Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique central d’entreprise (CSE central), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article 2316-8 du Code du travail, a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE central au sein de la Société BRADY GROUPE SAS.
Les parties entendent rappeler qu’en vertu de l’accord du 19/10/2018 portant sur le périmètre du Comité Social et Economique et en vue d’assurer un dialogue social efficace, la mise en place du CSE a été défini comme suit :
un CSE d’établissement pour les sites de Roncq et Paris
un CSE d’établissement pour le site de Périgny
un CSE central au niveau de l’entreprise
Par ailleurs, les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au niveau de l’entreprise en tenant compte :
-de la répartition des effectifs sur chaque site, -de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
Article 1 : Nombre de membres du CSE central (CSEC)
Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est présidé par l’employeur ou son représentant et est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 5 titulaires et 5 suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges à pourvoir au CSEC
Compte tenu des effectifs à la date du présent accord :
Etablissement de Roncq-Paris :
Catégorie socio-professionnelle
Collège
Nombre de salariés en ETP
Employé 1 101 TAM 2 26 Cadre 3 68
Etablissement de Périgny :
Catégorie socio-professionnelle
Collège
Nombre de salariés en ETP
Employé 1 56 TAM 2 6 Cadre 2 12
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :
Etablissement de Roncq-Paris :
Collège Employé ou TAM : 2 titulaires + 2 suppléants
Collège Cadre : 1 titulaire + 1 suppléant
Etablissement de Périgny :
Collège Employé : 1 titulaire + 1 suppléant
Collège Cadre : 1 titulaire + 1 suppléant
Article 3 : Durée des mandats
Conformément à l’accord du 18/10/2018 portant sur le périmètre du Comité Social et Economique, la durée des mandats des membres du CSE central est fixé à 4 ans.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 4 : Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement et au plus tard le 31/05/2019.
Article 5 : Eligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Les candidats se feront connaître en envoyant leur candidature par courriel à Madame Anne-Sophie Plouvier – Responsable RH au plus tard le 15/05/2019 pour l’établissement de Périgny et au plus tard le 21/05/2019 pour l’établissement de Roncq-Paris, à l’adresse suivante anne-sophie_plouvier@bradycorp.com.
Article 6 : Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président ou son représentant de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée dans les locaux de chaque établissement.
Article 7 : Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 8 : Membres suppléants
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour pour chaque réunion du CSEC. Ils ne seront par contre convoqués à la réunion du CSEC que si le service des Ressources Humaines aura été préalablement informé sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement.
Article 9 : Crédit d’heures
Les membres élus ne disposent pas de crédit d’heures lié à ce mandat.
Article 10 : Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2019. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise ou son représentant :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée en cas de souhait par l’employeur ou des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le représentant légal de l'entreprise.
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Roncq, le 25 avril 2019 En 2 exemplaires originaux
Délégué Syndical CFE-CGC.Directrice des Ressources HumainesBRADY Groupe SAS
