AVENANT À L’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DÉCEMBRE 2000
BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE
Entre les soussignées :
La Société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE,
Dont le siège social est situé : Z.I. du Douxmesnil - 76550 OFFRANVILLE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 441 151 917, représentée par ………………….., …………………..,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives,
La délégation CFDT représentée par ………………….., Délégué Syndical, La délégation CGT représentée par ………………….., Délégué Syndical, La délégation CFE-CGC représentée par ………………….., Délégué Syndical, La délégation FO représentée par ………………….., Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier et/ou ajouter certaines dispositions à l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 et ses avenants en vigueur.
Celles-ci concernent :
Le temps de pause déjeuner pour les salarié·e·s non-cadres travaillant en journée ;
Les rattrapages effectués par les salarié·e·s non-cadres travaillant en horaire 5*8 ;
La rémunération de la nuit du 30 avril qui précède le 1er mai ;
La pénibilité.
Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 et de ses avenants, notamment celui en date du 06 octobre 2006, ne contrevenant pas aux présentes, restent inchangées.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Modifications relatives au temps de pause déjeuner pour les salarié·e·s non-cadres travaillant en journée
Le présent article a pour objet de modifier les modalités de la pause déjeuner pour les salarié·e·s travaillant en journée et n’étant pas soumis à une convention annuelle de forfait en jours. Dans le même temps, les horaires des plages fixes seront adaptés.
Par ailleurs, l’article 3.1.1 « Personnels journée production, administratifs » de l’avenant du 06 octobre 2006 est modifié comme suit :
« Dans le cadre des horaires de journée, il est imposé une coupure déjeuner obligatoirement badgée de 30 minutes, au minimum, entre 11h30 et 14h30. En dehors de cette contrainte généralisée, il appartient à chaque manager de définir la possibilité de mettre en œuvre des horaires individualisés, dans le respect des plages fixes et des plages variables, telles qu’en vigueur dans la Société.
Pour rappel :
Plage variable le matin : de 07h00 à 09h00
Plage fixe le matin : de 09h00 à 11h30
Plage variable déjeuner : de 11h30 à 14h30 avec un minimum de 30 minutes de coupure.
Plage fixe après-midi : de 14h30 à 16h00 du lundi au jeudi, de 14h30 à 15h30 le vendredi. »
Du lundi au jeudi, la durée minimale de travail quotidienne doit être de 7 heures. Le vendredi, la durée minimale de travail est abaissée à 6 heures.
Modifications relatives au rattrapages effectués par les salarié·e·s non-cadres travaillant en horaire 5*8
Le présent avenant vient modifier l’article 2.5.2 de l’avenant du 06 octobre 2006 relatif au « Personnels postés production en 5 équipes dit « Feu continu » » en y ajoutant les développements suivants :
« Tout salarié·e travaillant en horaire 5*8, effectuant donc des rattrapages sur les mardis et vendredis, pourra choisir les modalités de réalisation desdits rattrapages.
Ainsi, le·la salarié·e concerné pourra opter pour l’une des deux possibilités suivantes :
Effectuer ses rattrapages en horaire posté du matin, comme habituellement ;
Ou effectuer ses rattrapages en horaire de journée, horaires à définir préalablement avec son manager.
Chaque salarié·e devra faire connaître son choix à son Manager ainsi qu’au Service RH au plus tard le 30 novembre de l’année N-1. Son choix vaudra pour une année complète et pour l’ensemble des rattrapages de ladite année (N).
Il est précisé qu’en l’absence d’information sur le choix du·de la salarié·e à son Manager et au Service RH, il sera réputé vouloir effectuer ses rattrapages en horaire habituel posté. Ce choix sera alors appliqué pour la gestion de son temps de travail.
La nuit du 30 avril qui précède le 1er mai
Il est convenu que la nuit du 30 avril, de 21h00 à 05h00, qui n’est pas travaillée en raison de la fermeture du 1er mai, sera rémunérée au taux normal (avec maintien des primes mensualisées), au profit de l’équipe postée prévue au planning.
Information sur la pénibilité
Il est convenu que, dans le cadre de l’entretien annuel réalisé par le manager, un support contenant une information sur la pénibilité sera remis à tout·e salarié·e concerné·e·s par la pénibilité (exemple : les salarié·e·s travaillant en horaire 5*8). Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au jour de la signature, et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Dénonciation, modification
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre(les autres) Partie(s) signataire(s) de son souhait, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
La Société procédera au dépôt du présent Accord :
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe ;
Et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines. Fait à Offranville, le 28 août 2023. En sept exemplaires.
Pour la Direction de la Société, …………………..
Pour l’organisation syndicale CFDT, ………………….. Pour l’organisation syndicale FO, ………………….. Pour l’organisation syndicale CGT, ………………….. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, …………………..
