La Société BPCE Solutions immobilières, Société Anonyme au capital de 5 400 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492, dont le siège social est situé sis 7 promenade germaine sablon 75013 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC SNUHAB représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical,
Ci-après dénommées « les
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise. Dans ce cadre, la BDESE accessible aux Organisations Syndicales a été actualisée. Trois réunions de négociation se sont tenues en date des 8 février, 26 février et 7 mars 2024. Au cours de ces réunions, les revendications des Organisations Syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et réponses de la Direction. Il a été rappelé les mesures prises au sein de BPCE, dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2024 et à la prime de partage de la valeur signé le 29 novembre 2023, applicables à nos entités (BPCE Solutions immobilières et BPCE Expertises immobilières) :
la mesure de prime de partage de la valeur d’un montant de 1000€ maximum par bénéficiaire, montant porté à 1 300€ pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute sécurité sociale est inférieure à 3 SMIC. La prime a été versée sur la paie du mois de décembre 2023 ;
la mesure de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2024, de 1,3% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 100 000 € bruts, assortie d’un plancher de 600 € bruts et d’un plafond de 900€, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2024 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.
Il a également été rappelé que la politique salariale de BPCE Solutions immobilières repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la rémunération variable pour un certain nombre de salariés, mais également l’intéressement, le PEE, le PERCOL-I et l’abondement versé par l’employeur encadré par ces dispositifs. A la suite de ces trois réunions au cours desquelles d’une part, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications et d’autre part, les thèmes inhérents aux négociations annuelles obligatoires (article L 2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail) ont été abordés, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes afin de prendre en compte le contexte actuel d’inflation mais également la situation financière de l’entreprise au regard de ses résultats au titre de l’exercice 2023.
Article 1 – Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10.50 €. L’entreprise prendra à sa charge 60 % du titre, soit 6.30 €, dans le respect des dispositions prévues par l’URSSAF. Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois de mars 2024.
Article 2 – Aide garde d’enfant :
La mesure « aide garde d’enfant » est reconduite dans les conditions précisées dans le cadre de l’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 13 mars 2023.
Article 3 – Autre engagement
La Direction s’engage à faire évoluer l’accord CET en permettant aux salariés de débloquer son CET monétisable dans la limite de 25 jours par an lors de la campagne annuelle, contre 15 jours actuellement. A ce titre, une négociation sera lancée au plus tard le 1er semestre 2024.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 : Champs d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de BPCE Solutions immobilières.
4.2 : Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.3 : Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.
4.4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera consultable sur l’intranet dans l’espace Ressources Humaines.
Fait en un exemplaire signé électroniquement, le 18/03/2024 Directeur Général
