NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY25
Entre :
La société BRADY GROUPE SAS,
Dont le siège social est situé 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle – Parc d’Activités Pierre Mauroy - 59 223 Roncq, Représentée par Directrice des Ressources Humaines et par, Directeur Général Cluster West.
Regroupant les établissements suivants :
BRADY Groupe SASBRADY Groupe SAS (SIGNALS) 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d’Activités Pierre Mauroy16, avenue Bernard Moitessier 59 223 Roncq17 187 Périgny
Et tout autre marque ou établissement à venir
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C représentée par Madame, Déléguée Syndical, dûment habilitée,
C.F.D.T. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
d’autre part,
En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 11 avril 2024 et 3 juillet 2024 pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY25. Des échanges ont également au lieu par mail les 10 & 19 juillet 2024.
Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.
ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.
La Direction propose une enveloppe de 3.5 % de la masse salariale totale, pour des augmentations au mérite FY25 qui seront attribuées par l’équipe de Management en fonction des performances individuelles. Il n’est pas prévu d’augmentation générale.
Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise et pour rappel, qu’un accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes a été conclu le 30/06/2022 pour une durée de 4 ans.
La Direction propose de porter la valeur faciale du ticket restaurant de 8,00 à 9,50 € représentant un coût annuel additionnel de 50 614€ pour l’entreprise, applicable à compter du 01/08/2024. Pour rappel, la répartition du coût de l’achat du ticket restaurant est supportée à 40% par le salarié et 60% par l’entreprise et reste inchangée.
La Direction propose d’établir une charte qui sera présentée au CSE avant validation, donnant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de faire don à un autre salarié de jours de RTT (pour les non cadres) ou JNT (pour les cadres).
Il est souligné que lors des discussions, la Direction a évoqué son intention d’étudier la possibilité de proposer aux collaborateurs des solutions de mobilité durable.
ARTICLE 2DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Août 2024 au 31 juillet 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le service des Ressources Humaines :
sur la plateforme de
télé-procédure du Ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur et des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le le service des Ressources Humaines.
au
secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Roncq, le 19/07/2024
Déléguée Syndicale CFE-CGCDirectrice des Ressources HumainesBRADY Groupe SAS
Délégué Syndical CFDTDirecteur Général Cluster West
