Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable.
PREAMBULE
Conscients des enjeux climatiques actuels et désireux d’accélérer la transition écologique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment leur volonté commune de promouvoir des solutions de déplacement responsables et faiblement carbonées pour les trajets domicile-travail, tels qu’introduit par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
L’accord d’entreprise sur le forfait mobilité durable, conclu le 20 décembre 2023, a permis à l’ensemble des salariés d’accéder à un dispositif financier incitatif couvrant l’usage du vélo, du train, du covoiturage et, plus largement, des modes de transport propres. Depuis sa signature :
les plafonds d'exonération fiscale et sociale ont été relevés, afin d’améliorer l’attractivité du forfait ;
les pratiques internes ont changé, notamment au regard du télétravail.
Pour tenir compte de ces évolutions et poursuivre la dynamique engagée, les parties se sont rapprochées afin de réviser l’accord initial. Cette révision vis notamment à :
ajuster le montant forfaitaire et ses modalités de versement ;
ajuster les modalités de calculs du montant forfaitaire ;
simplifier les procédures de justification pour les salariés ;
garantir l’égalité d’accès au dispositif.
Fruit d’un dialogue social constructif, le présent avenant complète et actualise l’accord du 20 décembre 2023 ; il constitue une étape supplémentaire dans la contribution de X à la transition écologique et à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’accord collectif du 20 décembre 2023 dans les termes suivants :
Article 1 - Objet
Cet accord a pour objet d'instaurer un dispositif de soutien financier destiné à encourager les déplacements domicile-travail durables des salariés entre les établissements de X à Issoire et Versailles, dans le respect des valeurs de responsabilité sociétale de l'entreprise.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés de X travaillant régulièrement entre les établissements d'Issoire, de Versailles, ou depuis des espaces de co-working mis à disposition à l'initiative de l’entreprise peuvent bénéficier de cet accord, dans les limites et conditions définies ci-après et ce sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires qui, à la suite de leur stage, ont été embauchés, peuvent bénéficier du dispositif dès leur arrivée dans l’entreprise.
Les autres stagiaires (stages courts ou qui n’ont pas donné suite à une embauche), et les travailleurs temporaires sont exclus du dispositif.
Article 3 - Montant et modalités de versement
Chaque salarié bénéficie d’une aide financière proportionnelle en fonction du nombre de trajets annuels réalisés en mobilité durable.
Par trajet, on entend le trajet aller-retour domicile / bureau.
Cette aide est définie comme l'utilisation des moyens de transport suivants : covoiturage, vélo, transports en commun, marche, trottinette, gyropode, moto électrique, rollers. Les déplacements en voiture ou moto sans passager ne seront pas pris en compte pour ce calcul. Les voitures électriques ne rentrent pas dans les mobilités durables si elles sont utilisées sans passager.
Montants : selon le nombre de trajets effectués
Chaque trajet augmentera l’aide financière du forfait mobilité durable de 2,5€.
Le montant perçu est une somme nette. Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.
Le montant maximal du forfait mobilité durable est fixé à 500€ par an, soit au maximum 200 trajets en mobilité durable pris en compte pour le calcul du forfait.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé
avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 900 € par an.
Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 6 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 500 € par X, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilité durable à hauteur de 400 € par an maximum (car 900 – 500 = 400).
Le versement sera effectué sous forme de prime “forfait mobilité durable”, sur la paye de janvier de l’année N+1.
Article 4 - Conditions d'éligibilité et de mise en oeuvre
Pour être éligible à cette aide financière, le salarié doit privilégier les modes de transport favorisant la mobilité durable précédemment mentionnés. Les dépenses passées en note de frais ne seront pas prises en compte pour le calcul du pourcentage de trajets en mobilité douce, tout comme les déplacements à titre professionnels.
> Cas des voitures de fonction
Les conducteurs qui utilisent leurs véhicules de fonction comme mobilité durable (covoiturage) ne peuvent pas prétendre à la prime. En revanche, les salariés qui se déplacent en tant que passagers dans le cadre d’un covoiturage avec un véhicule de fonction peuvent bénéficier de la prime. Un bénéficiaire d’une voiture de fonction peut choisir de se rendre au travail avec un autre type de mobilité durable que son véhicule, il pourra alors bénéficier de la prime.
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilité durable.
Cette justification doit s’opérer en remplissant de manière mensuelle (envoyé en début de mois) un google form dans lequel sera indiqué :
le nombre de jours dans le mois où le salarié a utilisé une mobilité durable,
le type de mobilité,
joindre une photo datée à chaque fois qu’une mobilité durable est utilisée (sauf dans le cas de transports en commun avec abonnement souscrit)
Article 5 - Durée de l'Accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est applicable à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.
Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le bilan du présent accord et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques collaborateurs.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision. Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets.
Article 6 - Communication et Promotion
X s'engage à informer l'ensemble de ses salariés sur cet accord, à travers les canaux de communication internes de l'entreprise, afin de promouvoir l'adhésion et l'utilisation des moyens de déplacement durables.
Article 7 - Publicité et dépôt
Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales. En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DREETS Auvergne).
Fait en 3 exemplaires à Issoire, le 23 septembre 2025
