ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société BRANGEON ENVIRONNEMENT, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE représentée par M. Victor BRANGEON agissant en qualité de Directeur des opérations Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Hervé PALIERNE en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances Macron n°2017-1385 et 2017-1386 du 22 septembre 2017 offrant l’opportunité aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’aménager les règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) afin de tenir compte notamment des spécificités de l’entreprise.
Ayant à cœur de favoriser le dialogue social, les parties se sont rencontrées afin de déterminer le cadre de mise en place du CSE.
Les parties ont conscience que certaines dispositions seront discutées de nouveau dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu au cours du processus électoral visant au renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE et sont prêtes à réitérer leurs échanges dans ce cadre.
OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du CSE.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société Brangeon Environnement et à l’ensemble des représentants du personnel de Brangeon Environnement.
LE CSE
Le périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise Brangeon Environnement, compétent pour l’ensemble des sites actuels et à venir.
La durée des mandats du CSE
La durée des mandats de la délégation du personnel au CSE est de quatre ans.
La composition du CSE
Le nombre de titulaires et suppléants sera fixé en fonction de l’effectif de la société, conformément aux dispositions légales, au sein du protocole d’accord préélectoral.
Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions légales. Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu ce qui suit :
Lorsqu’un membre titulaire sait qu’il ne pourra pas participer, pour une cause quelconque, à la réunion du CSE pour laquelle il vient d’être convoqué, il doit en informer la direction par email, dès la réception de la convocation ou, au plus tard, trois jours ouvrés avant la réunion ;
Il doit en parallèle informer son suppléant afin que celui-ci puisse s’organiser pour participer à la réunion à sa place.
Il est expressément convenu que l’absence d’un ou plusieurs titulaires ou de leurs suppléants est sans incidence sur la tenue et la validité de la réunion.
Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux des organisations syndicales assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils ne bénéficient d’aucun droit de vote.
A la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Le fonctionnement du CSE
La périodicité des réunions
Les parties conviennent de tenir une réunion ordinaire toutes les six semaines, soit neuf réunions au total sur l’année, dont quatre réunions seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Sauf circonstances exceptionnelles l’exigeant, aucune réunion du CSE se tiendra au mois d’août, compte tenu des congés d’été. Un calendrier prévisionnel des réunions est établi annuellement. Ce calendrier peut être amené à évoluer par la suite. Dans ce cas, les participants à la réunion en seront informés dans les meilleurs délais.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales.
La convocation
La convocation aux réunions ordinaire et extraordinaire est adressée par email à l’adresse professionnelle ou à défaut à l’adresse personnelle des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Il appartient au membre titulaire non disponible pour participer à une réunion de CSE d’en informer dans les meilleurs délais son suppléant de manière à ce qu’il vienne à sa place. Les membres titulaires informeront l’organisateur de la réunion, dans la mesure du possible, de leur venue en réunion ou de leur remplacement par un membre suppléant.
L’ordre du jour
L’ordre du jour sera envoyé, le cas échéant accompagné des documents informatifs nécessaires, au plus tard trois jours avant la réunion, aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, par email ou tout autre mode d’envoi.
Des rectifications à l’ordre du jour pourront être décidées, à la majorité des membres présents dont le Président, à l’ouverture de toute réunion plénière du CSE.
Lieu des réunions et recours à la visioconférence
Par principe, les réunions ont lieu en présentiel et se déroulent par défaut au siège social situé à La Pommeraye – Mauges sur Loire (49). Toutefois, au regard de l’intérêt de ce mode d’organisation pour les participants au CSE (membres de la délégation du personnel au CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de l’employeur, intervenants internes ou externes), les parties conviennent que l’intégralité des réunions puisse avoir lieu sous forme mixte, présentiel et visioconférence, de manière à permettre la présence d’un maximum de participants en toutes circonstances, dans la limite de quatre réunions en visioconférence par personne par an.
Afin de permettre au CSE de rendre des avis de manière sécurisée, la Direction pourra avoir recours à un prestataire de vote électronique lorsqu’il s’agira de votes à bulletin secret. Le cas échéant, cet outil de vote à distance devra être utilisé par tous les membres du CSE, qu’ils soient en présentiel ou à distance.
La discrétion
Les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les commissions
Les parties conviennent de l’absence de nécessité de mettre en place une commission de l’égalité professionnelle, une commission de la formation professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement.
Les procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis sous le contrôle du secrétaire.
Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles relatives à des opérations commerciales, juridiques, financières, techniques ou autre dont les membres du CSE auraient connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mandat, ou d’informations individuelles relatives à des salariés, la Direction pourra, en accord avec le CSE, prévoir que les débats ne soient pas consignés au sein du procès-verbal publié et diffusé hors de l’instance. Un extrait de procès-verbal ou une version intégrale masquée des données confidentielles pourra alors être établi par le secrétaire et portée à la connaissance des salariés.
Les attributions du CSE
Les consultations périodiques
Il est rappelé que le CSE est consulté annuellement sur les trois grandes consultations prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail. Ces consultations peuvent être subdivisées en plusieurs sous-consultations inscrites à l’ordre du jour de différentes réunions.
