Bpifrance Assurance Export, Société par actions simplifiée à associé unique représentée par
D’une part ;
Et
les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
D’autre part.
Préambule Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre du 9 juin 2017 ayant posé les grands principes de la construction sociale de Bpifrance Assurance Export.
Parmi ces principes généraux, ceux portant sur le temps de travail ont été repris comme socle général dans l’accord Temps de Travail de Bpifrance Assurance Export. Le présent accord relatif à l’aménagement du Compte Epargne Temps s’inscrit dans ce dispositif Temps de Travail.
A compter du 1er janvier 2018, le présent accord se substituera à tout accord collectif, statut collectif, engagement unilatéral et usages applicables jusqu’au 31 décembre 2017 traitant du Compte Epargne Temps.
Les parties rappellent que les jours de repos et/ou de congés ont pour vocation d’être pris au fur et à mesure de leur acquisition.
Le dispositif Compte Epargne Temps a pour objectif d’accorder aux salariés une plus grande souplesse dans l’utilisation des congés et des jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Le Compte Epargne Temps repose sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne son alimentation que son utilisation. Les droits figurant au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour indemniser des temps non travaillés ou sous forme monétaire.
Article 1 : Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export.
Tout salarié appartenant au personnel de l’entreprise et dont
l’ancienneté consécutive acquise est au moins égale à 6 mois, a la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps que celles applicables aux salariés à temps plein.
Le
régime transitoire est prévu au sein de l’article 11 du présent accord et les dispositions spécifiques transitoires en cas de départ à la retraite sont évoquées à l’article 5.
Article 2 : Principes et fonctionnement du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, au choix du salarié, pour :
Accumuler des droits à congés rémunérés ;
Ou convertir en complément de rémunération des périodes de congés ou de repos non utilisées.
Peuvent être affectés dans le Compte Epargne temps, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3 ci-dessous, les droits à congés rémunérés et repos suivants :
La cinquième semaine de congés payés,
Les jours de congés conventionnels (soit la sixième semaine de congés payés ; les jours d’ancienneté et/ou d’âge pour ceux qui en bénéficient en application de l’article 2.1 du chapitre 4 de la première partie de l’accord sur le temps de travail du 5 octobre 2017),
Les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT).
Tous les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser des périodes de congés.
L’ouverture et l’alimentation d’un Compte Epargne Temps relèvent exclusivement de l’initiative des salariés.
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps en y versant des jours de congé et/ou de repos.
Sources d’alimentation du CET
Les congés payés
Tout ou partie des congés payés annuels à partir de la cinquième semaine de congés payés, y compris les congés conventionnels, peut être affecté sur le Compte Epargne Temps.
Les Jours de Réduction du Temps de Travail
Tout ou partie des JRTT octroyés dans le cadre de l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de Bpifrance Assurance Export peut être affecté au Compte Epargne Temps.
Les JRTT employeurs ne pourront pas être affectés au Compte Epargne Temps, en application de l’accord relatif à la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail du 5 octobre 2017.
Le repos compensateur issu des heures supplémentaires
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (prévues à l’article 4 du Chapitre 2 de la 2ème partie de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail) pourront également être affectées au Compte Epargne Temps sous forme de repos compensateur.
Procédure
Les jours affectés au Compte Epargne Temps doivent être épargnés par journées entières.
Les droits à congés affectés au Compte Epargne Temps au cours de l’année civile ne sont disponibles qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La totalité des jours de congé et de repos affectés dans le Compte Epargne Temps ne peut toutefois pas excéder 20 jours par année civile et par salarié.
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté à tout moment par le salarié via le système informatique dédié à cet effet.
Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour l’indemnisation d’un congé
Type de congés pouvant être pris
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes suivantes :
Congé non rémunéré quelle qu’en soit la durée et qu’il soit accolé ou non à d’autres droits d’absences :
Congé sans solde,
Congé en vue d’une adoption,
Congé de solidarité familiale,
Congé de proche aidant,
Congé parental d’éducation,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
Période de formation effectuée en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-2 du Code du travail.
