXXX en qualité de Directrice des Ressources humaines et de la Communication Interne, dûment habilitée à cet effet,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales de BPCE LEASE, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet : Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur XXXX, Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
Madame XXXXX, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de quatre réunions successives les 3 février, 3 mars, 22 mars et 29 mars 2021.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Conformément au présent accord, les parties ont convenu d’appliquer aux collaborateurs de BPCE Lease les mesures suivantes :
Article 1 : Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € sera attribuée aux collaborateurs, en contrat à durée indéterminée et déterminée, ayant 6 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2020, et dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2020 est inférieure ou égale 36.000 €.
Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra sur la paie du mois de mai 2021, sous réserve que le salarié soit présent au moment du versement.
Article 2 : Revue annuelle des rémunérations
Le budget global d’augmentation des salaires au titre de la revue annuelle des rémunérations est de 1 % de la masse des salaires bruts fixes des salariés présents au 1er décembre 2020.
Les revalorisations individuelles servies au titre de la revue annuelle des rémunérations interviendront à l’occasion de la paie du mois de mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Montant minimal d’augmentation individuelle
D’autre part, en suite des discussions initiées lors des NAO, la Direction s’engage dans le cadre des augmentations individuelles qui interviendront,
à compter de la signature du présent accord, à mettre en œuvre les montants révisés ci-après :
Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification
Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 000 euros est appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre.
Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre
Le passage au statut de Cadre s’accompagne d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 700 euros.
Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations
La Direction a rappelé à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, doit être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non-augmentation individuelle.
Enveloppe destinée à compenser les inégalités entre les femmes et les hommes
Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une enveloppe spécifique destinée à compenser les éventuels écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes est mise en œuvre. Le montant de cette enveloppe est établi en fonction des écarts de rémunération constatés et de l’analyse des situations individuelles faite à priori. Elle s’impute sur l’enveloppe globale annuelle consacrée aux évolutions individuelles et collectives de rémunération, et peut représenter au maximum 0,2% des salaires bruts fixes.
L’augmentation individuelle liée à la compensation des inégalités s’ajoute à celle éventuellement servie au titre de la revue annuelle des rémunérations.
Les revalorisations au titre de l’égalité salariale interviendront à l’occasion de la paie du mois de mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 3 : Chèque de table
Dans le cadre de la participation de l’employeur aux frais de restauration, les parties conviennent de reconduire pour l’année 2021, l’attribution d’un chèque de table, sous format électronique (carte Apétiz), au collaborateur pour chaque jour télétravaillé.
Elles conviennent également de réviser les montants de la valeur faciale du chèque de table qui est portée de 9,20 € à 9,25 € selon la répartition suivante :
5,55 € pris en charge au titre de la part patronale ;
3,70 € pris en charge au titre de la part salariale.
Des paramétrages auprès des prestataires étant nécessaires, l’application sera effective à compter du 1er mai 2021.
Article 4 : Titres CESU Préfinancés
La Direction propose de reconduire pour l’année 2021 uniquement, le nombre de titres CESU dont pourra bénéficier chaque salarié de BPCE Lease, selon les modalités suivantes :
la valeur faciale d’un titre CESU reste fixée à 12 euros ;
le financement des titres CESU s’effectuera, comme en 2020, à hauteur de 60% par BPCE Lease et de 40% par le salarié ;
Le nombre de titres maximum par collaborateur est de 50 titres.
Le bénéfice des titres CESU préfinancés est expressément conditionné par l’utilisation de ces titres pour financer les activités visées par l’article L. 1271-1 du Code du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et à la réglementation actuellement en vigueur, les sommes perçues par les salariés en titres CESU sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite actuelle de 1830 euros par salarié et par an. Au-delà de cette limite, le financement des titres CESU par la Société aura le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, et sera soumis au paiement des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.
Pour l’application de ce plafond d’exonération de 1830 euros, les indemnités de garde petite enfance et les indemnités de garde périscolaire actuellement versées par l’entreprise aux salariés pour la garde de leurs enfants, se cumulent avec les sommes perçues par les mêmes collaborateurs au titre des CESU.