Les délais de consultation
Il est prévu par la loi que le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant avant de rendre un avis dont le point de démarrage est fixé à compter de la communication par l’employeur d’une information précise et écrite et/ou de la mise à disposition au sein de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). Ce délai d’examen doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Tenant compte de cette règle générale, il est convenu entre les parties que compte tenu des impératifs de calendrier liés à certains sujets de consultation et à la nécessité de solliciter plusieurs services de l’entreprise pour obtenir les données, les documents informatifs nécessaires à la consultation seront adressés ou mis à disposition sur la BDESE au minimum trois jours avant la date à laquelle l’avis du CSE sera recueilli sous quelque forme que ce soit. A défaut d’avis rendu dans le délai précité, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Cela étant, il est précisé que sur les sujets de consultation le permettant, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à communiquer les documents informatifs nécessaire à la consultation dans un délai minimum de quinze jours avant la date à laquelle l’avis du CSE sera recueilli sous quelque forme que ce soit.
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Soucieuse de déployer une politique de sécurité la plus efficiente possible, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit l’effectif arrêté au moment de la mise en place des élections professionnelles dans l’entreprise.
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT compétente pour l’intégralité des sites de l’entreprise sera mise en place. Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, devra figurer :
un représentant du collège technicien, agent de maîtrise, cadre
au moins un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, de manière à faciliter la communication entre les deux instances.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT peut exercer, en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle joue également un rôle en matière de prévention des risques professionnels.
Le fonctionnement de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT devra rédiger un compte rendu faisant état des points abordés et des éventuelles préconisations de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce dernier devra être transmis avant la réunion du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
MISE EN PLACE DE REFERENTS SECURITE
Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue en matière de prévention des accidents du travail et d’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise, les parties s’accordent à considérer qu’il est important de faciliter au maximum la remontée des informations provenant du terrain. Elles entendent mettre en place une organisation qui permette la remontée, l’analyse et le traitement des questions opérationnelles en lien avec la sécurité en tenant compte des spécificités et contextes locaux. Il s’agit de permettre un traitement rapide et adapté ainsi qu’une remontée efficace des sujets opérationnels en lien avec la sécurité, y compris dans les territoires non pourvus de représentants du personnel au CSE. C’est dans cet esprit qu’il a été convenu de mettre en place des référents sécurité dont le périmètre de mise en place, les modalités de désignation, les attributions et les moyens sont définis ci-après.
Périmètre de mise en place des référents sécurité
Afin d’avoir une représentation des trois activités dominantes de l’entreprise (collecte, déchetterie, tri), trois référents sécurité au plus seront désignés dans l’entreprise en respectant les principes suivants :
S’il existe déjà un représentant de l’activité dominante parmi les membres de la délégation du personnel au CSE, aucun référent sécurité n’est à désigner ;
S’il n’existe aucun représentant de l’activité dominante parmi les membres de la délégation du personnel au CSE, un référent sécurité est à désigner pour l’activité concernée.
Modalités de désignation des référents sécurité
Pour la proposition de leurs référents sécurité, les membres titulaires du CSE prendront en compte :
La zone géographique (afin de favoriser la remontée des informations terrain depuis l’intégralité des sites d’implantation géographique de l’entreprise) ;
L’appétence pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail ;
La rigueur, fiabilité et sens du contact.
Afin d’avoir une maîtrise des sujets opérationnels en lien avec la sécurité, les référents sécurité proposés doivent :
Etre rattachés à l’activité pour laquelle ils sont désignés ;
Avoir au minimum 12 mois d’ancienneté.
L’évolution professionnelle sur une autre activité ou dans une zone géographique déjà représentée par un membre de la délégation du personnel au CSE ou par un référent sécurité entrainera la perte du mandat de référent sécurité.
Attributions des référents sécurité
Les référents sécurité font office de relais entre le CSE, la Direction et les salariés du périmètre dans lequel ils sont désignés sur les questions touchant à la sécurité au travail. A ce titre :
ils contribuent à promouvoir la démarche sécurité et amélioration des conditions de travail ;
ils formulent des recommandations et suggestions d’actions de prévention en matière de risques professionnels, sécurité et conditions de travail ;
ils transmettent aux membres de la CSSCT les remontées des salariés relatives aux situations à risques et aux actions de prévention susceptibles d’être mises en œuvre en matière de risques professionnels, sécurité et conditions de travail ;
ils peuvent participer, sur demande du CSE, à toute enquête réalisée à la suite de la survenance d’un accident du travail.
Moyens des référents sécurité
Les référents sécurité participent aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque référent sécurité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par an, qu’il ne peut utiliser au-delà de 8 heures au cours d’un même mois. Ce crédit est individuel et non cessible. Il ne peut être reporté d’une année sur l’autre.
Chaque référent sécurité établit un suivi de ses heures de délégation via un fichier partagé avec la Direction des Ressources Humaines.
Une fois désignés, les référents sécurité pourront bénéficier, à leur demande, d’une formation d’une journée destinée à les sensibiliser sur les questions en matière de risques professionnels, sécurité et conditions de travail. Le salaire sera maintenu pendant la journée de formation et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le cas échéant, les frais pédagogiques, de déplacement, restauration et hébergement seront pris en charge par l’entreprise, dans les conditions habituelles.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l’organisation du renouvellement des élections professionnelles des mandats des membres du Comité Social et Economique arrivant à échéance le 30 décembre 2023. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra automatiquement fin à l’issue du nouveau cycle électoral, soit au plus tard le 31 décembre 2027.
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage.
Fait à Mauges sur Loire, le 18 octobre 2023
Pour l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT M. Victor BRANGEON en sa qualité de Directeur des opérations
Pour la CFDT M. Hervé PALIERNE en sa qualité de Délégué Syndical