Gestion de fin de carrière : il s’agit de permettre aux salariés âgés de plus de 55 ans d’anticiper leur départ effectif de l’entreprise par l’utilisation des droits affectés au CET.
Dans le cadre d’un passage à temps partiel, le jour fixe non travaillé.
Délai d’utilisation du CET
L’utilisation du Compte Epargne Temps n’est subordonnée à aucun délai maximal, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 8 du présent accord.
Procédure du CET
Les jours de congés et/ou de repos utilisés en temps doivent être pris par
journées entières.
Sous réserve de l’application des dispositions légales prévoyant un délai de prévenance inférieur, tout congé d’une
durée supérieure à 5 jours ouvrés doit être sollicité par écrit et moyennant le respect d’un préavis égal au triple de la durée totale du congé (exprimé en jours calendaires) sans que celui-ci ne puisse excéder 6 mois, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant de réduire ce préavis.
L’employeur doit répondre à la demande du salarié dans un délai de 15 jours à chaque fois que c’est possible, sinon au maximum 30 jours calendaires. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti sera considérée comme une acceptation tacite.
Pour les absences d’une
durée supérieure à 2 mois et dans l’hypothèse où une demande de congé perturberait le fonctionnement du service, l’employeur pourrait demander, sous réserve de l’application des dispositions légales applicables à chaque type de congé, que ce congé soit reporté dans la limite de 30 jours calendaires.
Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire fixe journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant la période correspondante.
Les indemnités seront calculées sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés.
Ces sommes sont versées aux échéances normales de la paie. Elles sont soumises à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.
Article 5 : Abondement de l’entreprise
Le principe de l’abondement repose sur l’existence d’un intérêt commun entre le salarié et l’entreprise dans une utilisation spécifique des droits figurant au Compte Epargne Temps ou dans la volonté de l’entreprise de favoriser certaines utilisations.
L’abondement est
exclusivement réservé à l’utilisation du Compte Epargne Temps sous formes d’absences, à l’exclusion de toute utilisation sous forme monétaire.
L’utilisation de jours affectés au CET
avant le départ en retraite du salarié ouvre droit à un abondement prenant la forme de droits à absence rémunérée supplémentaires.
A compter du 1er janvier 2020, l’abondement en cas de départ à la retraite sera de 15%.
L’abondement dans le cadre du régime transitoire avant le départ en retraite
L’abondement est encadré, pendant la période transitoire sous-mentionnée, de la manière suivante :
DATE DE DEPART EN CET AVANT RETRAITE
ABONDEMENT
Jusqu’au 31 décembre 2017 30% Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 25% Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 20%
Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Modalités de conversion en argent des temps de repos ou de travail
Cadre général
Chaque année, les salariés peuvent utiliser tout ou partie des jours épargnés sur le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate.
Cette utilisation sous forme monétaire est possible :
Une fois par an,
Dans la limite de
12 jours CET par an,
Et ne peut concerner que des
jours épargnés au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Cas particuliers
Les salariés qui le souhaitent pourront utiliser à tout moment,
sous forme monétaire, tout ou partie des droits affectés dans le CET dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un PACS par le salarié,
Arrivée au foyer du 3ème enfant et des suivants,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Acquisition, agrandissement réel avec permis de construire ou remise en l’état de la résidence principale,
Création ou reprise d’activité par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au salarié par un PACS ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS,
Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un PACS,
Cessation du contrat de travail, situation de surendettement du salarié,
Congé individuel de formation,
Perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un PACS,
Mutation géographique (au-delà de 100 kms) du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS.
Dans les trois mois suivants la survenance du fait générateur parmi les cas susmentionnés, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps utilisés sous forme monétaire donneront lieu au versement d’une indemnité.
Procédure
Les jours de congés et/ou de repos utilisés sous forme monétaire doivent être pris par journées entières.
La conversion des jours de repos affectés au Compte Epargne Temps en éléments de rémunération sera effectuée
une fois par an, à la demande expresse et écrite des salariés. La demande de conversion devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines grâce au formulaire dédié à cet effet avant le 10 du mois en cours pour un paiement en fin de mois.
Rémunération des jours travaillés sous forme monétaire
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire fixe journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant la période correspondante.
