Avenant n°1 à l’accord collectif BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES de substitution relatif à l’engagement sociétal au sein de l’entreprise
TOC \o "1-3" \h \z \u
ENTRE LES SOUSSIGNEES
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES, société en nom collectif dont le siège social est situé 182, Avenue de France 75201 PARIS Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 538 592 312, représentée par Madame Sylvie PENEL, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de BPCE Solutions Informatiques, représentées par les Délégués syndicaux dûment désignés par ces dernières à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR ».
D'autre part,
Les parties mentionnées ci-avant sont dénommées ensemble les «
Parties signataires ».
Préambule
Un accord collectif de substitution relatif à l’engagement sociétal dans l’entreprise a été conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de BPCE Solutions Informatiques le 26 juin 2023 (ci-après, l’ «
Accord relatif à l’engagement sociétal »).
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, en vue de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, les Parties signataires ont convenu :
De revaloriser la participation de l’Entreprise à la prise en charge des frais de transport public des salariés ;
De revaloriser la valeur faciale des titres-restaurants.
C’est dans ce contexte que les Parties signataires ont conclu le Présent avenant (ci-après, l’ «
Avenant »), portant modification des articles 1.A « Prise en charge des frais de transport public » et 2 « Titres-restaurants » de l’Accord relatif à l’engagement sociétal.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions issues de l’Accord relatif à l’engagement sociétal, demeurent inchangées, à l’exception de celles faisant l’objet des modifications introduites par le présent Avenant.
Article 1 - Prise en charge des frais de transport public
L’article 1.A de l’Accord relatif à l’engagement sociétal intitulé « Prise en charge des frais de transport public » est modifié comme suit :
Il est rappelé que l’entreprise prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que des abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et certains établissements publics ;
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et certains établissements publics ;
Abonnements à un service public de vélos (ex : vélib).
Les Parties conviennent que la prise en charge par l'entreprise des titres d'abonnement est égale à 80 % du coût de ces titres pour le salarié. Les conditions et modalités de la prise en charge par l’entreprise sont fixées par le code du travail. Cette nouvelle modalité de prise en charge des frais de transport public met ainsi un terme au Groupe fermé concernant les salariés de l’ex-entité I-BP qui bénéficiaient déjà d’une prise en charge de leurs titres d’abonnement à hauteur de 80% du coût de ces titres.
Article 2 - Titres-restaurants
L’article 2 de l’Accord relatif à l’engagement sociétal intitulé « Titres-restaurants » est modifié comme suit :
Les salariés bénéficient de l’attribution de titres-restaurants le mois m selon le nombre de jours effectivement travaillés le mois m-1.
Un jour travaillé s’entend dès lors que le salarié a été effectivement présent au moins une demi-journée à son poste de travail.
Par ailleurs, l’attribution d’un titre pour une journée ou une demi-journée n’est possible que si le déjeuner n’a pas déjà fait l’objet d’une prise en charge par l’entreprise.
La valeur faciale des titres est fixée à 11 €, la participation de l’employeur est fixée à 60 %, soit 6,60 €, et celle du salarié est fixée à 40 %, soit 4,40€.
Article 3 -Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme Téléaccords.
Article 4 -Dénonciation
Le présent Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Direction ou les Organisations Syndicales Représentatives).
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires de l’accord. Dans le cas d’une dénonciation par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, le présent Avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS compétente.
Article 5 - Révision
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent Avenant sera porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’Intranet.
