AVENANT N°2 DU 18/03/2020 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE BRANDT FRANCE DU 22 JANVIER 2019
Entre
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,
et
Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :
Mme XDéléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
M. XDélégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.
Mme X Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.
Mme XDéléguée Syndicale Centrale C.G.T.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Afin de permettre de maintenir l’activité des CSEE/CSEC de Brandt France et notamment la tenue des réunions des CSE/CSEC durant la période d’épidémie COVID-19 en France, il est décidé de recourir plus largement aux outils digitaux. ARTICLE 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée de trois mois et entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’administration. ARTICLE 2 – Modification temporaire des « A) Visioconférence » des l’articles 3.2.3 et 4.2.3 de l’accord En accord avec le Président et le Secrétaire/Secrétaire adjoint, les réunions des CSEE et du CSEC et de leurs commissions pourront-être organisées en visioconférence accessible par PC, tablette ou smartphone y compris pour les informations-consultations (hors restructurations). ARTICLE 3 – Bonnes pratiques
Si le vote des membres de l’instance n’est pas organisé à main levée (consultation), un vote électronique à bulletin secret sera mis en place par le Président et le Secrétaire de façon à permettre de voter, y compris à distance. Pour respecter les règles relatives à la confidentialité, chaque membre de l’instance connecté à distance veillera à ce que la visioconférence soit strictement limitée aux membres participants à la réunion. L’enregistrement des échanges est de la responsabilité du Secrétaire de l’instance et est encadré par l’accord. ARTICLE 4 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord / prolongation En vue du suivi de l’application du présent avenant les parties conviennent de se revoir fin mai 2020 afin de prolonger ou non cet avenant. En cas de non prolongation, l’accord retrouvera ses articles 3.2.3 et 4.2.3 initiaux. ARTICLE 5 - Révision Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ARTICLE 6 - formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de des Hauts de Seine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
A Rueil-Malmaison, le 18 mars 2020 Fait en 6 exemplaires originaux. Pour la société BRANDT France : M X, Directeur des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales représentatives :
