NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
POUR L'ANNEE 2026 AU SEIN DU PERIMETRE BPCE
Entre les soussignées :
BPCE SA, les filiales de BPCE SA et GIE en France, Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France entrant dans le champ d’application du présent accord et dont la liste figure en annexe 1.
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines de BPCE,
Ci-après dénommées ensemble « BPCE »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leur représentants désignés et habilités à négocier et signer le présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a engagé la négociation salariale annuelle, conformément aux articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée lors de 3 réunions, les 28 novembre et 11 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2026, les parties se sont accordées sur une mesure d’augmentation collective applicable rétroactivement au 1er janvier 2026, permettant d’accompagner plus de la moitié des collaborateurs. Cette mesure s’inscrit dans la politique salariale de BPCE qui repose sur un dispositif global, articulé autour du salaire fixe et de la rémunération variable en fonction des métiers, mais également de la participation et/ou de l’intéressement, des Plans d’Epargne Salariale et retraite et des abondements selon les modalités définies au sein de chaque entreprise. Par ailleurs, les entreprises du périmètre de l’accord maintiendront un budget pour les augmentations individuelles de même nature que celui de l’année 2025, à performance économique de l'entreprise équivalente, afin de reconnaître l'engagement ainsi que les évolutions de compétences et de carrière de leurs salariés. Le présent accord a pour objectif de définir des règles communes pour l’ensemble des entreprises relevant du périmètre de cet accord. Il est rappelé que conformément à l’article 3 de l’accord cadre relatif à la négociation collective et au dialogue social au sein de BPCE du 5 novembre 2025, les négociations obligatoires relatives aux salaires sont organisées au seul niveau du périmètre BPCE et, qu’en conséquence, les entreprises faisant partie du périmètre de négociation sont dispensées d’engager une négociation salariale.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. Le présent accord est applicable aux salariés relevant d’un contrat de travail de droit français et appartenant à l’une des entreprises figurant en annexe 1.
Article 2 – MESURE SALARIALE POUR l’ANNEE 2026
Les parties conviennent d’une mesure d’augmentation collective de salaire pour les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …), dans les conditions suivantes :
Augmentation de 1 % du salaire annuel fixe brut base temps plein (hors AIA, hors indemnités différentielles) au 1er janvier 2026 pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut base temps plein (arrêté au 31 décembre 2025) est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts (hors AIA, hors indemnités différentielles).
Augmentation de 0,8% du salaire annuel fixe brut de base temps plein (hors AIA, hors indemnités différentielles) au 1er janvier 2026 pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut base temps plein (arrêté au 31 décembre 2025) est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 70 000 euros bruts (hors AIA, hors indemnités différentielles).
Cette revalorisation est assortie d'un plancher équivalent temps plein de 350 euros bruts.
Cette augmentation de salaire interviendra sur la paie du mois de février 2026, sous réserve que le salarié ait au moins une ancienneté Groupe au 2 juin 2025 et qu’il soit présent à l’effectif de l’une des entreprises figurant en annexe 1 à la date de versement.
Article 3 – EXAMEN DES SITUATION DES SALARIES NON AUGMENTES
La Direction de BPCE attache une attention particulière à la situation des salariés non augmentés. A ce titre, la Direction s’engage, dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2026, à ce que les entreprises étudient la situation des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe depuis 4 ans et plus (sauf pratique plus favorable au sein de l’entité).
Article 4 – Dispositions FINALES
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
4.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail ; toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de la demande. En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
4.3 Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre des entités parties à l’accord dont la liste figure en annexe 1. Il sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.
Fait à Paris, le 23 janvier 2026, en 1 exemplaire signé électroniquement
Pour la direction de BPCE SA et les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par , Directrice des ressources humaines de BPCE
Pour les organisations syndicales représentatives :
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:
ANNEXE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Entrent dans le champ d'application du présent accord les sociétés et GIE suivants :
BPCE SA, BPCE SERVICES FINANCIERS, BPCE ACHATS ET SERVICES BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES « BPCE-IT », BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES, BPCE FINANCEMENT, BPCE FACTOR, BPCE LEASE, BPCE CAR LEASE, SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER « SOCFIM », BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES, BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES, BPCE EQUIPMENT SOLUTIONS BPCE VIE BPCE ASSURANCES BPCE APS BPCE ASSURANCES IARD COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS « CEGC », BPCE PAYMENT SERVICES BPCE PAYMENTS NATIXIS SA NATIXIS COFICINÉ MEDIASTONE PARTNERS AEW NATIXIS INTERÉPARGNE NATIXIS WEALTH MANAGEMENT TEORA NATIXIS INVESTMENT MANAGERS NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL NATIXIS INVESTMENT MANAGERS OPERATING SERVICES OSTRUM ASSET MANAGEMENT NATIXIS TRADEX SOLUTIONS MIROVA VEGA INVESTMENT SOLUTIONS
