ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
La Société Anonyme
BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, représentée par … en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés de BPCE VIE suivantes :
Le syndicat UNSA représenté par …, et … en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
ci-après dénommés ensemble «
les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu afin de matérialiser l’engagement pris par la Direction au cours de l’année 2024 de permettre au Comité Social et Economique BPCE VIE de disposer d’une marge de manœuvre financière supplémentaire et exceptionnelle dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, par le versement d’une dotation exceptionnelle dédiée au financement de chèques vacances supplémentaires au profit des collaborateurs.
La Direction tient à rappeler le contexte dans lequel cet accord s’inscrit : les résultats financiers et commerciaux 2023 sont robustes, ainsi que nos indicateurs de satisfaction réseaux et collaborateurs ; l’année 2023 constitue ainsi une année record sur la collecte, partiellement grâce aux campagnes d’emprunt. Dans ce cadre, la Direction a souhaité reconnaître au titre de cette année 2023, d’une part, l’engagement démontré par l’ensemble des collaborateurs, et d’autre part, la performance collective.
Par l’attribution de chèques vacances supplémentaires, l’objectif est de développer la politique sociale de l’entreprise, et de permettre aux salariés de BPCE VIE de bénéficier d’un levier supplémentaire de pouvoir d’achat dans le secteur du tourisme et des loisirs, facteur de bien être personnel et de cohésion sociale.
Afin de traduire ces engagements réciproques pris par le Comité Social et Economique et la Direction, les Parties au présent accord conviennent d’encadrer cette dotation supplémentaire et exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Au titre de l’exercice 2024, un budget exceptionnel de 240.000 € est alloué par la Direction au Comité Social et Economique en vue de lui permettre de financer des chèques vacances supplémentaires au profit des collaborateurs.
En application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail, il est expressément convenu que l’allocation exceptionnelle de ce budget spécifique ne saurait en aucun cas produire d’effet sur la détermination des budgets annuels du Comité Social et Economique des exercices futurs.
Article 2 – Modalités de versement :
Le versement de la dotation définie à l’article 1 sera réalisé au cours du deuxième trimestre 2024.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet lorsque l’objet de l’accord (versement d’une dotation exceptionnelle au CSE au titre de l’exercice 2024) sera réalisé. Il n’est ni dénonçable, ni révisable.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent procès-verbal d’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 10 avril 2024, En format électronique de 3 pages,
Pour BPCE VIE, Représentée par …, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
