NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY23
Entre :
La société BRADY GROUPE SAS,
Dont le siège social est situé 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle – Parc d’Activités Pierre Mauroy - 59 223 Roncq, Représentée par,Mme Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur , Directeur Général WPS France et other brands.
Regroupant les établissements suivants :
BRADY Groupe SASBRADY Groupe SAS (SIGNALS) 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d’Activités Pierre Mauroy16, avenue Bernard Moitessier 59 223 Roncq17 187 Périgny
Et tout autre marque ou établissement à venir
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C représentée par Madame, Déléguée Syndical, dûment habilitée,
C.F.D.T. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité,
d’autre part,
En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies les 23, 30 juin 2022 ainsi que le 06/09/2022 pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY23.
Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.
ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.
La Direction propose une enveloppe de 3 % de la masse salariale totale, pour des augmentations au mérite FY23 qui seront attribuées par l’équipe de Management en fonction des performances individuelles. Il n’est pas prévu d’augmentation générale.
Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise et qu’un accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes a été conclu le 30/06/2022.
La Direction propose une augmentation de 5% de la prime anniversaire ancienneté. La nouvelle grille est la suivante :
Ancienneté
Prime nette
5 ans 42 € 10 ans 74 € 15 ans 105 € 20 ans 315 € 25 ans 525 € 30 ans 630 € 35 ans 735 € 40 ans 840 €
La Direction propose de porter la part patronale de la cotisation Frais de Santé (mutuelle) du régime de base à 55 % à compter du
01/09/2022.
Enfin, la Direction propose d’augmenter exceptionnellement du budget social des CSE d’un montant de total de 10 000 €. La répartition entre les CSE est la suivante :
Budget social exceptionnel – CSE de Roncq-Paris : 7 566 €
Budget social exceptionnel – CSE Périgny : 2 434 €
Un versement sera effectué sur les comptes bancaires des CSE début octobre 2022 (courant semaine 40).
ARTICLE 2DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Août 2022 au 31 juillet 2023. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le service des Ressources Humaines :
sur la plateforme de
télé-procédure du Ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur et des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le le service des Ressources Humaines.
au
secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Roncq, le 06 septembre 2022
Déléguée Syndicale CFE-CGCDirectrice des Ressources HumainesBRADY Groupe SAS
Délégué Syndical CFDTGeneral Manager WPS France and Other Brands
