ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignées :
La Direction de l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE représentée par M. Victor BRANGEON agissant en qualité de Directeur des opérations. D’une part,
Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Hervé PALIERNE en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’accord de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 5 mars 2021, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée au sein de l’entreprise Brangeon Environnement.
Les parties se sont rencontrées le 14 février 2024 pour négocier sur le premier bloc de négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la réunion, des mesures définies ci-après.
CHAMP D’APPLIUCATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brangeon Environnement.
SALAIRES EFFECTIFS
Dispositions salariales relatives au personnel non cadre dont la rémunération est annexée sur la valeur du point
Conformément à la recommandation patronale émise par le SNEFID, le personnel dont le salaire de base est indexé sur la valeur du point voit celle-ci revalorisée à 2,6%. La valeur du point est fixée à 18,30 euros à compter du 1er janvier 2024.
Dispositions salariales relatives aux personnels non cadre dont la rémunération n’est pas indexée sur la valeur du point et cadre
Les personnels non cadre dont la rémunération n’est pas indexée sur la valeur du point et cadre ne bénéficieront pas des augmentations générales des salaires définies ci-dessus, mais éventuellement d’augmentations individuelles.
Revalorisation de l’indemnité de panier (dite de casse-croûte)
Afin de maintenir l’écart entre le montant de l’indemnité de panier prévue par la convention collective de branche des activités du déchet et le montant de l’indemnité versée en 2023 par l’entreprise, les parties ont convenu de réévaluer le montant de l’indemnité de panier, au sein de l’entreprise à 6,41 euros. Les éléments variables de paie n’étant pas versés au mois civil mais en fonction d’un calendrier de paie établi chaque année, cette mesure sera effective à compter de la période de paie de mars 2024 (soit du 19 février au 16 mars 2024).
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRVAIL
Les partenaires sociaux et la Direction ne souhaitent pas modifier à date la durée effective et l’organisation du temps de travail mais sont prêts à étudier des pistes d’évolution dans le courant de l’année 2024 afin d’adapter l’organisation du travail au plus près des besoins et contraintes de l’entreprise.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu à titre expérimental pour l’année civile 2024.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Brangeon Environnement présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 1er janvier 2024 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, sans préjudice de la possibilité de rouvrir des négociations en 2024 au titre de l’année 2024 si les parties l’estimaient nécessaire.
L’accord prendra fin automatiquement, sauf reconduction expresse de tout ou partie des mesures qu’il prévoit, au plus tôt le 31 décembre 2024 et au plus tard le 31 mars 2025. A titre informatif, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 auront lieu, sauf dispositions contraires d’un accord de méthode conclu postérieurement au présent accord, dans le courant du premier trimestre de l’année 2025.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il est convenu entre les parties que l’accord sera publié dans une version pour partie occultée, conformément à l’acte d’occultation signé par les parties, afin d’assurer la confidentialité des mesures qu’il prévoit, notamment vis-à-vis de la concurrence.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage.
Fait à Mauges sur Loire, le
Pour l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT M. Victor BRANGEON en sa qualité de Directeur des opérations
Pour la CFDT M. Hervé PALIERNE en sa qualité de délégué syndical
