Accord d'entreprise BPCE PAYMENTS SAS (Accord de Substitution)
Un Accord de Substitution dans le cadre de l’Intégration des Activités Paiements au sein de la communauté BPCE impliquant le Transfert de Salariés des sociétés BPCE Payment Services et Natixis SA au sein de la société BPCE Payments
Application de l'accord Début : 19/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DES ACTIVITES PAIEMENTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE SALARIES DES SOCIETES BPCE PAYMENT SERVICES ET NATIXIS SA AU SEIN DE LA SOCIETE BPCE PAYMENTS
Entre :
La Société BPCE Payments, société par actions simplifiée au capital de 70 007 869 €, dont le siège social est situé sis 50 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 880 031 653, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général au sein de la Société BPCE Payments, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
et
Les Organisations syndicales représentatives de BPCE Payments représentées par :
L’UNSA, représentée par XXXX,
Le SNB/CFE-CGC, représenté par XXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE :
Les activités paiements, qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne, ont été intégrées au sein de la Communauté BPCE via un changement de rattachement capitalistique des sociétés qui étaient affectées à ces activités au sein de Natixis, le 1er mars 2022. Le Pôle Paiements a été restructuré, et dans ce cadre, des salariés de BPCE Payment Services et de Natixis SA ont été transférés au 1er mars 2022 au sein de la société BPCE Payments, holding du métier Paiements, qui loge les fonctions de direction des métiers, les fonctions support servant l’ensemble du Pôle et les fonctions assurant le pilotage du métier. Les contrats de travail des collaborateurs de Natixis SA ont été automatiquement transférés au sein de la société BPCE Payments, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les collaborateurs de la société Natixis Payment Solutions (devenue la société BPCE Payment Services) se sont vu proposer un transfert volontaire de leur contrat de travail. Dans ce cadre, la Direction de BPCE Payment Services a pris l’engagement de faire bénéficier les collaborateurs concernés par un transfert volontaire de leur contrat de travail de l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail pour la réalisation de cette opération. A cette fin, un accord relatif à l’application volontaire des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail a été signé entre la Direction de Natixis Payment Solutions et les Organisations syndicales représentatives le 17 janvier 2022. Cet accord prévoit que les collaborateurs concernés par un transfert volontaire de leur contrat de travail bénéficieront des mêmes garanties et/ou compensations concernant le statut collectif applicable que les salariés dont le contrat est transféré automatiquement, notamment s’agissant de l’application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. C’est donc dans ce contexte que les accords collectifs existants au sein des sociétés BPCE Payment Services et Natixis SA ont été mis en cause pour l’ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société BPCE Payments. En outre, les Directions de Natixis SA et de Natixis Payment Solutions ont pris l’engagement d’appliquer au sein de la société BPCE Payments le statut collectif en vigueur au sein de Natixis Payment Solutions. Afin de parvenir à la détermination d’un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de la société BPCE Payments, qui reprend les engagements pris précédemment rappelés, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution. C’est dans ce contexte que, lors des réunions des 17 octobre, 27 octobre et 8 novembre 2022, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et conditions de validité
Le présent accord de substitution est conclu, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de substitution de reprendre à leur compte les dispositions de l’ensemble des accords listés ci-après, et qui sont intégralement communiqués concomitamment à la signature du présent accord.
En conséquence, les dispositions des accords listés ci-après s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la société BPCE Payments.
Liste des accords :
Temps de travail
Accord de révision relatif au travail à temps partiel – 10/07/2003
Accord relatif au travail à temps réduit des cadres de la catégorie 2 – 10/07/2003
Accord sur le temps de travail – Natixis SA – 15/02/2008
Accord relatif au régime et au règlement des horaires variables – Natixis SA – 15/02/2008
Accord sur les modalités d’accomplissement du travail en horaires spécifiques – Natixis SA – 31/07/2008
Accord relatif au temps de travail pour les travaux exceptionnels les week-ends et jours fériés – Natixis SA – 31/07/2008
Accord définissant le régime des astreintes ou des interventions en dehors des heures ouvrées – Natixis SA – 31/07/2008
Congés
Accord sur l’application de la règle du dixième en matière de congés annuels – 11/04/2002
Accord d’accompagnement de certains congés légaux ou conventionnels – 03/02/2003
Accord sur le congé parental d’éducation, sur le congé de présence parentale et sur le congé de formation – 03/02/2003
Accord relatif au don de jours de repos – Natixis Payment Solutions – 17/01/2022
Avantages sociaux
Accord relatif aux indemnités de transport et aux indemnités de repas pour les salariés ne bénéficiant pas de la cantine - Natixis SA - 04/07/2002
Avenant à l’accord d’entreprise du 04/07/02 – 01/08/2006
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 04/07/02 – 17/11/2010
Accord relatif aux frais de garde des enfants – Natixis SA – 15/02/2008
Accord relatif au complément familial – Natixis SA – 15/02/2008
Accord relatif aux médailles du travail et à la prime dite des 35 ans – Natixis SA – 14/11/2008
Avenant N°1 à l’accord relatif aux médailles du travail et à la prime dite des 35 ans – 02/10/2017
Santé
Accord relatif au régime d’indemnisation de la maladie – Natixis SA – 09/03/2010
Indemnité de fin de carrière
Accord sur l’indemnité de fin de carrière – Natexis Banques Populaires – 03/02/2003
Accord relatif à l’indemnité de fin de carrière exceptionnelle - Natixis SA – 19.10.2017
Divers
Accord d’adaptation relatif au transfert des collaborateurs de GCE Paiements – 30/11/2011
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords conclus sur le ou les mêmes thèmes et ayant le même objet applicables au sein de la société BPCE Payments à la date de son entrée en vigueur. Il se substitue intégralement à la même date aux usages en vigueur sur le même thème ou ayant le même objet.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4 : Adhésion
Toute Organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités susvisées réalisées.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, dans les conditions ci-après exposées, étant précisé que cela emporte la possibilité de réviser le contenu des accords listés à l’article 2 du présent accord et dont les dispositions sont reprises en Annexe, ces dernières faisant partie intégrante du présent accord de substitution.
Un avenant de révision pourra être conclu suivant les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les modifications souhaitées.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie à la date expressément prévue, ou à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’accord selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La Partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation qui est d’une durée de 3 mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes deCréteil.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Ces modalités seront effectuées par l’employeur.
Fait à Charenton-le-Pont, le 9 novembre 2022 En 4 exemplaires originaux
