ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
BPCE SOLUTIONS CLIENTS
Entre les soussignés
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) « BPCE Solutions Clients » dont le Siège Social est situé au 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS Et représenté par, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative représentée par :
, Délégué Syndical, pour l’UNSA
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale UNSA.
Il est rappelé que cet accord a été proposé à la négociation avec l’organisation syndicale UNSA lors de la réunion conclusive du 12 janvier 2024, et à l’issue des séances de négociation sur les réunions des 12 et 18 décembre 2023.
Nous rappelons que cette négociation a été ouverte suite à la NAO de la branche Caisse d’Epargne.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2024. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’entreprise BPCE Solutions Clients. ARTICLE 2 - BASE DE REFERENCE On entend par base de référence au sens du présent accord, un montant purement théorique établi en application de la formule suivante : (Salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2024 + éventuels avantages acquis du mois de janvier 2024) x 13. ARTICLE 3 - MESURE SALARIALE A effet du 1er janvier 2024, les parties signataires au présent accord ont arrêté l’octroi, par intégration au salaire mensuel de base, d’une mesure d’augmentation générale pérenne de 1,7 % pour les salariés des niveaux de classification de A à K, avec un plancher fixé à 550 euros bruts annuels.
Cette disposition s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2023. ARTICLE 4 - OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE Les parties signataires prennent acte de la décision d’octroyer au mois de février 2024, une prime de 500 euros bruts à l’ensemble des salariés.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Tous les salariés présents au 1er février 2024 pourront bénéficier de la prime,
Elle sera calculée au temps de présence prorata temporis du 1er au 31 décembre 2023,
Un Prorata du temps de présence sera appliqué pour les temps partiels.
Les absences qui ne seront pas prises en compte et seront déduites du temps de présence sont :
Les absences maladies,
Les évènements familiaux
On assimile à du temps de travail effectif :
le congé maternité,
le congé paternité,
le congé d’accueil de l’enfant et adoption
ARTICLE 5 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR 2023 Les parties signataires au présent accord s’accordent sur le fait que, dans un contexte fortement concurrentiel, les mesures d’augmentations individuelles font partie des outils permettant aux entreprises de répondre aux enjeux de fidélisation auxquels elles sont confrontées.
En conséquence, elles arrêtent la mesure suivante : Pour l’année 2024, BPCE Solutions Clients affecte aux augmentations individuelles une enveloppe globale minimale de 1,3% calculée sur le montant : - du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2023 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2023. - des éléments figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaires des salariés concernés, versés sur l’année 2023.
L’enveloppe des augmentations individuelles aura pour vocation de rétribuer la performance et valoriser les collaborateurs les plus méritants. ARTICLE 6 – REVISION DES MONTANTS d’ABONDEMENT dans le cadre du plan d’epargne entreprise Un avenant n°4 a été signé le 18 décembre qui a pour objet d’ajouter aux supports d’investissement déjà disponibles les parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) affiliées aux Caisses d’Epargne ou par certaines Banques Populaires, ou encore par le Crédit Coopératif.
Cet avenant porte le plafond de l’abondement du PEE à 950 euros [plafond précédent de 750 € + 200 €] pour l’Epargnant Eligible qui procède à la souscription ou à l’acquisition de parts sociales, dans les conditions prévues par l’article 2.bis du Plan, pour un montant de souscription ou d’acquisition de 100 euros minimum.
Les parties signataires au présent accord conviennent de signer un avenant N°5 pour porter le plafond de l’abondement de base de 750 € à 850 €. Ainsi, le montant maximum de l’abondement représente 1050 € en cumulant les 2 dispositifs. ARTICLE 7 - ETUDE PARTICULIERE DES SITUATIONS DES SALARIES N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION DEPUIS AU MOINS 5 ANS La Direction s’engage à étudier particulièrement la situation des salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.
Cette étude sera réalisée en collaboration entre le responsable hiérarchique direct du collaborateur, le directeur et un représentant du département RH. Aucun automatisme d’augmentation ne sera réalisé. Le comité de Direction échangera sur les motivations du statu quo.
Un entretien de restitution sera réalisé par le responsable hiérachique, le département des ressources humaines et tous les collaborateurs concernés avant le 30 juin 2024. Les personnes qui ne bénéficieront pas de mesure individuelle se verront proposer des dispositifs d’accompagnement, notamment via la formation. ARTICLE 8 - ETUDE PARTICULIERE DES SITUATIONS DES bas SALAiRES La Direction s’engage à étudier particulièrement la situation des salariés embauchés en 2019 ou avant dont la rémunération annuelle est inférieure à 25.000 €.
Cette étude sera réalisée en collaboration entre le responsable hiérarchique direct du collaborateur, le directeur et un représentant du département RH. Aucun automatisme d’augmentation ne sera réalisé. Le comité de Direction échangera sur les motivations du statu quo.
Un entretien de restitution sera réalisé par le responsable hiérachique, le département des ressources humaines et tous les collaborateurs concernés avant le 30 juin 2024. Les personnes qui ne bénéficieront pas de mesure individuelle se verront proposer des dispositifs d’accompagnement, notamment via la formation. ARTICLE 9 - ETUDE PARTICULIERE DES SITUATIONS DES office managers La Direction s’engage à étudier particulièrement la situation des offices managers dont l’emploi exclue la possibilité de télétravail, les privant ainsi de l’indemnité de 22 € afférentes.
Cette étude sera réalisée en collaboration entre le responsable hiérarchique direct du collaborateur, le directeur et un représentant du département RH. Aucun automatisme d’augmentation ne sera réalisé. Le comité de Direction échangera sur les motivations d’un éventuel statu quo. ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2024. ARTICLE 11 - CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord et si la situation économique le nécessite à la demande de l’une ou l’autres des parties. ARTICLE 12 - DEMANDE DE REVISION La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision. ARTICLE 13 - FORMALITES DE DEPOT Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