Les indemnités seront calculées sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés.
Ces sommes sont versées aux échéances normales de paie et sont soumises à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.
Article 7 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour une rémunération différée
Modalités
Les salariés peuvent choisir d’utiliser leur Compte Epargne Temps pour financer le
rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour leur retraite correspondant notamment à des années d’études supérieures ou à des années pendant lesquelles les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance.
Les salariés peuvent également choisir d’utiliser leur Compte Epargne Temps pour alimenter :
leur
Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans la limite de 10 jours par an et/ou
leur
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.
Dans ces cas, les jours affectés au Compte Epargne Temps seront convertis en argent, puis versés par le salarié au PEE et/ou au PERCO.
Procédure
Les jours de congés et/ou de repos utilisés sous forme monétaire seront payés par journées entières, une fois par an.
Ces sommes sont versées aux échéances normales de la paie. Elles sont soumises à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.
Les salariés concernés devront solliciter la liquidation de leur épargne auprès de la Direction des Ressources Humaines grâce au formulaire dédié à cet effet
avant le 10 du mois en cours pour un paiement en fin de mois.
Article 8 : Plafonnement du Compte Epargne Temps
L’encours total ne pourra excéder
150 jours sauf :
si ce plafond est dépassé au 31 décembre 2017, après application des mesures transitoires mentionnées à l’article 3.3.2 de l’accord cadre relatif à la construction sociale de Bpifrance Assurance Export du 9 juin 2017,
pour les salariés bénéficiant du dispositif prévu à l’article 3.3.1 de l’accord-cadre du 9 juin 2017.
Article 9 : Clôture du compte et transfert à un autre employeur
La clôture du compte intervient en cas de
rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, rupture conventionnelle).
Le salarié a également la possibilité de faire procéder à la clôture du Compte Epargne Temps en cas de détachement.
La clôture donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est la règle d’indemnisation des congés payés. Cette disposition s’appliquera en cas de changement d’employeur.
Les droits acquis des salariés de Coface au titre des CET initialement ouverts au sein de cette société sont automatiquement transférés le 1er janvier 2018 au sein du dispositif CET de Bpifrance Assurance Export. Il en est de même en cas de mobilité vers une autre entité du Groupe Bpifrance, dans le cadre du régime fiscal et social en vigueur au moment de la mobilité.
En outre, le salarié a la possibilité de consigner ses droits à CET auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces droits consignés pourront ensuite être débloqués.
Article 10 : Modalités de suivi des droits affectés au Compte Epargne Temps
Les salariés disposent d’un accès à une application informatique leur permettant de consulter les droits et utilisations de leur Compte Epargne Temps. A défaut, ils pourront obtenir un relevé de leurs droits auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 11 : Mesures transitoires
Mesures transitoires permettant le transfert automatique de jours sur le CET
Le régime transitoire permet l’affectation automatique au Compte Epargne Temps:
Des jours présents sur le Compte Epargne Temps en application de l’accord CET Coface et de ses avenants jusqu’au 31 décembre 2017,
des jours de congés payés légaux et conventionnels (ancienneté ou âge)
en cours d’acquisition du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 et non-pris,
des jours de congés payés légaux et conventionnels (ancienneté ou âge)
déjà acquis et non pris au 31 décembre 2017, à condition d’avoir pris :
10 jours de congés payés consécutifs sur la période allant du 1er juin au 31 octobre 2017,
ainsi que l’intégralité des jours conventionnels d’âge (1 jours ou plus) et d’ancienneté (allant de 1 à 5 jours) acquis sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017,
ainsi que tous les
jours valablement inscrits sur les crédits et compteurs au 31 décembre 2017 et ne pouvant être utilisés dans le nouveau dispositif.
Abondement de l’employeur
Les mesures transitoires s’agissant de l’abondement de l’employeur en cas de prise de CET avant un départ en retraite sont prévues à l’article 5.
Article 12 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent accord entre en vigueur, pour une durée indéterminée, après les formalités de notification et de dépôt. Il commence à produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.
Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale de l’accord ainsi que de ses avenants peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Maisons-Alfort, le 5octobre 2017 en 2 exemplaires originaux.
