Accord d'entreprise BRADY GROUPE
NAO Accord portant sur la politique salariale FY21
Application de l'accord
Début : 01/03/2021
Fin : 28/02/2022
Début : 01/03/2021
Fin : 28/02/2022
7 accords de la société BRADY GROUPE
Le 25/02/2021
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY21
Entre :
La société BRADY GROUPE SAS,
Dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq,Représentée par, Directeur Général.
Regroupant les établissements suivants :
BRADY Groupe SASBRADY Groupe SAS (SIGNALS)
45, avenue de l’Europe16, avenue Bernard Moitessier
59 223 Roncq17 187 Périgny
Et tout autre marque ou établissement à venir
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.E.-C.G.C représentée par, Déléguée Syndical, dûment habilitée,
d’autre part,
En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY21.
Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.
- ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.
La Direction propose d’augmenter exceptionnellement le budget social des CSE de l’année civile 2021 d’un montant total de
10 000 €. La répartition entre les CSE est la suivante :
Budget social exceptionnel 2021 – CSE de Roncq-Paris : 7 472 €
Budget social exceptionnel 2021 – CSE Périgny : 2 528 €
Le versement sera effectué sur les comptes bancaires des CSE au plus tard le 31 mars 2021.Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise. L’index égalité Femmes/Hommes est de 92 sur 100 pour l’année fiscale F20. Ce dernier sera présenté lors des réunions CSE d’établissements prévues le 04/03/2021. Cependant un accord portant sur ce thème sera négocié avant le 1er août 2021.
- ARTICLE 2DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.
Fait à Roncq, le 25/02/2021
Monsieur
Monsieur Délégué Syndical CFDT.Directeur Général
BRADY Groupe SAS
MonsieurMadame
Délégué Syndical CFTC.Directrice des Ressources Humaines
BRADY Groupe SAS
Madame
Déléguée Syndicale CFE-CGC.
Mise à jour : 2021-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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