NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY24
Entre :
La société BRADY GROUPE SAS,
Dont le siège social est situé 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle – Parc d’Activités Pierre Mauroy - 59 223 Roncq, Représentée par XXX, DRH et par XXX, Directeur Général Cluster West.
Regroupant les établissements suivants :
BRADY Groupe SASBRADY Groupe SAS (SIGNALS) 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d’Activités Pierre Mauroy16, avenue Bernard Moitessier 59 223 Roncq17 187 Périgny
Et tout autre marque ou établissement à venir
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité,
d’autre part,
En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies les 14 et 27 juin 2023 pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY24.
Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.
ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.
La Direction propose une enveloppe de 4 % de la masse salariale totale, pour des augmentations au mérite FY24 qui seront attribuées par l’équipe de Management en fonction des performances individuelles. Il n’est pas prévu d’augmentation générale.
Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise et pour rappel, qu’un accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes a été conclu le 30/06/2022 pour une durée de 4 ans.
La Direction propose de porter la part patronale de la cotisation Frais de Santé (mutuelle) du régime de base à 60 %.
La Direction propose une augmentation du budget social des deux CSE correspondant à 0,20% de la masse salariale brute qui sera calculée et payée à compter de l’année civile 2023.
Pour l’année 2023, le paiement complémentaire sera :
CSE Roncq - budget social supplémentaire = 17 839 € CSE Périgny - budget social supplémentaire = 4 654 €
La Direction accorde 2 jours pour enfant malade à charge (enfant jusqu’à 15 ans), non hospitalisé, par salarié, par année civile, sous réserve de l’envoi d’un certificat médical au service RH (servicerh@bradycorp.com). L’absence sera enregistrée dans le système de gestion des absences par le service RH.
ARTICLE 2DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Août 2023 au 31 juillet 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le service des Ressources Humaines :
sur la plateforme de
télé-procédure du Ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur et des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le le service des Ressources Humaines.
au
secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et envoyé par email à l’ensemble des salariés.
Fait à Roncq, le 29 juin 2023
Délégué Syndical CFE-CGC XXXDRH BRADY Groupe SAS XXX
Délégué Syndical CFDT XXXDirecteur Général Cluster West BRADY GROUPE SAS XXX
