ENTRE La société BRAINCUBE 77 ROUTE DE SAINT-GERMAIN 63500 ISSOIRE
D’une part,
ET Le syndicat CFDT S 3C
D’autre part,
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’organisation syndicale et la Direction se sont réunis le 11 octobre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les différentes réunions se sont tenues les :
11 octobre 2023
18 décembre 2023
29 janvier 2024
20 mars 2024
3 juin 2024
Article 1 : Constat d’accord partiel Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et désaccords. Article 2 : Télétravail depuis l’étranger
Proposition: Avec la flexibilité offerte par l’entreprise et dans la continuité du projet de vie, nous proposons la mise en place du télétravail depuis l’étranger pour une longue période.
Discussion/Conclusion: La direction et les IRP se rapprocheront afin de réviser l'accord de TT en vigueur depuis 2022 et d'y intégrer des dispositions relatives au TT nomade, incluant le TT depuis l'étranger.
Article 3 : Amélioration des espaces de déconnexion au bureau.
Proposition: Permettre une meilleure déconnexion grâce à des aménagements extérieurs et intérieurs.
Discussion/Conclusion: Des achats sont prévus tels que des tables de pique-nique et des bancs pour l'extérieur du site I, un babyfoot pour les bureaux de V.
Article 4 : Cours de yoga
Proposition: Étendre les cours de yoga qui ont lieu sur les sites.
Discussion/Conclusion: La Direction est d’accord pour payer des cours de yoga sur le site de V à condition qu’il y ai au moins 4 participants et à raison d’une fois par semaine maximum.
Article 5 : S’assurer de la conformité des postes en
télétravail
Proposition: Le télétravail faisant partie intégrante de X aujourd’hui, comment s’assurer que les salariés sont dans de bonnes conditions en télétravail et comment participer à leur bien être à distance.
Conclusion: Le télétravail étant un dispositif basé sur le volontariat et en aucun cas imposé par l'entreprise, la direction n'entend pas acheter du matériel dédié pour équiper les postes de travail à domicile. La prime mensuelle de 30€ prévue par l'accord de télétravail permet d'y contribuer. La Direction souhaite néanmoins souligner que tout besoin spécifique lié, par exemple, à une pathologie et nécessitant l'achat de matériel spécifique pour la pratique du télétravail sera étudié attentivement.
Article 6 : Équiper les locaux améliorer le confort des femmes enceintes
Proposition: Améliorer ou définir des salles d’allaitement, ajouter de la signalétique pour celle-ci, s’assurer qu’il y a au minimum une table, une chaise et un chauffage d’appoint dans les salles d’allaitements.
Discussion/Conclusion: La Direction s’engage à identifier et préparer une salle d’allaitement sur le site de V et ajouter de la signalétique sur tous les sites pour les salles d’allaitements.
Article 7 : Mise en place de la réduction d'horaire rémunérée dès le premier mois de grossesse
Proposition: Obtenir la réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour normalement accessible après le sixième mois de grossesse dès l’annonce de la grossesse auprès de la direction.
Discussion/Conclusion: La Direction est d’accord pour réduire le temps de travail de 20 minutes par jour pour les femmes enceintes dès qu'elle aura connaissance de cette grossesse.
Article 8 : Extension du congé paternité
Proposition: L’allongement du congé paternité de 15 jours, pour passer de 25 jours à 40 jours.
Discussion/Conclusion: La Direction est d’accord pour allonger le nombre de congé paternité.
Article 9 : publicité de l’accord Le présent accord sera révisé tous les ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt à la DIRECCTE. Fait le 16 Mars 2023 Pour la société X Pour le syndicat Y
