ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO AU SEIN DE BPIFRANCE INVESTISSEMENT
ENTRE :
Bpifrance Investissement, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, représentée par Jérôme LESEURRE agissant en qualité de DRH Groupe,
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par, en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Préambule
L’utilisation du vélo comme mode de transport principal s’inscrit dans la transition énergétique proposée par la COP 21 mais également dans le cadre de la politique de transition écologique du gouvernement issue la loi du 17 août 2015 et de la politique de RSE de Bpifrance.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation sur ce sujet.
Cet accord vient compléter les mesures unilatérales concernant les modalités de remboursement des frais de transports dont bénéficient les salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Les salariés de Bpifrance Investissement exerçant leur activité en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés bénéficiant :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement des transports collectifs,
peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo en respectant les modalités décrites dans le présent accord.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
L’usage de tous cycles tels que définis à l’article R311-1 du code de la route pourront être autorisés.
Une déclaration sur l’honneur sera à fournir à l’employeur chaque année ou à chaque changement de situation. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur en vigueur au sein de la Société.
Article 3 : Indemnité
Champ d’application
L’employeur prend en charge les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 15 kilomètres.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge, par l’employeur, des frais de transport en commun.
Montant et plafond de l’indemnité
Conformément à l’article D3261-15-1 du Code du travail le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé forfaitairement à 16,50 euros par mois et versé mensuellement. L’employeur prend en charge ces indemnités dans la limite d’un plafond annuel fixé à 200 euros.
Régime social et fiscal de l’indemnité
Conformément à la réglementation en vigueur, les sommes versées par l’employeur au titre de cette indemnité sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Article 4 – Modalités de suivi
Les parties signataires conviennent qu’un bilan sera réalisé à l’issue de la première année d’application.
Article 5 : Notification, affichage
En application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de Bpifrance Investissement, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord devra être déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et en deux exemplaires dont un sur version papier et l’autre sur support électronique, conformément aux dispositions légales, auprès de la DIRECCTE.
Article 6 : Application, Durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.
Tout ou partie de l’accord peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion. L’avenant de révision ou de dénonciation doit être déposé à DIRECCTE dans les mêmes délais que l’accord initial.
Fait à Maisons-Alfort, le 27 Mars 2018 en 2 exemplaires originaux
