SAS BRAINCUBE, située au 77 route de Saint-Germain 63500 ISSOIRE représentée par la Direction des Ressources Humaines, XX
D’une part,
Et les organisations syndicales : CFDT S3C représentée par XX
D’autre part, Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place du télétravail.
PREAMBULE
Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de la société X.
Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la stratégie du projet Groupe en matière de transition écologique et RSE.
En 2021, la société X a signé un accord sur le télétravail et a ainsi contribué à réduire l’empreinte carbone grâce aux collaborateurs qui pratiquent le télétravail.
Article 1 - Objet
Cet accord a pour objet d'instaurer un dispositif de soutien financier destiné à encourager les déplacements durables des salariés entre les établissements de la société X à Issoire et Versailles, dans le respect des valeurs de responsabilité sociétale de l'entreprise.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés de la société X travaillant régulièrement entre les établissements d'Issoire, de Versailles, ou depuis des espaces de co-working mis à disposition à l'initiative de l’entreprise peuvent bénéficier de cet accord, dans les limites et conditions définies ci-après et ce sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires qui, à la suite de leur stage, ont été embauchés, peuvent bénéficier du dispositif dès leur arrivée dans l’entreprise.
Les autres stagiaires (stages courts ou qui n’ont pas donné suite à une embauche), et les travailleurs temporaires sont exclus du dispositif.
Article 3 - Montant et modalité de versement
Chaque salarié bénéficiera d'une aide financière
proportionnelle en fonction du pourcentage de trajets annuels réalisés en mobilité douce.
Par trajet, on entend le trajet domicile / bureau, à raison d’au moins 1 trajet par semaine en moyenne ou 45 trajets annuels Cette aide est définie comme l'utilisation des moyens de transport suivants : covoiturage, vélo, transports en commun, marche, trottinette, gyropode, moto électrique, rollers. Les déplacements en voiture ou moto sans passager ne seront pas pris en compte pour ce calcul. Les voitures électriques ne rentrent pas dans les mobilités durables si elles sont utilisées sans passager.
Montants : selon la tranche
Tranche 1 : entre 20 à 36% de trajets en mobilité douce : 125 € Tranche 2 : entre 37 à 62% de trajets en mobilité douce : 250 € Tranche 3 : entre 63 à 86 % de trajets en mobilité douce : 375 € Tranche 4 : au dessus de 87% de trajets en mobilité douce : 500 €
Le montant perçu est une somme nette. Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu. Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé
avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 700 € par an.
Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 4 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 500 € par la société X, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € par an maximum (car 700 – 500 = 200).
Le versement sera effectué sous forme de prime “mobilité douce”, sur la paye de janvier de l’année N+1.
Article 4 - Conditions d'éligibilité et de mise en oeuvre
Pour être éligible à cette aide financière, le salarié doit privilégier les modes de transport favorisant la mobilité durable précédemment mentionnés. Les dépenses passées en note de frais ne seront pas prises en compte pour le calcul du pourcentage de trajets en mobilité douce, tout comme les déplacements à titre professionnels.
> Cas des voitures de fonction
Les conducteurs qui utilisent leurs véhicules de fonction comme mobilité douce (covoiturage) ne peuvent pas prétendre à la prime. Néanmoins, dans le cas où ils choisiraient quand même de prendre des passagers dans le cadre d’un covoiturage, ces derniers bénéficient de la prime. Un bénéficiaire d’une voiture de fonction peut choisir de se rendre au travail avec un autre type de mobilité douce que son véhicule, il pourra alors bénéficier de la prime.
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables dans une quotité allant de 20 à 100%.
Cette justification doit s’opérer en remplissant de manière mensuelle (envoyé en début de mois) un google form dans lequel sera indiqué :
nombre de jours total au bureau (exclure le TT, les CP, maladie…)
le nombre de jours dans le mois où le salarié a utilisé une mobilité durable,
le type de mobilité,
joindre une photo datée à chaque fois qu’une mobilité douce est utilisée (sauf dans le cas de transports en commun avec abonnement souscrit)
Article 5 - Durée de l'Accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.
Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le bilan du présent accord et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques collaborateurs.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision. Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets.
Article 6 - Communication et Promotion
La société X s'engage à informer l'ensemble de ses salariés sur cet accord, à travers les canaux de communication internes de l'entreprise, afin de promouvoir l'adhésion et l'utilisation des moyens de déplacement durables.
Article 7 - Publicité et dépôt
Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales. En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DREETS Auvergne).
