ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignées :
La Direction de l’entreprise Brangeon Environnement, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE – 49620 MAUGES SUR LOIRE, représentée par , agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La prévention des risques liés à la santé et à la sécurité est une priorité absolue au sein du Groupe Brangeon.
Le management de la santé et de la sécurité repose sur le principe d’amélioration continue auquel chaque salarié doit contribuer activement.
Sur chacun de nos sites, ce principe se matérialise concrètement par les aspects suivants :
Prévenir les risques identifiés sur les postes de travail via des mesures techniques, organisationnelles et humaines ;
Capter les remontées de situations dangereuses et mettre en place des actions correctives avant qu’un accident du travail ne survienne ;
Fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;
Fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la tâche réalisée ;
Veiller à ce que les salariés soient formés et habilités conformément à la réglementation.
Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la Direction et les partenaires sociaux entendent agir afin de réduire cette exposition. Il s’agit principalement de facteurs de risques liés aux rythmes de travail (travail en équipes successives alternantes) et, à titre exceptionnel, liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ou à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux).
Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels. Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires.
L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail.
En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.
Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les bonnes pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière.
Les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter, par voie de conséquence, la survenance d’accidents du travail.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail, en faveur de la prévention des risques professionnels auxquels pourraient être exposés les salariés de l’entreprise. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°2011-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n°2011-354 du 30 mars 2011 et n°2011-823 du 07 juillet 2011 qui instaurent de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés aux risques professionnels et à assurer leur suivi, afin de tendre vers une réduction de l’indice de sinistralité à un niveau inférieur à 0.25.
L’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques. Les DUERP des différents établissements ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui en résultent constituent ainsi une base de départ pour l’élaboration de l’accord et des mesures et actions de prévention qui s’y trouvent. L’analyse régulière des accidents du travail et presqu’accidents réalisée par le service sécurité a également pour intérêt de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre au sein de l’accord.
EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DES FACTEURS D’EXPOSITION A LA PENIBILITE
Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont au moins 25% de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des six facteurs de risques suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Au 31 décembre 2023, l’effectif moyen annuel de l’entreprise en équivalent temps plein était de 304 salariés.
Le nombre de salariés en équivalent temps plein exposé à des facteurs de risques professionnels au cours de l’année 2023 correspond à 42 salariés, soit 13,8 % du personnel de l’entreprise. Le taux d’effectif exposé à ces facteurs de risques a diminué considérablement par rapport aux trois années précédentes.
Seul les facteurs « travail en équipes successives alternantes » et « travail de nuit » sont concernés dans l’entreprise au-delà des seuils règlementaires.
Les données liées à l’exposition des salariés à la pénibilité au-delà des seuils règlementaires au titre de l’année 2023 ont été présentées au Comité Social et Economique de l’entreprise. Elles seront mises à jour et feront l’objet d’une consultation tous les ans.
EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE L’INDICE DE SINISTRALITE
Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0.25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R.130-1 du Code de la sécurité sociale.
L’indice de sinistralité de l’entreprise, au titre de l’année 2023, est égal à 0.24.
Malgré que les deux indicateurs calculés se situent en-dessuas de nos obligations réglementaires pour mettre en place un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels, les parties conviennent néanmoins de poursuivre la politique sécurité initiée depuis plusieurs années et de mettre en place des actions spécifiques visant toujours à réduire l’accidentologie.
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la réunion en date du 24 octobre 2024, des mesures définies ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MESURES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les parties se sont accordées sur un éventail de mesures de prévention des risques professionnels.
Les thèmes d’actions retenus dans le présent accord sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications.
Dans chacun de ces domaines, des actions concrètes ont été identifiées assorties d’objectifs chiffrés mesurés au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.
REDUCTION DES POLYEXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Constatant que les sites des déchetteries sont des lieux où les collaborateurs sont susceptibles d’être exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels, les parties conviennent de mettre en place des mesures de nature à diminuer ces risques.
PRINCIPE DE VIGILANCE PARTAGEE
Objectifs de la mesure
Les parties s’accordent sur la mise en place du principe de la « Vigilance partagée » pour les activités tri, déchèterie et collecte lors des causeries qui sont instituées ponctuellement et des animations sécurité régulière.
Les causeries sont des moments d’échange entre manager et salariés présents sur un site dédié destinés à rappeler les règles et processus mis en place dans l’entreprise à titre de prévention en matière de santé et de sécurité et à sensibiliser les collaborateurs sur des thèmes faisant écho aux situations de travail qu’ils rencontrent, aux incidents et aux accidents du travail survenus dans l’entreprise. Ces causeries sont basées sur des thèmes co-construits avec le service sécurité.
