Accord d'entreprise BRAGARD SAS
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
20 accords de la société BRAGARD SAS
Le 09/11/2020
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
Bragard SAS au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :
50 rue Léo Valentin
88000 Epinal
Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187Représentée par
XXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée, par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 13 et 27 octobre, et le 4 novembre 2020.Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Lors de la première réunion les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC ont émis leurs revendications :Les organisations syndicales souhaitent :
- Carte de crédit pour frais commerciaux
- 24 + 31 décembre 2020 complets offerts
- Une journée décès pour les beaux-frères / belles-soeurs
- Une journée hospitalisation pour enfant mineur
- Demande Compte Épargne Temps
- Prime d'équipe ( broderie....)
- Prime de réactivité
- Prime MACRON ou Prime Covid
- Semaine à 44 heure lissage sur 5 jours / à 30 heures lissage sur 4 jours
- Augmentation générale base de grille de salaire de 5 %
- Proratisation ambition commerciale suite au Chômage Partiel pour les commerciaux statut VRP
- Egalité Homme-Femmes : l’entreprise est majoritairement féminine (58%). L’égalité Hommes- Femmes est donc respectée.
- Rémunération : selon les résultats économiques en 2019, la direction ne peut envisager d’augmentations collectives
- La Direction concentre ses priorités sur le maintien de l’emploi
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
- Cartes de crédit pour les commerciaux (avance de frais) :
Pour les commerciaux d’autres statuts, cela nécessite la mise en place de ressources additionnelles pour notamment traiter les rapprochements bancaires. Dans le contexte actuel, la Direction ne peut pas l’envisager à date.
- Fermeture annuelle :
La Direction rappelle que tous les compteurs de congés doivent être soldés avant le 31/12/2020 et autorise donc la prise de congés entre la date de signature de l’Accord NAO 2020 et le 31/12/2020.
- Une journée décès pour les beaux-frères / belles-sœurs
Par ailleurs, la pose d’un congé a toujours été facilitée dans ce type de situation pour accompagner au mieux les salariés.
- Une journée hospitalisation pour enfant mineur
- Demande Compte Épargne Temps
- Prime d'équipe (broderie...)
- Prime de réactivité
- Semaine de 44 heure lissage sur 5 jours / de 30 heures lissage sur 4 jours
Pour autant, et compte tenu de la crise sanitaire Covid 19, au cas par cas, il sera donné la possibilité aux équipes d’organiser la semaine de 44h sur 5 jours si le délai de prévenance pour changement de planning n’est pas respecté (pour rappel : 7 jours).
- Rémunération
Pour les mêmes raisons, les demandes concernant la Prime Macron ou Prime Covid ne peuvent pas être accordées par la Direction.
- Proratisation ambition commerciale suite au Chômage Partiel pour les commerciaux statut VRP
ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2020 au 31/12/2020.ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à EPINAL
En cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
Le 9/11/2020
XXXXXXX
Pour la société, Pour l’organisation FO,
XXX
Pour l’organisation CFE- CGC,
Mise à jour : 2020-12-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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