AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF AUX SITUATIONS PARTICULIERES D’ACTIVITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Bpifrance Financement
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.
Représentée par x, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
Le syndicat CGT Bpifrance
Le syndicat FO Groupe Bpifrance
Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance
Le syndicat UNSA Bpifrance
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Comme suite aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont souhaité conclure un nouvel avenant à l’accord relatif aux situations particulières d’activité concernant les déplacements professionnels à l’étranger.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Ajout d’un article III : Sujétion particulière/déplacements professionnels à l’étranger
Ce dispositif est applicable dans le cadre d’un déplacement professionnel à l’étranger à la demande de l’employeur.
III.1 Domaine d’application
Ce dispositif est applicable pour tout collaborateur de niveau A à K amené à se rendre à l’étranger pour des raisons professionnelles, sur un lieu différent de son lieu de travail habituel.
En principe, le temps de trajet n’est pas considéré comme étant un temps effectif.
Par exception, le temps de mission pour le déplacement à l’étranger étant considéré comme du temps de travail effectif, un droit à récupération sera accordé dans le cadre du point III.2 ci-dessous.
III.2 Modalités de récupération
Le collaborateur devra s’organiser pour que les réunions ou rendez-vous professionnels organisés à l’étranger, le soient à un horaire lui permettant de se rendre sur ce lieu le jour de son départ, en effet, en aucun cas l’entreprise ne demandera au collaborateur de débuter son déplacement pendant une période de repos.
Si cette possibilité n’est pas réalisable et après accord de la hiérarchie, le temps de voyage s’effectuant pendant les jours de repos hebdomadaires et/ou durant un jour férié ou de RTT employeur, donnera lieu à une récupération équivalente dans la limite d’une journée prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit, sauf si le salarié a demandé à voyager durant ces périodes pour convenance personnelle.
Les frais liés à ces déplacements professionnels sont pris en charge par l’employeur conformément à l’instruction Remboursement des frais professionnels/Frais de déplacements
Article 2 – Formalités
2.1 Notification et dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.
2.2 Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018.
Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Maisons-Alfort, le 1er février 2018 , en 2 exemplaires originaux
Pour Bpifrance Financement
Pour Les Organisations syndicales
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