L’objectif de la mesure est de faire participer activement les collaborateurs à la politique de prévention de l’entreprise et à la préservation de leur propre sécurité en les faisant identifier eux-mêmes les situations potentiellement dangereuses ou génératrices de risques, et trouver les solutions permettant d’y remédier et ainsi de prévenir les accidents du travail.
Indicateurs chiffrés
100% des salariés présents sensibilisés lors des causeries sécurité mensuelles.
1 thème sécurité différent et d’actualité par mois d’ici la fin d’application de l’accord.
DETECTION PIETON SUR LES ENGINS
Objectif de la mesure
L’entreprise s’engage à déployer, sur les engins de manutention, un système de type caméra IA (intelligence artificielle) de détection piéton.
Pour ce faire, la Direction va inclure au cahier des charges d’achat des engins de manutention (chariots élévateurs, chariots télescopiques, chargeuses…), la mise en place d’un système d’aide à la conduite de type caméra IA à détection piéton.
Cet outil ne se substitue en rien à la vision directe du conducteur avant d’entamer une manœuvre. Il va cependant apporter une aide supplémentaire non négligeable pour sécuriser la co-activité entre piétons et engins. De même, les consignes cadrant les accès piétons sur les sites demeureront à être strictement respectées.
Enfin, dans la continuité du principe de vigilance partagée mentionnée à l’article 2.1.2 du présent accord, les collaborateurs seront encouragés à faire part à leurs collègues de travail, dès qu’ils s’aperçoivent d’une situation potentiellement dangereuse, de l’importance du respect des consignes en vigueur pour assurer leur propre sécurité.
Indicateur chiffré
Equiper 100% des engins de manutention des activités déchèteries et tri d’ici la fin de l’accord.
REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
AMELIORATION DE LA SECURITE EN COLLECTE LATERALE
Objectif de la mesure
Constatant le nombre important de chutes de bacs dans la trémie et les risques associés lors de leur récupération par les chauffeurs, l’entreprise entend diminuer les risques de survenance d’accidents en trouvant des solutions pérennes à cette problématique.
Elle s’engage à réaliser une étude complète sur les différentes causes susceptibles de générer des chutes de bacs lors de la collecte en préhension latérale, et à mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels visant à sécuriser ce type d’intervention.
Indicateurs chiffrés
Standardiser une procédure sécurisée pour intervenir en cas de bourrage de bacs et la mettre en application sur 100% des agences de collecte d’ici la fin d’application de l’accord.
FORMATION GESTION DU CONFLIT
Objectif de la mesure
Les incivilités et agressions verbales sont en constante augmentation au sein des déchèteries dont nous avons en charge l’exploitation.
Afin de diminuer les risques, notamment les risques psychosociaux liés aux incivilités subies par nos agents, l’objectif est de former chacun des agents en déchèterie pour qu’ils puissent réagir de la manière la plus appropriée possible.
En parallèle, chaque incivilité sera remontée également remontée à la collectivité pour que des mesures correctives soient prises rapidement.
Indicateur chiffré
100% des salariés travaillant en déchèteries ayant suivi une formation de gestion du conflit. 100% des incidents, en lien avec cette typologie, remontés auprès de la collectivité.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
L’Entreprise souhaite travailler de manière régulière afin de progresser sur l’amélioration et l’aménagement des postes de travail. Il s’agit d’un travail constant et quotidien dans lequel tous les acteurs de l’entreprise peuvent participer.
TABLEAU DE BORD POUR L’ANALYSE DES ACCIDENTS ET PRESQU’ACCIDENTS
Objectif de la mesure
L’entreprise a pour objectif constant de permettre les remontées des situations dangereuses, presqu’accidents et accidents du travail, afin qu’ils soient analysés et que des actions correctrices soient déployées pour ne pas qu’ils se reproduisent.
A ce titre, le service sécurité du Groupe Brangeon tient un tableau de bord précis et exhaustif dans lequel l’ensemble des évènements sont tracés. On y retrouve également les taux de fréquence ainsi que les taux de gravité des accidents et les autres indicateurs de performance (KPI).
Ce tableau sert de statistiques et permet de constater si l’analyse de l’accident du travail a été faite, si l’accident a été déclaré et le nombre d’actions préventives à engager ainsi que le suivi de ces actions, suite à la survenance dudit accident.
Afin d’être plus performante dans la prévention des risques et des accidents, l’entreprise s’engage à réaliser une analyse pour chaque évènement remonté dans ce tableau.
L’analyse d’accident est un outil de gestion et de suivi de l’accidentologie qui permet à minima d’identifier les faits qui sont les causes d’un accident, presqu’accident ou situation dangereuse, et à les classer en trois catégories à savoir les causes techniques, les causes humaines et les causes organisationnelles.
