(Applicable à partir du 1er mai 2024) – Rétroactif au 01er avril 2024
Entre la Société BDL,
Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise :
La CGT, représentée par :
Monsieur X, délégué syndical CGT
Et
Monsieur X, représentant du personnel
Et
Monsieur X, représentant du personnel
D’autre part
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Article 1 — Constat d’accord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
17 Mai 2024,
22 Mai 2024,
24 Mai 2024.
La direction a transmis les documents et les données demandés, relatifs aux emplois et salaires, et les a commentés. La délégation syndicale a posé des questions auxquelles la direction a répondu. Aucune autre remarque ou demande n’ont été formulées. A l’issue des discussions, des revendications et propositions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord. Article 2 — État des propositions respectives 2.1 : Demandes syndicales
Les demandes syndicales du 17 mai 2024 étaient :
Augmentation de 180€ mensuel
Prime de Noel 1000€ sans barème
Prime de vacances doublée
13ème mois
Maintien de la prime d’hectolitres à 235€ minimum jusqu’à la fin du contrat
Prime de partage de la valeur (Prime Macron)
Maintien des 40 heures pour les salariés effectuant les 3x8 jusqu’à la fin du contrat
Augmentation de la prime de samedi travaillé à 75€ jusqu’à la fin du contrat
Soirée de fin d’année
Repas et colis de fin d’année comme en 2023
2.2 : Propositions de l’entreprise BDL La direction a rappelé que l’entreprise BDL appartenait au Groupe BILS DEROO et qu’une cohérence devait être assurée quant aux négociations menées sur les salaires. Par ailleurs, la direction a rappelé à la délégation syndicale que :
Les salaires moyens chez BDL sont supérieurs à la moyenne de la convention
Les salariés de BDL bénéficient d’avantages sociaux plus favorables que la Convention Collective et les dispositions légales notamment la complémentaire santé, protection sociale, budget œuvres sociales, paniers repas …
La délégation syndicale et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 3 réunions selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs :
La direction a confirmé à l’organisation syndicale et aux représentants du personnel qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective du transport et activités auxiliaires.
La Direction a proposé :
Salaire de base (collaborateurs non-cadres et présents au 1er mai 2024 avec une ancienneté minimum de 3 mois) : augmentation de 40€ brut mensuel pour toutes les catégories.
Prime exceptionnelle : La Direction propose, tout comme appliqué en 2023 et selon les résultats économiques de l’entreprise, de renouveler le principe d’une prime exceptionnelle qui serait versée début 2025 au titre de l’exercice 2024. A ce stade, si bien évidemment les résultats le permettent, le montant ainsi que le principe restent à définir.
Maintien de la prime d’hectolitres à hauteur de 215€ jusqu’à la fin d’activité.
Maintien des 40 heures pour les salariés effectuant les 3x8 jusqu’à la fin du contrat.
L’attribution d’un colis en fin d’année 2024, tout comme réalisé en fin d’année 2023.
Prime exceptionnelle de Noel : une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ brute sera versée en décembre 2024 à la condition que l’activité se déroule dans les meilleures conditions jusqu’à la fin du dossier.
La Direction ne peut répondre favorablement aux demandes ci-dessous :
Prime de Noel 1000€ sans barème
Prime de vacances doublée
13ème mois
Augmentation de la prime de samedi travaillé à 75€ jusqu’à la fin du contrat
Soirée de fin d’année
Repas de fin d’année
Durée effective et organisation du temps de travail :
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intègre les engagements et mesures concrètes relatifs aux points suivants :
L’embauche : favoriser la mixité dans les recrutements
La formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle,
La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles
L’index professionnel portant sur l’égalité F/H a été présenté précédemment au CSE conformément à la réglementation, en février 2024.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction rappelle que les services d’une assistante sociale sont proposés afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail, et dans le respect de la confidentialité de la vie privée.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction rappelle que l’intégralité de ces mesures sont formalisées dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale. Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
D’assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
De permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
La Direction propose de participer à l’action DUODAY, en novembre 2023. Il s’agit d’une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée étant la découverte d’un métier en duo avec un parrain.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise rappelle et propose :
La continuité des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers : Top 5
Les réunions chefs d’équipe
Le journal groupe « Bils Deroo News »
La mise en place par l’entreprise d’une charte de bon usage du système d’information.
L’entreprise s’est dotée d’une charte de bon usage du système d’information en janvier 2022.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise rappelle qu’il est mis en œuvre :
L’affichage des postes en interne
La mise en place d’entretiens annuels et professionnels
Un entretien suite absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : taux de mixité des emplois, nombre de formation femmes/ hommes, nombre de recrutement femmes/hommes sur chacun des postes, nombre de formation suivie après congés de parentalité.
Article 3 — Mesures prises
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A la suite des échanges et discussions entre les parties, il est convenu, ce qui suit, applicable au 01 mai 2024, avec effet rétroactif au 01er avril 2024 pour les collaborateurs non-cadres :
Salaire de base (collaborateurs non-cadres et présents au 1er mai 2024 avec une ancienneté minimum de 3 mois) : augmentation de 40€ brut mensuel pour toutes les catégories.
Prime exceptionnelle : La Direction propose, tout comme appliqué en 2023 et selon les résultats économiques de l’entreprise, de renouveler le principe d’une prime exceptionnelle qui serait versée début 2025 au titre de l’exercice 2024. A ce stade, si bien évidemment les résultats le permettent, le montant ainsi que le principe restent à définir.
Maintien de la prime d’hectolitres à hauteur de 215€ jusqu’à la fin d’activité.
Maintien des 40 heures pour les salariés effectuant les 3x8 jusqu’à la fin du contrat.
L’attribution d’un colis en fin d’année 2024, tout comme attribué en fin d’année 2023.
Prime exceptionnelle de Noel : une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ brut sera versée en décembre 2024 à la condition que l’activité se déroule dans les meilleures conditions jusqu’à la fin du dossier.
La Direction ne peut répondre favorablement aux demandes ci-dessous :
Prime de Noël 1000€ sans barème
Prime de vacances doublée
13ème mois, la mise en place d’un 13e mois impacterait de façon importante la masse salariale et ne peut être envisagée.
Augmentation de la prime de samedi travaillé à 75€ jusqu’à la fin du contrat
Soirée de fin d’année
Repas de fin d’année
La Direction indique que sur le principe de l’attribution d’une éventuelle prime de Noël, elle n’est pas fermée à la discussion. Elle propose d’engager les discussions sur le sujet dès lors que les modalités de fin d’activité seront définitivement conclues.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Mesure prise : poursuivre le suivi des indicateurs figurant dans l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Mesure prise : poursuivre l’accompagnement par l’assistante sociale des collaborateurs.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures prises : poursuivre les actions existantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Mesures prises : poursuivre les actions existantes :
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
Aussi, la Direction propose de participer à l’action DUODAY, en novembre 2024. Il s’agit d’une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée étant la découverte d’un métier en duo avec un parrain.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures prises : poursuivre les actions existantes :
Les réunions d’exploitation
Les briefs journaliers : Top 5
Les réunions chefs d’équipe
Le journal groupe « Bils Deroo News »
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises : poursuivre les actions existantes :
L’affichage des postes en interne
La mise en place d’entretiens annuels et professionnels
Un entretien pour donner suite à une absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
Le suivi d’indicateurs : taux de mixité des emplois, nombre de formation femmes/ hommes, nombre de recrutement femmes/hommes sur chacun des postes, nombre de formation suivie après congés de parentalité.
Article 4 - Dépôt et publicité
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail. Fait le 04 juin 2024, à La Chapelle d’Armentières
