Impacts de la fin d’adhésion à la Caisse congés Payés BTP Grand Est (CIBTP Grand Est)
Division Construction
Entre
La Société BRAND France dont le siège social est situé à Trévoux (01600), sis 256 allée de Fétan,
Représentée par : Le Directeur Général, Services à la Construction,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CGT et CFDT,
D’autre part,
Dans le cadre de la fin d’affiliation de la Société Band France à la Caisse des congés payés du BTP (CIBTP) Grand Est, la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT se sont rencontrées pour discuter des impacts de la fin d’adhésion de la Société Brand France – Division Construction, à la Caisse des congés payés du BTP (CIBTP) Grand Est, en date du 31 mars 2023.
A partir du 1er avril 2023, les salariés anciennement affiliés à la CIBTP Grand Est sont affiliés au régime général de la Société Brand France, concernant le régime des Congés payés.
Aux termes de ces discussions lors de la dernière réunion du 18 avril 2024, les organisations syndicales CGT et CFDT et la Direction ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
: PROPOSITONS DE LA DIRECTION :
Compensation des salaires à hauteur de 2,8% au 1er mars 2024 ;
Maintien de congés supplémentaires d’ancienneté sur la base des modalités en vigueur à la CIBTP Grand Est ;
Maintien de la rémunération dans le cas d’arrêt de chantier dû aux intempéries.
: PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT et CGT :
Sur la gestion des intempéries uniquement :
La rémunération des salariés sera maintenue dans le cadre d’un arrêt de chantier en cas d‘intempéries. La management local (conducteur de travaux) est responsable de la gestion des équipes en arrêt de chantier, et un délai de d’affectation raisonnable d’une heure de trajet par rapport au point d’embauche initiale devra être respecté pour l’affectation des équipes sur d’autres chantiers ou en agence. Une modification en grand déplacement sera possible dans un délai de 48h pour permettre au personnel de chantier de pouvoir se projeter (moyens de transport, ,hébergement, repas,...). Un remboursement des frais annexes déjà engagés devra être fait (réservation hôtel,…). Si le chantier est en intempérie, et que les équipes doivent rentrées, les frais engagés (hébergement, voiture, train,…) devrons être remboursés dans le plus bref délai.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures s’appliquent à tous les salariés présents au sein de la de la Division Construction de la Société Brand France à la date de signature du présent accord, en CDD et CDI, dont le poste justifiait une adhésion à la Caisse des congés du BTP Grand Est jusqu’au 31 mars 2023, quel que soit leur statut conventionnel (Ouvriers & Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, Assimilés et Cadres).
Tous les salariés dont la date d’entrée est postérieure au 31 mars 2023 ne rentrent pas dans le champs d’application des mesures.
CHAPITRE 3 : MODALITES DE L’ACCORD
Suite aux différents échanges, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les modalités suivantes :
3-1 : COMPENSATION DES SALAIRES
Les salariés en poste et anciennement affiliés à la CIBTP Grand Est se verront attribuer une augmentation de 2.8% sur le salaire de base brut, effective au 1er avril 2024 (avec rétroactivité sur le mois de mars 2024).
3-2 : CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Sur la base des modalités en vigueur à la CIBTP Grand Est, les modalités suivantes seront appliquées pour maintenir l’acquisition des congés supplémentaires d’ancienneté :
L’ancienneté s’apprécie au 31/05 de chaque année ;
L’attribution des jours de congé supplémentaires d’ancienneté est conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise au 31/05 de chaque année.
Pour les Ouvriers : l’ancienneté se décompte en nombre d’années de services continus ou non au sein de Brand France :
2 jours pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
4 jours pour 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
6 jours pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour les Etam et Cadres : ce droit s’apprécie selon deux critères, le plus favorable au salarié étant retenu, suivant les modalités suivantes :
Ancienneté dans l’entreprise
Ancienneté dans la profession
Prise en compte des périodes d’emploi dans la Société, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié.
Prise en compte des périodes d’emploi dans une société relevant d’une Caisse des congés du BTP, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié.
Conditions d’attribution :
2 jours de congé pour plus de 5 ans et moins de 10 ans dans la
Société ;
3 jours de congé à partir de 10 ans et plus dans la
Société.
Conditions d’attribution :
2 jours de congé pour plus de 10 ans et moins de 20 ans dans la
profession ;
3 jours de congé à partir de 20 ans et plus dans la
profession.
3-3 : GESTION DES INTEMPERIES
La rémunération des salariés sera maintenue à 100% dans le cadre d’un arrêt de chantier dans le cadre d‘intempéries. Dans le respect des prérogatives de l’
Article D5424-18 du Code du Travail* et dans l’intérêt économique de la Société, le Management local est responsable de la gestion des équipes en arrêt de chantier.
L’affectation des équipes sur d’autres chantiers ou en agence se fera dans une limite d’1 heure et 30 minutes de temps de trajet en voiture par rapport au lieu de travail initial. (Sur la base de l’outil « Mappy »)
3-4 : GESTION DES CONGES PAYES DU REGIME GENERAL
Les salariés anciennement affiliés la CIBTP Grand Est et entrant dans le champ d’application de l’accord, se verront appliquer les modalités de Congés payés du régime général en vigueur dans l’entreprise :
Modalités acquisition de Congés Payés
: du 01/06/N au 31/05/N+1 ;
Modalités de prise des Congés Payés: du 01/05/N+1 au 30/04/N+2.
CHAPITRE 4 : MODALITES FINALES
4-1 : DATE ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions convenues dans le cadre de la précédente affiliation de la Société Brand France à la CIBTP Grand Est et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les salariés anciennement affiliés à la Caisse des Congés du BTP Grand Est se verront remettre une information individuelle notifiant ces nouvelles modalités.
4-2 : DENONCIATION / REVISION
Conformément à l’article L 2261-9 du code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Par « Partie signataire » au sens du présent article, il convient d’entendre :
D’une part la Société,
D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
La procédure de révision pourra être régie sur demande écrite d’une des parties signataires.
4-3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les Parties au format « PDF »
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base des données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles à l’acte entre les Parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Trévoux, le 18 avril 2024.