Article 5 : Chèques vacances
Dans le cadre de la participation de l’employeur au financement des chèques vacances, les parties conviennent pour l’année 2021 uniquement, de reconduire le versement une dotation complémentaire au Comité Social et Economique destinée à financer des chèques vacances.
Cette dotation complémentaire sera calculée, telle que prévue en 2020 sur la base de 700 euros par salarié.
Le Comité Social et Economique (Commission ASC) déterminera librement les conditions d’attribution de ces chèques vacances, avec ou sans modulation fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.
Article 6 : Chèques cadeaux pour le Noël des salariés
Les parties conviennent pour l’année 2021 uniquement, de verser une dotation complémentaire au Comité Social et Economique destinée à financer des chèques cadeaux pour le Noël des salariés.
Cette dotation complémentaire sera calculée sur la base de 60 euros par salarié inscrit à l’effectif le 1er octobre 2021, qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Elle sera versée au Comité Social et Economique dans les 15 premiers jours du mois d’octobre 2021.
Le Comité Social et Economique (Commission ASC) déterminera librement les conditions d’attribution de ces chèques cadeaux, avec ou sans modulation fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.
Article 7 : Prime de scolarité
Pour l’année 2021, la prime de scolarité versée annuellement aux salariés (père ou mère) assurant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants fait l’objet d’une révision du montant, pour la tranche relative aux enfants âgés de 6 à 10 ans.
Une hausse de 5% est ainsi appliquée, portant le montant de prise en charge de la prime de scolarité des enfants de 6 à 10 ans à 540,35€.
Article 8 : Repas de service et subvention moment collectif d’équipe
A titre exceptionnel, au titre de l’année 2021, et dans une optique de permettre de promouvoir des moments collectifs de convivialité dans les équipes, il est prévu la prise en charge par la Direction :
-d’un repas de service dans la limite d’un budget de 50€/ collaborateur en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’alternance, ainsi qu’aux intérimaires et aux stagiaires. Le remboursement sera effectué sur note de frais - la dotation au CSE d’une subvention de 50€/ collaborateur, mobilisable pour des actions de team building. La Direction s’engage à verser cette subvention exceptionnelle de 50€ par collaborateur, sous forme de dotation complémentaire au CSE au mois de mai 2021. Le CSE s’engage à utiliser cette dotation à des fins d’évènements collectifs.
Article 9 : Prime de transport
Les parties conviennent d’appliquer de manière volontaire, aux collaborateurs exerçant leur activité professionnelle sur le territoire des DOM TOM utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, l’article 44 de la convention collective de la Banque relative à la prime de transport et de l’annexe IX aux termes desquelles une prime de transport sera versée pour un montant de 4,60 €/mois.
La prime de transport sera versée pour l’avenir aux collaborateurs concernés à compter de la paie du mois de mai 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 10 : Télétravail
Compte tenu de la suspension du versement de la prime télétravail prévue au titre de l’accord télétravail du 20 février 2019, suite au passage en travail à distance généralisé avec le reconfinement du 30 octobre 2020, les parties conviennent de procéder à un rattrapage. Il concernera les collaborateurs entrés entre mars 2020 et décembre 2020, n’ayant pas le critère d’ancienneté de 6 mois lorsque la campagne de télétravail a été ouverte, ou ayant rejoint l’entreprise alors même BPCE Lease était en Plan de Continuité d’Activité sur la fin d’année. Pour ces collaborateurs, il sera procédé au versement de la prime mensuelle de 20€ bruts, sur la paye du mois de mai 2021, rétroactivement à novembre 2020.
Par ailleurs, dans le cadre de sa future politique RSE, BPCE Lease étudiera les dispositions susceptibles de contribuer aux frais de dépenses énergétiques. Ce sujet pourra être réabordé dans le cadre de la NAO 2022.
Article 11 – Durée - Publicité - Dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton, le 31 mars 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de BPCE Lease :
XXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne
