SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ET LA MISE EN PLACE ANTICIPEE DU CSE
AU SEIN DE l’U.E.S. BPI
Entre les soussignées,
Les sociétés de l’U.E.S. BPI, à savoir BPI, LEROY Consultants, BBC et BBI, Représentées par , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
La CFDT, représentée par , délégué syndical,
La CGT, représentée par , délégué syndical,
D’autre part, Il est tout d’abord rappelé que : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique « CSE). Cette nouvelle instance doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes et au plus tard le 1er janvier 2020. La durée des mandats des représentants du personnel de l’UES BPI a été fixée à 3 ans par Accord collectif du 2 février 2016. En application de cet Accord, les mandats des représentants élus du personnel qu’ils soient délégués du personnel et/ou membres du Comité d’Entreprise arriveront, par principe, à expiration le 15 mars 2019, le premier et unique tour des élections professionnelles ayant précédemment eu lieu le 16 mars 2016. Quant aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ils ont été désignés pour 3 ans le 9 juin 2016. Leur mandat arrivera donc à échéance le 8 juin 2019. Afin de mettre en place le nouveau CSE au sein de la société, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel en cours. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BPI se sont rencontrées en vue de conclure un « Accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel et la mise en place anticipée du CSE » afin de garantir dès une représentation du personnel adaptée aux nouvelles règles en vigueur. Dans ce contexte, les parties signataires du présent Accord ont convenu de ce qui suit.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Réduction des mandats en cours Les parties au présent Accord ont décidé d’anticiper la mise en place du CSE, conformément aux dispositions de l’article 9 II 4 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise qui viennent normalement à échéance le 15 mars 2019 sont réduits et cesseront à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du comité social et économique (CSE) à intervenir. Les parties signataires du présent Accord conviennent par ailleurs que les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui viennent normalement à échéance le 8 juin 2019 sont réduits et cesseront à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du comité social et économique (CSE) à intervenir. Article 2 - Durée et date d’effet Le présent Accord prendra effet lorsque les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées et prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES. Article 3 – Information des salariés et des représentants du personnel Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera fourni aux représentants du personnel. Article 4 – Notification et formalités de dépôt et de publicité
Après la conclusion de l’accord, la Direction des Ressources humaines notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives CFDT et CGT.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires (dont un exemplaire papier signé et un exemplaire électronique), auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
