accord BRANDT FRANCE portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Entre
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,
et
Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :
XDéléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
XDélégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.
X Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.
XDéléguée Syndicale Centrale C.G.T.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve de respecter certaines conditions, sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Après négociation, les parties ont prévu le versement de cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord est applicable :
à l’ensemble des salariés de Brandt France liés par un contrat de travail à Durée Déterminée ou à Durée Indéterminée au 31 décembre 2018 et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels bruts 2018 (53.944 euros bruts),
aux intérimaires travaillant pour Brandt France et liés par un contrat d’intérim au 31 décembre 2018 et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels bruts 2018 (53.944 euros).
Le plafond de rémunération est fixé pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés (temps plein et temps partiel) visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 300 €.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime est une prime exceptionnelle versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en deux mensualités identiques : - 50% avec la paie de février 2019, - 50% avec la paie de mars 2019. Son montant apparaîtra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Les bénéficiaires ayant quitté l’entreprise depuis le 31 décembre 2018 percevront leur prime en une seule fois, avec la paie de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage/publication sur l’intranet.
