Accord Réduction du mandat des membres du Comité Économique et Social 2023
ENTRE
La société Braincube située 77 Route de St Germain, 63500 Issoire représentée par
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT S3C représenté par
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2314-34 du Code du travail du 29 Mars 2018, prévoit notamment qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des membres du Comité Économique et Social comprise entre deux et quatre ans.
Article 1: Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique
Le 8 Mars 2023, compte tenu du contexte économique de Braincube, c’est-à-dire :
Une société en forte croissance,
Avec une ambition forte de continuer cette croissance et de développer des filiales à l’international
Actuellement, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 (quatre) ans.
A ce jour, les parties constatent que le délai de 4 ans est trop long compte tenu :
De l’attrait de candidatures envers le CSE,
De l’augmentation d’effectif prévisionnelle importante
Ainsi, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans.
Article 2: publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du dépôt de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt à la DIRECCTE.