Dans certaines situations, la méthode de l’arbre des causes peut être pertinente et réalisée en complément.
Cet outil permet de mettre en évidence les causes réelles de dysfonctionnement afin d’élaborer les actions correctives ou préventives appropriées. Il engage l’encadrement et les équipes dans le choix et la mise en place de ces actions correctives et curatives.
Indicateurs chiffrés
100% des incidents, presqu’accidents et accidents remontés feront l’objet d’une analyse pilotée par le service sécurité (avec son support d’analyse associé complété), en lien avec le salarié concerné et son manager.
Les taux de fréquence / taux de gravité de chaque périmètre seront suivis de manière mensuelle jusqu’à la fin d’application de l’accord.
AMELIORATION CONTINUE
Objectif de la mesure
L’entreprise souhaite poursuivre ses efforts continus pour améliorer les modes de gestion de la collecte, en apportant de petites corrections à intervalles réguliers ou, au contraire, regrouper toutes les améliorations dans une implémentation globale et générale. Pour ce faire, l’entreprise a équipé tous les sites de collecte avec un espace et des supports spécifiques à l’animation de l’amélioration continue au quotidien. Les déchèteries sont quant a elles, dotées d’un support de suivi mis à jour de façon mensuelle.
Indicateur chiffré
100% des agences de collecte et des déchèteries qui pilotent les rituels d’amélioration continue.
SECURISATION DES USAGERS LORS DE LA COLLECTE
Objectif de la mesure
L’entreprise souhaite améliorer la sécurité autour de la collecte sur la voie publique, notamment en rendant plus visibles des usagers les risques associés au fonctionnement d’un véhicule de collecte.
Pour remplir cet objectif, l’entreprise s’engage à rendre perceptible ces risques via un affichage spécifique et un système d’avertissement lumineux sur les véhicules.
Il s’agit d’avertir les usagers de la voie publique du danger en cas de coactivité piétons / véhicules de collecte.
Indicateur chiffré
Equiper 100% des bennes à ordures ménagères d’un affichage du risque lié au bras de préhension latérale et d’un dispositif lumineux indiquant le périmètre de sécurité à respecter par les usagers.
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
L’entreprise s’engage à développer les compétences et les qualifications des salariés afin de limiter les risques professionnels. En effet, elle souhaite travailler sur la communication autour de la sécurité et notamment sensibiliser les managers à ce sujet.
Objectifs de la mesure
Afin d’améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité. La formation des encadrants au management de la sécurité ainsi qu’à la réalisation de visites comportementales de sécurité, appelées « échanges sécurité », vont permettre de réduire les expositions aux risques de pénibilité tels que les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux...
A ce titre, chaque collaborateur sera rencontré par son manager, en situation de travail, pour un échange individualisé autour de la sécurité et des conditions de travail propres à son poste.
A la suite de ces échanges, des actions correctives devront être mises en place entre le manager et le salarié. Ces actions peuvent aussi bien porter sur le facteur humain, organisationnel ou technique, de même que les actions à engager peuvent être immédiates, c’est-à-dire réalisables à court terme, ou soumises à un délai de mise en place (actions plus longues, réalisables sur du moyen ou du long terme).
Indicateurs chiffrés
100% des encadrants formés au management de la sécurité. Chaque collaborateur « opérationnel » vu en échange sécurité sur son poste de travail au moins 1 fois par an.
ARTICLE 3 – MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Lorsque les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.
A titre informatif, pour l’exposition au cours de l’année 2023, l’entreprise a déclaré au total 42 salariés, tous types de contrats de travail confondus, au titre des facteurs travail de nuit et travail en équipes successives alternantes (exposition au-delà des seuils règlementaires), avec des durées d’exposition variant de 1 à 12 mois.
Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées à l’article 2, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :
Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels,
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement,
Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».
La Direction peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.
ARTICLE 4 – SUIVI DES MESURES DE PREVENTION
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du Comité Social et Economique mis en place dans l’entreprise pendant la durée d’application du présent accord, les membres élus du Comité Social et Economique seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2.
Pour ce faire, la Direction établira et remettra annuellement aux membres du Comité Social et Economique en place dans l’entreprise et au délégué syndical un document comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord ;
Le niveau de leur réalisation ;
Le cas échéant, les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
Ce document sera examiné à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique, mis en place dans l’entreprise.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d’améliorer la situation en matière de prévention des risques professionnels dans l’entreprise seront débattues.
Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties pourront se rencontrer pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.
ARTICLE 5 – CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessous entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
ARTICLE 6 – ADHESION ET REVISION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tous signataires ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à MAUGES-SUR-LOIRE Le 29 novembre 2024 En trois exemplaires originaux
Pour le Syndicat CFDT Pour l’Entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT
