Avenant n°1 à l’accord collectif BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES de substitution relatif aux politiques familiales
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ENTRE LES SOUSSIGNEES
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES, société en nom collectif dont le siège social est situé 182, Avenue de France 75201 PARIS Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 538 592 312, représentée par Madame Sylvie PENEL, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de BPCE Solutions Informatiques, représentées par les Délégués syndicaux dûment désignés par ces dernières à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR ».
D'autre part,
Les parties mentionnées ci-avant sont dénommées ensemble les «
Parties signataires ».
Préambule
Un accord collectif de substitution relatif aux politiques familiales a été conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de BPCE Solutions Informatiques le 26 juin 2023 (ci-après, l’ «
Accord relatif aux politiques familiales »).
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, les Parties signataires ont convenu de l’attribution d’une dotation complémentaire au Comité Social et Economique, venant s’ajouter à la contribution habituelle de l’Entreprise au titre des activités sociales et culturelles.
C’est dans ce contexte que les Parties signataires ont conclu le Présent avenant (ci-après, l’ «
Avenant »), portant création d’un Chapitre 2 « Dotation complémentaire au CSE » au sein de l’Accord relatif aux politiques familiales.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions issues de l’Accord relatif aux politiques familiales, demeurent inchangées, à l’exception de celles faisant l’objet des modifications introduites par le présent Avenant.
Article 1 - Dotation complémentaire au CSE
Les Parties conviennent de l’attribution d’une dotation complémentaire au Comité Social et Economique (CSE) venant s’ajouter à la subvention annuelle versée au titre des activités sociales et culturelles.
Cette dotation est calculée sur la base d’un montant égalitaire de 600 euros par salarié (CDI, CDD, alternants) inscrit dans les effectifs au 1er janvier de chaque année, à l’exception de l’année 2024, où elle sera calculée sur la base des effectifs inscrits au 1er mars 2024.
Article 2 -Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme Téléaccords.
Article 3 -Dénonciation
Le présent Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Direction ou les Organisations Syndicales Représentatives).
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires de l’accord. Dans le cas d’une dénonciation par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, le présent Avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS compétente.
Article 4 - Révision
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent Avenant sera porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’Intranet.
