AVENANT A L’AVENANT DU 3 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (ARTICLE 83 – STATUT CADRE)
Entre :
La Société BRAKE FRANCE SERVICE SAS, sise ZAC du Puy d’Or, 140 allée des Frênes, 69760 Limonest, représentée par ………………, Directrice des Ressources Humaines et Juridique,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par son Délégué Syndical Central,
La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale F.G.T.A.-F.O., représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale C.S.N./C.F.E.-C.G.C., représentée par son Délégué Syndical Central,
d’autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Dans le but d'harmoniser les modalités d'application des régimes de retraite supplémentaire du Groupe Sysco France, la Direction de Brake France Service souhaite appliquer une cotisation spécifique aux cadres de l’entreprise entrant dans le périmètre d’application de l’avenant du 3 février 2015 à l’accord initial du 12 décembre 2012 et son avenant du 14 janvier 2014, dont la rémunération brute de base est supérieure à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant se sont réunies et que le présent avenant a été conclu.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A compter du 1er avril 2018, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l’article 5 de l’avenant du 3 février 2015 (avenant à l’accord du 12/12/2012 et son avenant du 14/01/2014) portant sur le régime de retraite supplémentaire, ayant le même objet.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
Ces dispositions annulent et remplacent pour partie l’article 5 de l’avenant du 3 février 2015, étant entendu que le taux de cotisation appliqué à la catégorie des salariés ayant un statut TAM et VRP, reste inchangé (taux de cotisation fixé par l’avenant du 26/01/2017 à l’avenant du 3/02/2015).
Cotisations Obligatoires :
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage dont l’assiette porte sur les salaires de base bruts, hors éléments variables et accesoires de salaire, dans les conditions suivantes, à compter du 1er avril 2018 :
Pour les collaborateurs de la société appartenant à la catégorie soci-professionnelle des cadres tel que défini par la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros, affiliés au contrat susvisé :
dont la rémunération (salaire de base brut) est inférieure ou égale à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), le taux de cotisations est fixé à 1,7%.
dont la rémunération (salaire de base brut) est supérieure à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), le taux de cotisations est porté à 4%.
Les cotisations sont prises en charge à 100% par la société Brake France Service.
Il est à noter que la CSG CRDS liée à la cotisation payée par l’employeur sera prelevée sur le bulletin de paie du bénéficiaire.
Autres versements :
Le régime pourra aussi recevoir :
les Versements Individuels et Facultatifs (VIF) des salariés éligibles au présent régime,
les jours de CET transférés, sous forme monétaire, dans la limite de 10 jours par an.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : VALIDITE DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’opposition devra être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’avenant, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
4.1.REVISION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant pourront être modifiées d'un commun accord par voie d'avenant signé selon les modalités définies par l'article L. 2261-7 I du Code du travail : - par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de son champ d'application et signataires ou adhérentes de l'avenant, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant a été conclu ; - par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant, lorsque la révision de l'avenant est postérieure au cycle électoral.
Ce sera notamment le cas dans l’hypothèse de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures portant sur l’une des dispositions régies par le présent avenant et affectant l’économie générale de ce dernier. Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences de ces évolutions sur le présent avenant et pour arrêter les modifications et ajustements à y apporter.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, l’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article 5.2 du présent accord.
4.2.Dénonciation de L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en application et selon les formes prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation produira les effets prévus aux articles L. 2261-10 ou L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’AVENANT
5.1.FORMALITES INTERNES DE COMMUNICATION
Afin de s’assurer que tout le personnel de l’entreprise en aura pris connaissance, le présent avenant sera diffusé dans l’ensemble des sites de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Un exemplaire sera remis aux signataires du présent avenant et une copie sera remise aux secrétaires du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissement.
Il sera également disponible sous ALFRESCO.
5.2. Formalités de dépôt
Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait à Limonest, le 23 avril 2018
Pour la Société Brake France ServicePour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
