AVENANT ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES
ENTRE :
LA SOCIETE BPCE Solutions immobilières, Société Anonyme au capital de 5 400 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492,
Représentée par, dûment habilité, Agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de BPCE Solutions immobilières :
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par,
Le syndicat CFTC, représenté par,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
BPCE Solutions immobilières arrivaient à échéance le 2 juillet 2023.
Un accord de prorogation a été signé le 23 juin 2023 afin de prolonger les mandats des membres du Comité Social et Économique de BPCE Solutions immobilières au plus tard jusqu’au 20 juin 2024.
Toutefois, les parties ont convenu de prolonger une dernière fois la fin des mandats et de modifier en conséquence la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
BPCE Solutions immobilières jusqu’au 14 juin 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 28 juin 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
BPCE Solutions immobilières puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
BPCE Solutions immobilières et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
BPCE Solutions immobilières et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (nom du prestataire : Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire du présent avenant.
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Enfin, l’accord sera notifié aux parties signataires, et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent avenant est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de l’Immobilier, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
Signature électronique via Docusign le 18/03/2024, en autant d’exemplaires que nécessaire,
Pour la Direction:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Solutions immobilières :
